L’Union des marchés de capitaux ne doit pas être le paravent de la déréglementation financière

30 septembre 2015
La Commission européenne a présenté mercredi 30 septembre un plan d’action et ses principales propositions pour la création d’une Union des marchés de capitaux. Eva JOLY et Sven GIEGOLD critiquent des propositions qui ne paraissent servir que d’écran de fumée à une déréglementation poussée des marchés financiers.
 
Commentant le plan d’action, Sven GIEGOLD, député européen Verts, membre de la commission des affaires économiques:

« La création d’une Union des marchés de capitaux ne doit pas être l’écran de fumée qui cache un projet de déréglementation des marchés financiers. Une Union des marchés des capitaux plus fortement intégrée, permettant de stimuler l’accès aux capitaux en Europe peut favoriser la stabilité financière ainsi que les petites et moyennes entreprises. Elle peut favoriser l’intérêt des consommateurs européens par le développement de produits financiers abordables et transparents. Un cadre juridique d’insolvabilité commun entre les États membres est une condition à la création d’une Union des marchés de capitaux.

Toutefois, pour parvenir aux objectifs de stabilité financière et d’un renforcement des petites et moyennes entreprises, l’Union des marchés de capitaux doit avant tout établir des règles communes pour la surveillance des marchés de capitaux, pour la fiscalité, le droit des contrats et la comptabilité. Malheureusement, le Commissaire Hill ne s’est pas engagé dans cette voie.

La Commission Européenne envisage de développer un marché des « obligations vertes » et de renforcer la transparence. Cela est utile, mais les conditionnalités sociales et environnementales doivent être mises au cœur de l’Union des marchés de capitaux et pas seulement appliquées à quelques produits spécifiques.

Le renforcement des petites et moyennes entreprises passe par la promotion des banques et des établissements de crédit qui cherchent autre chose que la hausse boursière et qui ont des ancrages régionaux forts. La Commission européenne reste loin du compte pour renforcer ce secteur. Elle gagnerait par exemple à proposer la création de nouvelles banques de développement. Enfin, il semble nécessaire de faire peser l’essentiel du poids réglementaire sur les épaules des institutions financières les plus importantes. Les petits établissements de crédit inscrits dans des démarches durables doivent voir leur activité favorisée par des règles strictes mais simples. »

Eva JOLY, députée européenne, membre de la Commission des affaires économiques et monétaires:

« Le Marché unique des capitaux ne doit pas être un cadeau fait à la City en contrepartie du maintien du Royaume-Uni au sein de l’UE. Ce projet n’a de sens que s’il est construit pour les citoyens et non pour les financiers. Il doit ainsi combler les failles béantes de la régulation financière, qui à coups de vides juridiques ou de complexité légale, favorisent toujours des intérêts particularistes. Ce projet doit ainsi mettre fin à la concurrence déloyale entre institutions financières au nom du principe de « mêmes risques, mêmes obligations ».

Les propositions visant à réduire les exigences de fonds propres pour les compagnies d’assurance et les banques en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures et les produits de titrisation vont dans la mauvaise direction. Les exigences de capital doivent être liées au risque. Les institutions financières devraient être contraintes de détenir un minimum de 10% du capital dans ces produits complexes, les incitant à s’assurer de la qualité du produit et de la gestion du risque.

La Commission, en proposant de réduire davantage le niveau des exigences de fonds propres pour les participations prévues par la réglementation « Insolvabilité II » fait peu de cas de la stabilité du système financier et préfère faire un cadeau inacceptable à l’industrie de l’assurance, notamment française. Pour l’heure notre scepticisme reste entier. »

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