Contrôle d’identité : le récépissé, une première étape que doit franchir le gouvernement
1er juin 2012 Egalité des chances Société

Contrôle d’identité : le récépissé, une première étape que doit franchir le gouvernement

Le gouvernement a annoncé aujourd’hui son intention d’introduire la remise d’un reçu à toute personne contrôlée par les forces de police.

Hélène Flautre, députée européenne (groupe Verts-ALE), membre de la Commission des Libertés Civiles, s’exprime :

"Je me félicite de cette annonce. C’est un premier pas pour améliorer la relation entre la police et le citoyen mais aussi pour lutter contre les pratiques abusives.

Ces pratiques n’ont cessé d’être dénoncées par de nombreuses associations et par les instances du Conseil de l’Europe. Seul acte de procédure pénale ne donnant lieu à aucun document, le contrôle d’identité doit pleinement respecter le principe de non discrimination et le droit à la vie privée inscrits au cœur des valeurs européennes.

Le Code européen d’éthique de la police du Conseil de l’Europe exige d’ailleurs que la police mène ses missions « d’une manière équitable, en s’inspirant en particulier des principes d’impartialité et de non-discrimination ». "

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