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« Il est urgent de créer un statut pour protéger les lanceurs d’alerte »
par eelv
29 avril 2016 Lux Leaks
Le procès du lanceur d’alerte Antoine Deltour et du journaliste de Cash Investigation Edouard Perrin, à l’origine des révélations sur le scandale fiscal « LuxLeaks », s’est ouvert au Luxembourg mardi 26 avril. Entretien de Basta avec Eva Joly, publié ce 29 avril 2016.

Le procès du lanceur d’alerte Antoine Deltour et du journaliste de Cash Investigation Edouard Perrin, à l’origine des révélations sur le scandale fiscal « LuxLeaks », vient de s’ouvrir. L’intervention de lanceurs d’alerte s’avère souvent décisive pour rendre publics, au nom de l’intérêt général, des documents censés rester secrets. Mais ils le payent parfois très cher : perte de leur travail, convocation devant les tribunaux... Comment les protéger et les soutenir ? Entretien avec l’euro-députée Eva JOLY, vice-présidente de la commission parlementaire en charge de faire la lumière sur les rouages de l’évasion fiscale.

Basta ! : Le procès du lanceur d’alerte Antoine Deltour et du journaliste Edouard Perrin s’est ouvert mardi dernier. Vous vous êtes insurgée contre ce procès. Pourquoi ?

Eva JOLY : C’est un procès choquant par son injustice profonde. Voir Antoine Deltour dans le box des accusés, c’est le monde à l’envers. On devrait plutôt lui tresser des couronnes de laurier et punir ceux qui ont mis en place ce système : les multinationales qui n’ont pas payé leurs impôts en France, en Italie et ailleurs, avec la complicité d’une partie du pouvoir luxembourgeois. Ce procès montre bien le monde malade dans lequel nous vivons. L’intérêt particulier prime sur l’intérêt général.

Le rôle des lanceurs d’alerte est très important pour la démocratie ! De plus en plus important, au fur et à mesure que s’épaissit le secret des affaires. Sans eux, on ne peut pas lutter efficacement contre la fraude et la corruption. Sans eux, on ne peut pas identifier les entreprises et les personnes coupables de délits d’évasion fiscale. Celle-ci dessert les intérêts financiers européens mais également les contribuables [l’évasion et la fraude fiscale sont évaluées à 1000 milliards d’euros par an dans l’Union européenne, ndlr]. Ce sont toujours les mêmes qui en profitent : les puissants, les criminels qui blanchissent leur argent, certains partis politiques.

Vous défendez la création d’un statut européen pour les lanceurs d’alerte. À quoi ressemblerait-il ?

Les Verts vont, dans les prochains jours, publier leur projet de directive européenne de protection des lanceurs d’alerte. Il faut selon nous protéger l’anonymat via une institution interposée. Et si l’identité du lanceur d’alerte est découverte, et qu’il se retrouve au cœur d’une procédure judiciaire, il faut pouvoir financer sa défense. Se défendre face à des multinationales peut coûter des dizaines de milliers d’euros. C’est une arme puissante pour faire taire les citoyens. En plus de ces fonds pour faire face aux frais de justice, il faudrait pouvoir rémunérer les personnes lanceuses d’alerte pendant quelques temps. Parce que bien souvent, les lanceurs d’alerte sont bannis de leur profession.

J’en ai fait l’expérience pendant « l’affaire Elf ». Des ingénieurs qui avaient refusé d’augmenter les factures de quelques millions de francs étaient écartés par leur entreprise. Actuellement, la sécurité matérielle des lanceurs d’alerte est réellement mise en danger. Enfin, il faudrait créer une infraction spécifique pour ceux qui s’attaquent aux lanceurs d’alerte. Irène Frachon, le médecin qui a dénoncé le scandale du Médiator, rappelle dans une tribune publiée ce lundi 25 avril par le journal Le Monde que le laboratoire Servier menaçait systématiquement les médecins qui disaient que le Médiator provoquait des cardiopathies. Ces attitudes ne sont pas tolérables en démocratie.

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