Communiqué
Fiscalité des multinationales : mettre fin à la course vers le moins-disant fiscal
par Antoine
25 octobre 2016 Fiscalité
Les députés débattent aujourd’hui en plénière de la nouvelle proposition relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) présentée demain par la Commission européenne. Notre position en amont du débat.

 
Philippe Lamberts, Président du groupe des Verts/ALE a déclaré :

« La façon dont nous imposons actuellement les entreprises, notamment en traitant les filiales d’une même société comme des entités totalement indépendantes, ne reflète pas la réalité de leurs opérations. La mise en œuvre d’une base d’imposition des sociétés commune et consolidée est une étape cruciale vers la fin de l’évasion fiscale par les sociétés multinationales en Europe.

Cependant, cette approche serait beaucoup plus efficace si elle était complétée avec un taux d’imposition des sociétés minimum dans toute l’Europe, mettant un terme à la course vers des taux nominaux toujours plus bas.

La Commission ferait donc mieux de se concentrer sur les États récalcitrants à l’instauration d’une justice fiscale au lieu de s’acharner contre ceux qui ne seraient pas de son côté sur les questions de politique commerciale !"

Eva Joly, Vice-présidente de la Commission d’enquête PANA ajoute :

"Alors que l’Union européenne relance une approche commune pour l’impôt des sociétés, il est inquiétant de constater la volonté de plusieurs gouvernements de maintenir voire même de développer de nouveaux avantages nationaux dans le grand jeu de l’évasion fiscale. Un jeu où 99% des citoyens sont perdants ! »

Photo Philippe Lamberts : © European Union 2015 - European Parliament

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