Programme CIA : La Cour Européenne des Droit de l’Homme condamne la Macédoine pour des faits de restitutions extraordinaires et de torture

13 décembre 2012
COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Strasbourg, le 13 décembre 2012

Programme CIA
La Cour Européenne des Droit de l’Homme condamne la Macédoine pour des faits de restitutions extraordinaires et de torture

Aujourd’hui 13 décembre 2012, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a reconnu à l’unanimité le gouvernement de Macédoine coupable d’actes de torture, de mauvais traitements et de restitutions extraordinaires dans le cas des violations aux droits de l’Homme subies par Khaled El-Masri. La Cour a également jugé que la Macédoine n’avait pas rempli son obligation internationale de mener des enquêtes effectives sur ce cas.

Khaled El-Masri est une des victimes emblématiques du programme de restitution de la CIA pour l’Europe. Ce ressortissant allemand, a été arrêté le 31 décembre 2003 par la police macédonienne qui lui a fait subir des interrogatoires pendant 23 jours, au cours desquels il a été soumis à de mauvais traitements et torturé. Il a ensuite été transféré de force par la CIA en Afghanistan. Pendant quatre mois, il est enfermé dans une petite cellule en béton, sale et sombre, où il est de nouveau soumis à la torture. Après deux grèves de la faim, il est finalement libéré en 2004 et reconduit en Allemagne. Il mène alors un long combat juridique contre l’impunité et le silence.

Sa lutte est devenue un symbole pour ceux et celles qui, comme le Parlement européen, le Conseil de l’Europe et l’ONU, réclament la vérité et une réponse judiciaire effective.

Hélène Flautre, députée européenne (Groupe Verts/ALE), en charge du rapport sur le programme de détention secrète et de torture mis en place par la CIA en Europe, déclare:
 » C’est une formidable nouvelle ! C’est la première fois en Europe que la responsabilité d’un Etat est engagée pour son implication dans des faits de torture et de mauvais traitement dans le cadre de l’application du programme de restitutions extraordinaires et qu’il est condamné à réparer le préjudice subi par une victime. Il aura fallu onze ans de lutte pour qu’enfin un Etat soit mis au pied du mur de la vérité et sommé de rendre des comptes. Ce jugement est historique et de très bonne augure pour les deux autres affaires de restitutions extraordinaires dont la Cour a été saisie.

« J’espère que cette décision enverra un signal fort aux Etats membres et aux institutions européennes. Il est temps de prendre enfin conscience qu’il faut mettre fin à la culture de l’impunité qui entrave les efforts de vérité. Je défends une Europe qui porte une promesse de dignité, de justice et de démocratie, et cette Europe est la première victime du déni. »

 » J’appelle au suivi des recommandations du rapport adopté par le Parlement européen le 11 septembre 2012. Je demande notamment au Conseil de faire une déclaration officielle reconnaissant l’implication des Etats dans ces faits. Il est urgent que la Commission et le Conseil mettent en place une véritable politique en la matière, et développent un cadre européen de soutien aux enquêtes nationales. L’Europe ne doit pas abandonner ses Etats à leurs démons. La clause européenne de solidarité et de confiance mutuelle doit être activée, elle est le levier qui peut forcer le couvercle de la vérité. « 

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