Que pourrait faire l’UE pour lutter contre les paradis fiscaux, la fraude et l’évasion fiscale ?
11 avril 2013 Économie Finance Justice fiscale Paradis fiscaux Transparence Transparence et démocratrie
Avec un peu de volonté politique, les Etats-membres pourraient faire beaucoup pour lutter contre les paradis fiscaux, la fraude et l’évasion fiscale. Mais plusieurs pays - notamment Chypre, le Luxembourg et l’Autriche qui présentent une fiscalité avantageuse et protègent le secret bancaire (et également, mais dans une moindre mesure, l’Irlande, la Slovénie, Malte, la Lettonie, la Belgique, le Royaume-Uni et les Pays Bas) - bloquent toutes les propositions législatives positives émanant de la Commission sur les questions fiscales. Les avis du Parlement européen qui n’a qu’un rôle consultatif sur ce thème ne sont pas écoutés. Un seul veto lors du Conseil européen et c’est le blocage. Focus sur les avancées pourtant possibles à l’échelle de l’Union.

La Directive « Fiscalité de l’épargne »

En décembre 2008, la Commission proposait une révision de la Directive sur la fiscalité de l’épargne. Adoptée en 2003 et appliquée en 2008, cette législation vise explicitement « les intérêts payés à des particuliers qui résident dans un Etat-membre différent de celui où ce paiement est effectué ». Pour combler ses failles et améliorer les instruments de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, la Commission proposait à l’époque d’élargir les entités couvertes aux structures intermédiaires (les « trusts » dont un bon nombre se trouvent en Suisse ou en Luxembourg), aux revenus provenant d’investissements effectués dans les produits financiers innovants, et certains produits d’assurance vie.

L’enjeu principal de cette directive est « l’échange automatique des données » entre autorités fiscales. Son objectif est de permettre à un pays de recueillir auprès de ses partenaires européens les informations bancaires concernant les comptes d’épargne établis à l’étranger de ses propres ressortissants et d’imposer les revenus d’intérêts engendrés par ces comptes au taux national. Pendant une période transitoire, il été admis que plusieurs pays, notamment la Belgique, l’Autriche et le Luxembourg, hostiles au système d’échanges, n’y participent pas et appliquent une retenue à la source sur les revenus d’intérêt de ces comptes. Ils doivent donc rétrocéder 75 % de ces recettes fiscales à l’Etat de résidence de l’investisseur.

Mais cette période transitoire dont bénéficient les Etats récalcitrants doit prendre fin. Cela sera seulement le cas lorsque les accords conclus entre l’UE et la Suisse, le Liechstenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre seront eux-même entrés en vigueur, ainsi qu’un accord sur un échange de données avec les Etats-Unis. Le 7 avril 2013, en réaction à l’affaire « Offshore Leaks », le ministre luxembourgeois des Finances a déclaré dans une interview qu’il était prêt à « coopérer plus étroitement avec les autorités fiscales étrangères » et qu’il « n’était plus strictement opposé à l’échange automatique d’informations ». En revanche, l’Autriche y reste fermement opposée.

Le Reporting « pays par pays » (Directive fonds propres IV)

La Directive fonds propres IV (CRD IV en anglais) retranscrit dans la législation européenne l’accord de Bâle III (qui dictent de nouvelles normes prudentielles pour les banques). Dans le cadre de son examen, il a été prévu que les banques affichent les principaux chiffres (résultats, impôts et taxes, subventions directes ou indirectes, nombres d’employés) liés à leurs activités dans tous les pays où elles sont présentes, de manière directe (filiales) ou indirectes (fondations, trusts, fonds). C’est le « reporting » pays par pays. Cet affichage doit permettre de faire toute la lumière sur leurs activités et en particulier sur leur présence dans certains paradis fiscaux.

Ce « reporting » est une revendication historique des écologistes et des organisations non gouvernementales, relayée au Parlement européen et dans les parlements nationaux. Face à l’opposition systématique du Conseil, les Verts/ALE ont lancé un site Internet et une mobilisation citoyenne sur ce sujet (accessible à l’adresse suivante http://transparent-banks.eu/fr/ ) En 2013, le Conseil a accepté, sous certaines conditions, les amendements relatifs au « reporting » et les a inclus dans l’accord final... qui sera soumis au vote du Parlement européen le 17 avril prochain.

A l’instar de la Directive fonds propres IV, les écologistes ont constamment cherché à intégrer des dispositions liées à la fiscalité dans les dossiers législatifs soumis à la codécision (dans lesquels le Parlement a un vrai poids politique). Le Règlement sur le capital risque prévoit par exemple, grâce aux écologistes, une clause sur les paradis fiscaux. La Directive comptabilité et transparence des activités extractives contient aussi un amendement vert selon lequel en cas d’échec du « reporting » pays par pays des activités extractives, des exigences minimales sur la transparence s’appliqueront aux industries extractives, minières et forestières.

La Directive anti-blanchiment

La Commission européenne a proposé le 5 février 2013 une deuxième révision de la Directive anti-blanchiment (third anti-money laundering Directive) et un Règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds. L’objectif est, là aussi, de combler les failles de la réglementation actuelle et de rendre plus faciles et plus efficaces à la fois la coopération entre autorités fiscales et policières et le contrôle sur les mouvements de capitaux.

Cette Directive anti-blanchiment prévoit un dispositif clair d’identification des bénéficiaires effectifs et clarifie les obligations de vigilance à l’égard des clients. La révision étend également les dispositions de la Directive relatives aux personnes politiquement exposées (c’est-à-dire les personnes auxquelles un risque plus élevé est attaché du fait de la position politique qu’elles occupent) aux personnes politiquement exposées dites « nationales » (c’est-à-dire résidant dans un Etat-membre de l’UE), et non plus seulement « étrangères », ainsi qu’aux personnes politiquement exposées travaillant pour une organisation internationale. De plus, la révision fait une référence explicite aux infractions fiscales pénales.

Plan européen de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale

Enfin, en décembre 2012, la Commission européenne a présenté un plan de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, qui représenteraient près de « mille milliards d’euros de perte chaque année ». Le plan d’action présente des mesures à court et moyen terme visant à aider les Etats-membres à protéger leurs assiettes fiscales et récupérer les montants évadés. La première mesure est d’inviter les Etats-membres à identifier les paradis fiscaux, sur la base de critères objectifs qui vont plus loin que les critères du groupe d’action financière internationale (le Gafi) de l’OCDE, et à placer ces paradis sur des listes noires.

De plus, le plan inclut des mesures spécifiques incitant ces paradis fiscaux à changer leur gouvernance. Le plan avance d’autres mesures, telles que le renforcement des conventions en matière de double imposition, la création d’un numéro d’identification fiscale européen, un réexamen des dispositions anti-abus dans les principales directives de l’Union et des lignes directrices communes en matière de traçabilité des flux financiers.

Afin de mettre fin au dumping fiscal au sein de l’UE, le plan préconise également un renforcement sensible du code de conduite de l’Union européenne dans le domaine de la fiscalité des entreprises en lui donnant un mandat plus clair et en étendant son application aux régimes particuliers destinés aux personnes fortunées. Pour ce faire, la Commission veut mettre les Etats devant leurs responsabilités : « Si des solutions destinées à éliminer certaines incohérences ne sont pas adoptées et mises en oeuvre en temps utile et de manière efficace, la Commission proposera, le cas échéant, des mesures législatives. »

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