Communiqué
Travailleurs détaches : la Commission maintient sa proposition malgré les revendications des pays de l’Est
par eelv
20 juillet 2016 Dumping social Social Emploi
La Commission européenne a répondu aujourd’hui au « carton jaune » (1) lancé par les 10 pays de l’Est et le Danemark quant à la proposition de réforme de la directive sur les travailleurs détachés (2). Elle a finalement choisi de maintenir sa proposition de réforme inchangée.

Réaction de Karima DELLI, membre Verts-ALE de la commission des Affaires sociales du Parlement européen :

« Bien que nous espérions une révision plus ambitieuse de cette directive controversée, nous saluons la volonté de la Commission de maintenir le cap d’un encadrement européen pour réguler la mobilité des travailleurs au sein du marché unique européen.

Il est scandaleux que perdure la mise en concurrence déloyale des travailleurs par des entreprises qui abusent des angles morts de la législation européenne, et ce afin de ne pas payer les cotisations sociales et des salaires décents aux salariés. La liberté de circulation est indissociable de la non-discrimination et de l’égale protection des travailleurs. Elle n’a rien d’une simple valeur d’ajustement économique.

Seulement, pour qu’elle soit effective, respectée, et bénéficie à tous les Européens, il faut des contrôles et des sanctions à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi nous proposons depuis plusieurs années la création d’un corps européen d’inspecteurs du travail, la mise en place d’une liste noire des entreprises fraudeuses, et des amendes calculées sur le montant du préjudice engendré par une entreprise fraudeuse. L’Europe sociale est à ce prix.

La Commission doit donc poursuivre ses efforts pour aligner les régimes des travailleurs détachés sur ceux des travailleurs locaux et faire en sorte que leur soit octroyé un salaire décent sans céder aux revendications des pays opposés à tout type d’harmonisation par le haut. Les négociations s’annoncent difficiles. Nous devons donc unir nos forces pour que la libre circulation des travailleurs soit un succès pour tous et non un outil au service de pays ou d’entreprises qui nuisent non seulement aux travailleurs et citoyens des 28, mais au projet européen dans son ensemble."

(1) Cette procédure permet à au moins un tiers des parlements nationaux de demander à la Commission de revoir sa copie, notamment pour faire respecter le principe de subsidiarité. S’agissant de la réforme de la directive sur les travailleurs détachés, ce carton jaune a été entamé par les parlements de Bulgarie, Hongrie, Croatie, République tchèque, Pologne, Estonie, Roumanie, Lituanie, Lettonie, Slovaquie, et du Danemark.
(2) Le 8 mars 2016, la Commission européenne a proposé une révision de la directive sur les travailleurs détachés remontant à 1996

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