Répression du mouvement social et violences policières : le Parlement européen doit prendre position

Bruxelles, le 24 mars 2023

Les délégations françaises des groupes de La Gauche (France insoumise), des Verts/ALE (Europe écologie) et des Socialistes & Démocrates (Parti socialiste, Place publique) déposent une motion de résolution commune appelant le Parlement européen à condamner les violences policières à l’encontre des manifestant·e·s et des journalistes en France.

Le Parlement européen doit condamner les entraves à la liberté de manifester et d’informer qui se multiplient dans le cadre de la mobilisation sociale contre la réforme des retraites en France. Ces entraves sont dans la continuité de la doctrine policière brutale observée au moment des Gilets jaunes et qui avait déjà fait l’objet d’une résolution adoptée par le Parlement européen en février 2019 dénonçant ces pratiques.

Le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de réunion pacifique et d’association, Amnesty international, la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat national des journalistes ont récemment fait part de leur inquiétude face aux graves dérives que subissent les manifestant·e·s, les journalistes et même les passant·e·s.

Nous dénonçons, à la fois, les techniques illégales (nasses, arrestations et gardes à vues arbitraires n’aboutissant dans 9 cas sur 10 à aucune poursuite), le recours non réglementaire à des armes dangereuses (lanceurs de balles de défense (LBD), grenades de désencerclement), le harcèlement de journalistes couvrant les manifestations et l’usage disproportionné de la violence (utilisation de gaz lacrymogènes dans des conditions inadaptées, tirs de LBD à bout portant, personnes frappées à terre, violences sexuelles sur des femmes).

La multiplicité des cas, le déni du ministre de l’Intérieur sur les violences policières et les consignes du garde des Sceaux appelant à la fermeté des procureurs montrent que cette violence fait partie d’une stratégie délibérée d’intimidation afin de décourager la mobilisation des opposants à la réforme. Ces pratiques sont inacceptables et violent le droit européen, à commencer par la Charte des droits fondamentaux. L’Union européenne doit immédiatement rappeler la nécessité de garantir les libertés fondamentales et le respect de l’État de droit en son sein.
Cette doctrine brutale du maintien de l’ordre s’inscrit aussi dans une dérive sécuritaire et liberticide qui passe par des législations qui restreignent les libertés fondamentales, criminalisent les militant·e·s politiques, écologistes et syndicaux, allant jusqu’à les placer sous surveillance policière et sur écoute.

Nous appelons donc la présidente du Parlement européen à transmettre cette résolution à la commission compétente pour qu’elle soit adoptée le plus rapidement possible.

Texte de la résolution

Proposition de résolution du Parlement européen sur le respect du droit fondamental à manifester et le strict encadrement de l’usage légitime de la force publique
Le Parlement européen,
– vu l’article 2 du Traité de l’Union européenne,
– vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
A. considérant que l’Union européenne et ses États membres sont tenus de garantir le droit de manifester, notamment reconnu à l’article 12 de la Charte des droits fondamentaux;
B. considérant l’usage disproportionné de la force contre le mouvement social des retraites en France et contre les mobilisations pacifiques en Grèce;
C. considérant les pratiques de répressions dangereuses, généralisées et souvent illégales employées telles que les arrestations arbitraires, le recours aux nasses, aux LBD et aux grenades de désencerclement;
1. exprime, comme le Défenseur des droits et le Rapporteur spécial des Nations Unies, sa vive préoccupation face aux violences policières et arrestations arbitraires de manifestants et journalistes;
2. condamne les atteintes, graves et nombreuses, au droit de manifester dans plusieurs États européens dont la France et leur impact sur l’État de droit et la démocratie dans l’Union;
3. appelle solennellement les gouvernements concernés et particulièrement la France, à respecter le droit à manifester et l’état de droit; insiste sur la prévalence dans la majorité des États membres d’une doctrine de maintien de l’ordre fondée sur l’évitement de la violence et la désescalade;
4. charge son Président de transmettre cette résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres

Les délégations françaises des groupes de La Gauche (France insoumise), des Verts/ALE (Europe écologie) et des Socialistes & Démocrates (Parti socialiste, Place publique)

Contacts presse :

• Vincent MADELINE
Secrétaire général de la délégation Europe Écologie au Parlement européen
Courriel : vincent.madeline@europarl.europa.eu
Téléphone : +33 6 29 68 26 43

• Léna PEREZ DE CARVASSAL
Attachée de presse de la délégation France insoumise
Courriel : lena.perez@ep.europa.eu
Téléphone +33 6 59 05 06 50

• José LAVEZZI
Attaché de presse de la délégation française du groupe S&D
Courriel : presse@social-ecologie.eu
Téléphone +33 6 04 04 76 99

Note aux rédactions : résolution déposée conjointement par les délégations françaises des groupes de La Gauche (France insoumise), des Verts/ALE (Europe écologie) et des Socialistes & Démocrates (Parti socialiste, Place publique)