Communiqué
Santé : garantir à tous l’accès aux médicaments
par Antoine
8 novembre 2016 Santé Médicaments
La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté le 8 novembre 2016 le rapport de Pascal Durand appelant à renforcer les efforts pour garantir l’accès aux médicaments.

 
Déclaration de Pascal Durand, membre Verts-ALE de la commission des affaires juridiques :

"Nous nous félicitons de l’adoption de ce rapport visant à garantir l’accès aux médicaments pour tous les patients. Pour certains d’entre eux, leur coût est tel qu’ils doivent renoncer à suivre leur traitement.
Une panoplie de médicaments de nouvelle génération permettant de sauver des vies sont tellement onéreux que certains États sont contraints, pour des raisons budgétaires, de les rationner voire de ne pas les rembourser du tout.

Les instruments permettant de garantir des prix raisonnables pour les médicaments existent. Nous exigeons donc qu’ils soient pleinement et correctement mis en œuvre. »

Petit rappel du contexte :
À l’heure actuelle, les prix de nombreux nouveaux médicaments sont artificiellement élevés.Le scandale du traitement Sovaldi contre l’hépatite C est un exemple flagrant de l’ampleur du problème.

Le retard chronique de mise sur le marché des médicaments génériques constitue l’une des causes principales du prix artificiellement élevé de certains médicaments. Ce point a été mis en avant dès 2009 par la Commission européenne qui a réalisé une enquête sur l’industrie pharmaceutique. Celle-ci démontre les stratégies anticoncurrentielles déployées par certains laboratoires détenteurs de brevets.

Le rapport adopté aujourd’hui s’attaque donc au problème et exige le respect strict des critères de brevetabilité. Il permet par ailleurs aux autorités publiques d’autoriser, pour des motifs d’intérêt général, l’exploitation d’un brevet par une personne tierce sans le consentement du propriétaire. Une mesure capitale pour briser les positions monopolistiques et introduire la concurrence permettant de faire baisser les prix des médicaments.
Le rapport préconise égalementle mécanisme proposé dans un rapport récent des Nations-Unies (« delinkage ») découplant le coût de la recherche du prix final prix des médicaments.

La commission santé et environnement compétente sur le fond va donc devoir intégrer ces éléments du rapport. Le vote en plénière prévu en fin d’année aura probablement lieu en début 2017 en raison du nombre considérable d’amendements (plusieurs centaines).

Photo : ElsBrinkerink / CC BY-SA 3.0

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