Plénière de juillet : la semaine en bref

Pas notre taxonomie

Grâce à une alliance transpartisane de député·e·s européen·e·s, les commissions de l’Environnement (ENVI) et des Affaires économiques et monétaires (ECON) ont refusé de qualifier de durable le nucléaire et le gaz. L’acte de délégué de la Commission va maintenant être voté en plénière. La taxonomie européenne est une classification qui est censée orienter (sans contraindre) les investissements européens publics et privés vers des activités désignées comme durables, mais la Commission propose d’y inclure le nucléaire et le gaz. Une majorité absolue de 353 votes (sur un total de 705 député·e·s européen·ne·s) est nécessaire pour rejeter la proposition de la Commission.

Le groupe Verts/ALE appelle tou·te·s les député·e·s européen·ne·s à rejeter cet acte délégué. Avec sa proposition, la Commission fait le choix d’ignorer la science et risque de mettre en danger la taxonomie puisque de nombreux investisseurs ont déclaré qu’ils ne la suivraient pas si elle incluait le nucléaire et le gaz. À une période où l’Union européenne paie le prix fort de sa dépendance aux énergies fossiles, il serait malvenu d’augmenter encore cette dépendance en qualifiant le gaz et le nucléaire de durables. Le Pacte vert ne doit pas être utilisé pour financer des énergies néfastes pour l’environnement et le climat et qui posent des risques incontrôlables. L’argent public et privé doit être investi dans les énergies renouvelables pour faire de l’Union européenne le premier continent neutre climatiquement et mettre fin à notre dépendance à la Russie.

Une conférence de presse transpartisane organisée par le groupe Verts/ALE avec des député·e·s des groupes PPE, S&D, Renew Europe et La Gauche aura lieu mardi 5 juillet à 9h dans la salle de presse Daphne Caruana Galizia, Weiss N-1/201 et en ligne.

Les débats auront lieu mercredi 6 juillet. Dans notre délégation, ce dossier est suivi par Marie Toussaint, membre de la commission de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) et Damien Carême, membre de la commission des Affaires économiques (ECON).

 

Règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA)

Les député·e·s débattront et voteront sur le résultat des négociations en trilogue (entre les trois institutions : le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil) sur le règlement sur les services numériques, qui est une boîte à outils pour un internet plus sûr et plus facile à utiliser. Ce règlement met en place un cadre légal sur les droits des consommatrices et des consommateurs et sur la transparence des plateformes en ligne, parmi lesquelles Google, Facebook et Amazon.

Durant les négociations, le groupe Verts/ALE a défendu, avec succès, des règles rigoureuses pour protéger les droits fondamentaux de toutes les utilisatrices et tous les utilisateurs d’internet et leurs données personnelles sensibles. Les très grosses plateformes numériques, comme YouTube et Instagram, devront évaluer et atténuer régulièrement les risques que posent leurs algorithmes à la société afin de s’assurer qu’ils respectent la dignité humaine, la protection des mineur·e·s, la liberté d’expression, la santé publique et la lutte contre les violences faites aux femmes. Dans le même temps, des chercheuses et chercheurs indépendant·e·s devront avoir accès aux données des plateformes afin de pouvoir étudier comment l’utilisation des algorithmes entraine des manipulations de l’information et les effets que cela a sur le public.

Les débats auront lieu lundi 4 juillet. Dans notre délégation, ce dossier est suivi par Gwendoline Delbos-Corfield, membre de la commission des Libertés civiles et des affaires intérieures (LIBE).

 

Règlement sur les marchés numériques (Digital Services Act – DSA)

Les député·e·s débattront et voteront sur le résultat des négociations en trilogue sur le règlement sur les marchés numérique qui a pour objectif de réguler les plateformes numériques qui servent de contrôleurs d’accès et de permettre un marché unique plus juste pour les entreprises concurrentes et pour les consommatrices et les consommateurs. La proposition établit des règles harmonisées pour surveiller le comportement des plateformes numériques et s’assurer que les pratiques des quelques grandes plateformes numériques n’aient pas d’impacts négatifs sur la concurrence et l’innovation dans le marché unique et ne limitent pas les choix des consommatrices et des consommateurs.

Ce règlement est une opportunité de rééquilibrer les marchés numériques, de mettre fin aux pratiques néfastes des géants de la tech et mettre en place des règles pour assurer l’équité et plus de choix pour les consommatrices et les consommateurs. Le groupe Verts/ALE appelle la Commission à faire appliquer le règlement sur les marchés numériques et assurer que suffisamment de ressources humaines et financières y soit dédié.

Les débats auront lieu lundi 4 juillet et le vote le mardi 5 juillet. Dans notre délégation, ce dossier est suivi par Gwendoline Delbos-Corfield, membre de la commission des Libertés civiles et des affaires intérieures (LIBE) et David Cormand, membre de la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO).

 

Droits à l’avortement

Le Parlement européen débattra et votera sur une résolution sur « la décision de la Cour suprême des États-Unis de remettre en cause le droit à l’avortement aux États-Unis et nécessité de protéger ce droit ainsi que la santé des femmes dans l’Union européenne ». Avec cette résolution, le groupe Verts/ALE condamne fermement les attaques à l’encontre des droits sexuels et reproductifs et demande que ces droits soient protégés dans l’Union européenne et dans le monde.

Criminaliser, retarder ou restreindre l’accès à un avortement sûr et légal est une forme de violence contre les femmes et les jeunes filles. Cela ne réduit pas le nombre d’avortements, mais oblige les personnes, en particulier celles qui ont peu de ressources financières et des difficultés d’accès à l’information, à parcourir de longues distances ou à recourir à des avortements dans des mauvaises conditions. Cela leur fait aussi prendre le risque d’être poursuivies pour leur geste.

L’annulation du droit constitutionnel à l’avortement aux États-Unis aura un impact dévastateurs pour des millions de gens dans ce pays. Par ailleurs, cela encouragera les mouvements anti-avortement dans le reste du monde et, notamment, dans l’Union européenne.

Les débats auront lieu lundi 4 juillet et le vote le jeudi 7 juillet. Dans notre délégation, ce dossier est suivi par Gwendoline Delbos-Corfield, membre de la commission des Droits des femmes et de l’égalité des genres (FEMM).

 

Rapport sur l’intersectionnalité

Mercredi, le Parlement européen votera sur un rapport sur les discriminations intersectionnelles dans l’Union européenne. Ce rapport a été initié par le groupe Verts/ALE. Il souligne comment les différents types de discriminations sont indissociables et se renforcent les uns et les autres. Il souligne également que les discriminations intersectionnelles sont courantes dans l’Union européenne. Enfin, le rapport met en lumière la situation des groupes les plus vulnérables comme les femmes racisées, les personnes trans, les Roms, les femmes musulmanes et les sans-papiers.

Le vote aura lieu le mercredi 6 juillet. Dans notre délégation, ce dossier est suivi par Gwendoline Delbos-Corfield, membre de la commission des Droits des femmes et de l’égalité des genres (FEMM).

 

Rapport 2021 de la Commission sur le Kosovo

Mercredi, le Parlement européen votera le rapport 2021 de la Commission sur le Kosovo. Ce rapport salue la stabilisation du pays et son engagement constant à avancer sur le chemin de l’Union européenne. Le rapport souligne que le Kosovo a progressé dans la mise en place des réformes nécessaires à accéder à l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la corruption. Il demande au Kosovo de mettre en œuvre des réformes plus strictes dans tous les domaines de l’agenda de réformes de l’Union européenne (État de droit, droits fondamentaux, fonctionnement démocratique des institutions et de l’administration publiques, énergie, développement économique et concurrence).

Ce rapport de notre collègue du groupe Verts/ALE Viola von Cramon met également en lumière la situation géopolitique fragile dans la région suite à l’agression de l’Ukraine par la Russie et soutient pleinement la demande d’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe. Le groupe Verts/ALE demande aux cinq États membres qui ne l’ont pas encore fait de reconnaître le Kosovo et au Conseil d’adopter rapidement un régime d’exemption de visa pour les citoyennes et les citoyens du Kosovo.

Les débats auront lieu mardi 5 juillet et le vote le mercredi 6 juillet.

 

REFuel : pour une aviation durable

Jeudi, le Parlement européen votera une définition des carburants durables pour l’aviation (Sustainable Aviation Fuels – SAFs). Cette définition a été modifiée par la commission des Transports et du tourisme (TRAN) et contient maintenant des matières premières qui ne sont pas durables. Les compagnies aériennes, plusieurs États membres et le groupe Verts/ALE sont contre cette nouvelle définition.

Étendre la définition proposée à l’origine par la Commission sans mettre de plafond à l’utilisation de matières premières non-durables entraînera un nivellement par le bas : cela sera le début du règne des biocarburants les moins chers et les moins durables. Les compagnies aériennes s’inquiètent que leur réputation souffre des liens avec des biocarburants comme l’huile de palme. Elles craignent également de pâtir de l’instabilité de ces sources d’énergie, en particulier avec la guerre en Ukraine et le risque d’insécurité alimentaire. Le groupe Verts/ALE demande au Parlement européen de soutenir la définition initiale proposée par la Commission européenne que nous jugeons plus juste et équilibrée. Nous souhaitons aussi des objectifs plus élevés pour les carburants durables pour l’aviation.

Les débats auront lieu jeudi 7 juillet. Dans notre délégation, ce dossier est suivi par Karima Delli, membre de la commission des Transports et du tourisme (TRAN).

 

Vétos nationaux visant à saper l’accord fiscal mondial

À la demande du groupe Verts/ALE, le Parlement européen votera une résolution en réponse au véto de la Hongrie sur la mise en œuvre de l’accord pour une taxe minimum sur les multinationales lors de la réunion de l’ECOFIN de juin. La taxe minimum découle d’un accord mondial conclu en octobre et destiné à mettre en place une norme standard pour que les plus grandes multinationales payent leur juste part d’impôts dans les États où elles opèrent, une première étape vers un système fiscal plus juste.

Le groupe Verts/ALE demandait cette proposition depuis longtemps. Elle permettra de réduire l’évasion fiscale et la fuite en avant. Le fait que des gouvernements comme celui de la Hongrie aient la capacité de mettre leur véto sur des dossiers aussi important est obsolète et le Conseil doit rapidement passer à un vote à la majorité sur les questions de taxation. Pendant la plénière, les député·e·s européen·ne·s voteront une résolution demandant au Conseil de changer cette règle de l’unanimité sur ces dossiers précis.

Les débats auront lieu jeudi 7 juillet. Dans notre délégation, ce dossier est suivi par Claude Gruffat, membre de la commission des Affaires économiques et monétaires (ECON).

 

Taxation des bénéfices exceptionnels des entreprises du secteur de l’énergie

Les profits des grandes entreprises (en particulier celles des secteurs de l’énergie et de l’alimentation) ont grimpé en flèche dans le contexte de la guerre en Ukraine, ce qui a entraîné une véritable crise du coût de la vie aux dépens des citoyennes et des citoyens. Le groupe Verts/ALE demande aux États membres et à la Commission d’avoir une approche coordonnée pour mettre en œuvre une taxe sur les bénéfices exceptionnels des entreprises qui soit ambitieuse et rétroactive. Les revenus de cette taxe devront être utilisés pour aider directement les citoyennes et les citoyens les plus touché·e·s par la crise. Cette taxe serait calculée en étudiant les bénéfices moyens des cinq dernières années et en les comparant aux profits réalisés sur l’année fiscale 2022.

Les débats auront lieu mercredi 6 juillet. Dans notre délégation, ce dossier est suivi par Claude Gruffat, membre de la commission des Affaires économiques et monétaires (ECON).

 

Et aussi…

Activités de la Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2021
Suivi par David Cormand (rapporteur pour le Parlemente européen)
Débat : mercredi 6 juillet
Vote: jeudi 7 juillet

Présentation du programme d’activité de la présidence tchèque
Suivi par Gwendoline Delbos-Corfield (rapportrice du Parlement européen sur la situation en Hongrie)
Débat : mercredi 6 juillet