Gens du voyage: la fin du carnet de circulation

5 octobre 2012
Gens du voyage: la fin du carnet de circulation

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé aujourd’hui sur l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969 qui crée un statut dérogatoire au droit commun pour les Gens du voyage. Il a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de cette loi instaurant un carnet de circulation, celles imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe, trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales ainsi que l’obligation de viser le carnet, tous les trois mois, au Commissariat.

Hélène Flautre, députée européenne EELV, membre de la Commission des Libertés Civiles, s’exprime:

« Cette décision est une excellente nouvelle! En jugeant anticonstitutionnel le carnet de circulation, le Conseil casse une mesure particulièrement discriminatoire à l’encontre des Gens du voyage. Cette décision doit encourager les pouvoirs publics à mettre fin à toutes les dispositions administratives discriminatoires, dont le livret de circulation, mais également à toutes les discriminations effectives subies.

Pour cela, le gouvernement doit répondre à l’urgence sociale et, comme l’y incite la Commission européenne, réviser d’urgence sa stratégie pour l’inclusion des Roms et Gens du Voyage. Héritée du précédent gouvernement, cette feuille de route est loin de proposer un scénario qui garantisse à ces personnes le plein exercice de leurs droits en matière d’emploi, de logement, d’éducation ou encore de santé. »

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