La Commission doit examiner la conformité des évacuations forcées avec le droit communautaire

Durant le premier semestre 2013, les autorités françaises ont procédé à l’évacuation de plus de 10 000 Roms de leurs lieux de vie. Cela représente plus de la moitié d’une population estimée entre 15.000 et 20.000 personnes en France. Dans la plupart des cas, ces évacuations sont opérées dans des conditions ne respectant pas leur dignité: aucune solution de relogement ne leur est proposée, les cellules familiales sont séparées, et cela dans un climat de discrimination ethnique (stigmatisation de ces populations) et de contrainte (menace immédiate d’expulsion du territoire national). En outre, de nombreux ressortissants roumains et bulgares sont retenus en centre de rétention administrative, même s’ils sont sur le territoire français depuis moins de 3 mois. Cette instabilité subie engendre des conséquences délétères sur le processus d’inclusion: précarisation, rupture de scolarité et du parcours de soin, marginalisation persistante.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a constaté que le projet d’expulsion des Roms d’un camp à Sofia aurait constitué, si elle avait été réalisée, une violation du droit à la vie privée et familiale et que les autorités n’ont pas tenu compte de la proportionnalité et de la nécessité de la mesure (arrêt Yordanova et autres c. Bulgarie du 24 avril 2012).

C’est pourquoi Hélène Flautre a adressé les questions suivantes à la Commission européenne…qui a six semaines pour répondre.

La Commission juge-t-elle que les autorités françaises respectent la Charte des Droits Fondamentaux, et en particulier son article 1 sur le droit à la dignité, son article 7 sur le respect à la vie privée et familiale, son article 21 sur la non-discrimination et son article 34.3 sur le droit à une aide au logement ainsi que la directive sur la non-discrimination (2000/43/EC) et la libre circulation (2004/38/CE) en procédant à de telles évacuations? Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour s’assurer du respect par les autorités françaises du droit communautaire?

La Commission juge-t-elle ces évacuations en ligne avec le cadre européen pour l’inclusion des Roms? De quelle manière la Commission suit-elle la réécriture de la stratégie française pour l’inclusion des Roms ainsi que sa mise en œuvre?

Retrouvez également le courrier adressé au Préfet du Nord, le 22 octobre dernier, avant l’évacuation à Villeneuve d’Ascq qui a eu lieu le 28 octobre:

Lettrepréfet Nord 22102013.pdf