Projet de loi Besson: une transposition à la carte des directives européennes pour le pire des droits fondamentaux
Paris, le 28 septembre 2010
Le projet de loi sur l’immigration, proposé en février dernier, est
examiné par l’Assemblée Nationale à partir de ce mardi 28 septembre.
Hélène Flautre, députée Europe Ecologie, déclare: « Avec le projet de loi
Besson, le gouvernement tente, par un tour de passe-passe européen
grossier, de justifier de nouvelles restrictions inacceptables aux droits
des migrants. Le gouvernement continue d’opérer une transposition à la
carte des directives européennes toujours pour le pire pour les droits
fondamentaux. S’il choisit d’en transposer certaines – et notamment pas
celle sur la libre circulation, il y sélectionne seulement les
dispositions
les plus liberticides! Rappelons que la directive Retour n’impose ni
l’allongement de la durée de rétention, ni ne suggère la création de zones
d’attente ad hoc. »
« Sélectionner les pires dispositions tout en violant les rares garde-fous
est un sport national à haut risque! Avec la Charte des droits
fondamentaux
et l’adhésion prochaine de l’UE à la Convention européenne des droits de
l’Homme, l’UE se doit de condamner les Etats membres qui manquent à leurs
obligations européennes comme internationales. Europe Ecologie ne manquera
pas, notamment sur le terrain juridique, de dénoncer ce manquement une
nouvelle fois inadmissible. »
