Calendrier de l’avent de la délégation Europe écologie

La fin d’année 2022 a été l’occasion pour la délégation Europe écologie de vous présenter 24 mesures pour plus de justice environnementale, sociale et fiscale.
Nous vous souhaitons à toutes et à tous nos meilleurs vœux pour l’année 2023. De notre côté, nous sommes prêt·e·s à continuer le combat.

 

Chaque jour jusqu’à Noël🎄, la délégation Europe écologie vous a présenté le calendrier de l’avent des 24 mesures que la Commission européenne devrait soutenir d’ici 2024. Les voici toutes regroupées.

La taxe sur les transactions financières (TTF) est une mesure de justice fiscale. Elle est dans les cartons depuis des années, mais par manque de courage politique et par absence d’unanimité parmi les États membres, cette proposition est au point mort. Elle fait partie des pistes esquissées dans le panier de ressources propres, mais uniquement au conditionnel… Il est temps de réellement avancer sur ce dossier, cette TTF pouvant rapporter jusqu’à 57 milliards d’euros par an !
Le train de nuit est une alternative confortable et écologique à l’avion. Il faut mettre en place un plan d’actions pour les trains de nuit avec l’ouverture de plus de 15 lignes en Europe, pour un transport 15 fois moins émetteur en CO2 que l’avion.

Grâce au travail de centaines d’associations et de bénévoles, 1,4 millions de signatures ont été collectées à travers l’Europe pour demander la fin de l’élevage en cage.

Le traité de l’Union européenne reconnait les animaux comme des êtres sensibles.
Pourtant, 300 millions d’animaux sont encore élevés dans des cages.
Ce sont notamment des poules, des cochons, des lapins, des canards ou des oies.
La plupart ne toucheront jamais le sol de leur vie. Ils ne verront jamais la lumière du jour, si ce n’est lors du transport qui les amènera vers l’abattoir.

Il est temps de mettre notre législation sur la protection des animaux en adéquation avec les valeurs que nous prônons.

 

La Méditerranée est une route particulièrement meurtrière pour les personnes qui fuient la guerre et les persécutions. Les politiques migratoires sécuritaires mises en place depuis des années sont un échec cuisant. Nous devons secourir et accueillir celles et ceux qui ont besoin d’aide en mer. Pour cela, nous devons, entre autres, mettre en place une mission européenne de recherche et de sauvetage qui assurerait la coordination de la recherche et du sauvetage mais, également, contraindrait les États membres à assumer leurs responsabilité.
L’unanimité, particulièrement en matière fiscale, nous mène droit dans le mur. C’est la porte ouverte à toutes les formes de chantage par les États membres et à l’enlisement de l’Union européenne. Il est grand temps d’en finir avec les égoïsmes nationaux qui font obstacle aux moindres avancées en matière de taxation des entreprises et de justice fiscale. À chaque crise, les multinationales multiplient leurs profits. Il est grand temps qu’elles participent à l’effort commun et paient enfin leur juste part d’impôt. 

L’accord commercial proposé par l’Union européenne avec le Brésil, l’Argentine, le Paraguay et l’Uruguay (les pays du Mercosur) n’offre aucune garantie que les produits importés seront conformes à nos normes environnementales ou de sécurité alimentaire. L’accord UE-Mercosur sera un désastre pour l’agriculture durable, pour le Pacte vert européen et pour les populations des deux côtés de l’Atlantique.

Pour en savoir plus, retrouvez nos fiches thématiques sur l’impact de l’accord commercial UE-Mercosur sur la biodiversité, les forêts, les animaux et les droits humains.

Depuis janvier 2021, il existe un mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit qui peut être utilisé contre les États membres qui ne respectent pas l’État de droit et les valeurs de l’Union européenne.
Pour la première fois depuis sont adoption, la Commission européenne a proposé de suspendre 65 % de ses engagements envers la Hongrie pour trois programmes relevant de la politique de cohésion, ainsi que l’interdiction de conclure des engagements juridiques avec des fiducies d’intérêt public pour des programmes mis en œuvre en gestion directe et indirecte.
Le 12 décembre, le Conseil s’est accordé sur un taux de suspension de 55 %. Cela montre que les États membres ont enfin reconnu que Viktor Orbàn est allé trop loin. Cela démontre qu’il y a une majorité au sein du Conseil pour agir en faveur de l’État de droit. L’Union européenne utilise les outils dont elle dispose pour combattre la crise de l’État de droit en Europe et doit continuer à le faire.
Le Pacte vert présenté par la Commission européenne en 2019 prévoyait une réduction de 50 % de l’usage des pesticides de synthèse de 50 % d’ici 2030. Maintenant qu’il s’agit de le traduire dans la loi, via le règlement sur l’usage durable des pesticides, la Commission ne doit pas céder aux sirènes des lobbies de l’agro/phytobusiness.

La réparabilité des produits est le pendant de leur longue durée de vie. Plus un produit est facilement réparable et à un prix abordable et plus il pourra rester en circulation sur le marché sur une longue durée.

L’accès aux informations de réparation et de maintenance ainsi qu’aux pièces détachées est souvent le monopole des producteurs ou des distributeurs et mène à des conditions de réparation déplorables, à des coût et délais de prise en charge prohibitifs pour le consommateur. Il s’agit de rendre ces informations et ces pièces accessibles à tous les consommateurs et réparateurs indépendants pour généraliser le recours à la réparation.

Les pièces détachées doivent par ailleurs être non seulement disponibles pour un certain temps pour permettre la réparation des produits, être livrées rapidement pour éviter l’immobilisation pour une durée déraisonnable des produits défectueux, et leur standardisation doit être fortement généralisée pour permettre leur interopérabilité et faciliter la réparation des produits.

La réparation doit enfin être encouragée financièrement : en introduisant une garantie légale sur la réparation des biens, cela renforcera la confiance des consommateurs dans les actes de réparation ; en établissant un fond européen de réparation afin de soutenir les réparateurs et les consommateurs.

Le recours à la réparation doit être facilité par l’établissement d’un registre national de réparateurs indépendants pour faciliter leur identification par les consommateurs.

Si la liste noire des paradis fiscaux de l’Union européenne s’est allongée, elle reste très insuffisante : représente péniblement 2% de l’évasion fiscale. Les paradis fiscaux notoires comme le Qatar ou Singapour manquent toujours à la liste. D’autres pays comme la Turquie auraient dû y figurer mais sont passés entre les mailles du filet en raison de considérations politiques ou diplomatiques.
Manquent également les États de l’Union comme Malte, l’Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg qui n’ont rien à envier aux Caïmans ou à Panama. Les États-Unis doivent également figurer sur la liste européenne des paradis fiscaux tant qu’ils n’adhérent pas aux normes mondiales d’échange automatique d’informations.
Enfin, comme les écologistes le demandent depuis longtemps, il est temps de conditionner l’accès au marché financier européen au respect par le Royaume-Uni de normes communes en matière de transparence fiscale. 

Le groupe Verts/ALE qui réclame de longue date une sortie du traité sur la charte de l’énergie car il protège les investissements dans les énergies fossiles et est devenu totalement incompatible avec les politiques climatiques prônées par l’Union européenne.
Le 24 novembre, le Parlement européen a demandé à la Commission européenne de retirer sa proposition de modernisation du Traité sur la charte de l’énergie (TCE) en vigueur depuis 1998 et de présenter un projet de sortie coordonnée de l’Union européenne et de ses États membres. Plusieurs États membres ont déjà pris l’initiative de se désolidariser de ce traité et la proposition de la Commission européenne a été recalée par les États membres à l’occasion du Comité des représentants permanents (COREPER) du 18 novembre dernier.
La Commission ne peut opérer ce passage en force pour protéger un traité qui nous empêchera de respecter l’accord de Paris et nous emprisonne dans les énergies fossiles.
Il n’y a de majorité ni au Conseil ni au Parlement pour une modernisation de ce traité. Une seule solution donc : la Commission doit, sans attendre, proposer une sortie de l’Union européenne et accompagner une sortie coordonnée des États membres.

Le groupe Verts/ALE défend une présomption de relation de travail et le renversement de la charge de la preuve dans le cas des travailleuses et des travailleurs des plateformes. Dans les litiges juridiques concernant le statut d’une travailleuse ou d’un travailleur de plateforme, celle ou celui-ci devra être présumé·e salarié·e (et non indépendant·e). Ce sera à la plateforme de prouver le contraire. Ce renversement est d’une importance primordiale, la plupart du droit du travail s’appliquant aux salarié·e·s et non aux indépendant·e·s.
Les écologistes ont également réussi à inclure les travailleuses et les travailleurs des plateformes dans la directive sur le salaire minimum. Alors qu’ils sont presque toujours qualifiés d’indépendants et dépourvus de protection au travail, cette directive leur assure au moins le bénéfice du salaire minimum dans leur État membre.
En un an, les prix de l’alimentation ont augmenté de 30 % et ce n’est pas que le résultat de la guerre en Ukraine et des manœuvres de Poutine. Ce sont aussi des actions des profiteurs de guerre, les spéculateurs qui font de l’argent sur les produits vitaux. En effet, les prix des produits aussi vitaux que le pain, les céréales sont fixés par les tradeurs derrière leurs ordinateurs. Et quand ces tradeurs décident d’augmenter les prix pour payer leurs profits, ce sont nos concitoyens et concitoyennes qui paient. Le marché des céréales est dominé à 90 % par quatre entreprises majeures qui ont enregistré des bénéfices de 10,3 milliards en 2021. La spéculation doit être encadrée. Ce sont nos paysans et nos paysannes qui doivent nous nourrir, pas l’agrobusiness. 
La directive anti-discrimination est bloquée au Conseil depuis de 2008 ! C’est pourtant un outil indispensable pour lutter contre toutes les discriminations, qu’elles soient fondées sur le genre, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, le handicap… Il est plus que temps que les représentants des États membres trouvent un accord pour qu’elle soit enfin appliquée.

En quelques décennies, le transport d’animaux a explosé, au sein de l’Union européenne et vers le reste du monde, parallèlement à l’industrialisation de l’agriculture et de l’élevage. La législation européenne date de 2005. Elle ne correspond pas aux avancées scientifiques faites dans le domaine de la protection animale et les règles qui existent aujourd’hui ne sont souvent même pas respectées.
Suite aux demandes du groupe Verts/ALE, une commission d’enquête a finalement été créée en 2020 au Parlement européen pour évaluer les règles de transport des animaux. En plus de faire la lumière sur la réalité des conditions de transport des animaux en Europe, cette commission d’enquête a été une opportunité de proposer des modifications de la législation. La Commission européenne s’est en effet engagée à réviser les législations relatives au bien-être des animaux, notamment pendant le transport. 

Pour en savoir plus sur les 18 mois de travail de cette commission, ses avancées et ses limites.

Alors qu’une étude de la Commission européenne conclut qu’une taxe européenne sur le kérosène réduirait les émissions de CO2 de l’aviation européenne de onze pour cent sans avoir d’effet négatif sur l’économie, il devient de plus en plus insupportable pour les citoyennes et citoyens de constater que le transport aérien est exempté de tout effort en matière de taxation carbone, un des leviers essentiels pour lutter contre le dérèglement climatique. Cette taxe permettrait de faire payer au juste prix le coût climatique et environnemental du transport aérien. Les recettes issues de cette nouvelle taxe devront être fléchées vers la transition écologique et sociale, à travers le financement du transport ferroviaire (trains de nuit, trains régionaux).

Les écologistes ont réussi à faire inscrire la reconnaissance de l’écocide dans les rapports des commissions des Affaires juridiques, des Pétitions et du Développement sur la responsabilité environnementale des entreprises. Le combat continue pour que ce crime contre l’environnement soit véritable reconnu par l’Union européenne, mais aussi par Cour pénale internationale. À suivre…

Pour en savoir plus sur l’écocide

Toute personne fuyant la guerre ou les persécutions, a le droit de demander l’asile au sein de l’Union européenne. Cependant, ces dernières années, des dizaines de milliers de demandeurs d’asile ont été brutalement repoussés aux frontières de l’Europe. Parfois même avec l’aide de l’agence européenne de garde-frontières et des garde-côtes, Frontex.
Ces actions illégales, imputables à des pays de l’UE comme la Croatie, l’Espagne, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovénie impliquent des menaces, des violences physiques, des agressions et des abus lors de la détention ou du transport des exilés. Les exilés sont laissés à l’abandon sur leurs bateaux ou jetés à la mer, menottés. Des milliers d’entre eux en sont morts et beaucoup d’autres se sont vus refuser l’accès à une procédure d’asile, en l’absence de tout examen sérieux de leurs motifs de demande de protection.
La Commission européenne ferme les yeux sur ces terribles actes qui se déroulent à nos frontières communes.
Au lieu d’initier des poursuites contre ces États membres devant la Cour de justice de l’UE, la Commission soutient financièrement les pays qui se livrent à ces pratiques inhumaines en utilisant les fonds européens pour l’asile et les migrations. L’objet de ces fonds, assurer le respect du droit de l’Union et des valeurs européennes, est donc complètement détourné.
Il faut que cela cesse. Aucun fonds européen ne doit être utilisé pour financer des violations des droits humains à nos frontières.

Plus d’un cinquième de la population de l’Union européenne est actuellement menacée de pauvreté et d’exclusion sociale. Avec la crise du coût de la vie, le prix de l’inaction n’a jamais été aussi élevé. Jusqu’à présent, les instruments non contraignants n’ont pas réussi à sortir les citoyen·ne·s de l’Union européenne de la pauvreté.
C’est pourquoi nous ous avons besoin d’une directive européenne pour garantir que chacun dispose des ressources financières nécessaires pour que chacun•e, dans tous les États membres, puisse avoir accès à une vie digne parce qu’un revenu minimum permet de lutter contre la pauvreté, de se loger, se nourrir, etc.

En 2000, l’Europe s’était fixé des objectifs de qualité de ses masses d’eau d’ici 2015. En 2020, rien n’avait changé, alors on a décalé la date. Maintenant, ça suffit ! Plus aucune dérogation ne doit être accordée aux les États qui ne respectent pas la loi.

Il est temps que l’Union européenne soit plus ambitieuse en matière de lutte contre le sans-abrisme. À l’heure actuelle, au moins 700 000 personnes en Europe dorment dans la rue ou dans des foyers pour sans-abris chaque nuit, soit une augmentation de 70 % en dix ans, et cette tendance se poursuit.
Le Parlement européen a voté à une large majorité une résolution visant à s’attaquer d’urgence au problème du sans-abrisme et s’est fixé pour objectif de mettre fin à cette situation dans l’Union européenne d’ici à 2030.
Nous disposons des outils nécessaires pour mettre un terme aux taux croissants de sans-abrisme dans l’Union européenne, et même pour y mettre fin définitivement, si l’Union européenne et les États membres travaillent ensemble.

Il faut bannir du marché européen les produits issus de l’esclavage, notamment des Ouïgours. Un crime contre l’humanité pénètre depuis cinq ans nos magasins, nos vêtements, nos cadeaux: l’asservissement des Ouïgours.
Plus de 27 millions de personnes dans le monde sont soumises au travail forcé. Près de la moitié d’entre elles se trouvent en Asie et dans le Pacifique. Il s’agit de la forme la plus extrême d’exploitation des personnes et elle touche souvent les groupes les plus vulnérables et marginalisés. Ainsi, les femmes et les filles sont plus exposées, et les enfants représentent un quart des personnes soumises au travail forcé.
Notre rôle est de rendre impossible l’entrée sur le marché européen des produits entachés de graves violations des droits humains. Nous voulons que les citoyennes et les citoyens européens puissent s’habiller, se déplacer, téléphoner, sans crainte d’être complices de crimes contre l’humanité.

La senne démersale est une technique dévastatrice qui consiste à déployer un câble sur les fonds marins qui forme un polygone couvrant une surface de 3 km². On rabat ensuite le câble, raclant les fonds marins et capturant tous les poissons présents à l’intérieur. Cette technique cause des ravages aux écosystèmes marins et est déjà interdite le long de la quasi-totalité des côtes françaises. Elle reste cependant pratiquée le long des côtes normandes et des Hauts de France, notamment par des navires néerlandais.
Les écologistes avaient déposé un amendement qui visait à restreindre l’utilisation de la senne démersale à proximité des côtes des Hauts-de-France et de Normandie. Malheureusement, cet amendement n’a pas été inclus dans le texte final lors du trilogue, en raison de l’opposition des États membres, dont la France.
Nous continuerons à nous battre contre cette pêche destructrice et pour protéger nos océans.
Le 11 décembre 2019, la Commission européenne a présenté son Pacte vert pour l’Europe, une feuille de route ayant pour objectif de rendre l’économie européenne durable en transformant les défis climatiques et environnementaux en opportunités dans tous les domaines d’action et en garantissant une transition juste et inclusive pour tous. Sur le papier, c’est un beau programme, mais dans les faits, c’est un combat de tous les instants pour les écologistes pour éviter la sortie de route : PAC, budget, loi Climat, transformation de la Banque européenne d’investissement en Banque pour le climat, économie circulaire, taxonomie, paquet « Fit for 55 »… nombreux sont les leviers à activer pour faire de l’Union européenne un leader dans la lutte contre le dérèglement
climatique.
En 2023, comme depuis le début de notre mandat, nous continuerons à nous battre pour sauver le Pacte vert et faire de l’Union européenne une Europe plus verte et plus juste pour toutes et tous.
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