Plénière de février : la semaine en bref
Plan industriel du Pacte vert et résolution « Une stratégie industrielle de l’UE pour stimuler la compétitivité industrielle, les échanges commerciaux et la création d’emplois de qualité »
Le 1er février, la Commission européenne a présenté le Plan industriel du Pacte vert en réponse à la loi sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act – IRA) étatsunienne. En accélérant le développement des technologies vertes et renouvelables, nous pouvons stimuler l’innovation et la compétitivité de l’Union européenne tout en créant des emplois soutenables et en respectant nos objectifs climatiques et énergétiques. Le groupe Verts/ALE demande de nouveaux financements et des investissements stratégiques massifs dans la transition écologique. Cela passe par un nouveau fonds d’investissement basé sur une dette commune et par des aides d’État aux entreprises qui ont des normes sociales et environnementales élevées.
Le groupe Verts/ALE souhaite que la révision de la directive sur la passation des marchés publiques comprenne des critères obligatoires de soutenabilité pour les marchés publics afin de stimuler la demande en produits écologiques. Des lignes directrices claires et des normes pour verdir le secteur industriel sont essentielles pour ouvrir la voie à la transformation écologique dont nous avons besoin.
Afin de renforcer le texte, à l’initiative de Yannick Jadot, les député·e·s de la délégation française ont déposé un amendement demandant à ce que l’Union européenne mette en place un « Buy European Act » (BEA) qui permettrait de favoriser les produits fabriqués en Europe. Pour accéder aux marchés publics, il faudrait, pour certains types de produits et dans des secteurs stratégiques (médicaments, numérique, agriculture, etc.) ou essentiels pour le Pacte vert, que, dans les cas où cela est possible, les produits soient fabriqués avec au moins 50 % de produits locaux. Cela permettrait à l’Union européenne d’améliorer sa souveraineté dans des secteurs essentiels, de développer une économie socialement et environnementalement soutenable et de renforcer les petites entreprises locales, notamment les PME.
Le vote aura lieu jeudi 16 février. Pour notre délégation, ce dossier est suivi par Yannick Jadot, membre de la commission du Commerce international.
Un revenu minimum adéquat
Mercredi, les député·e·s européen·ne·s voteront une résolution demandant aux États membres de relever leur revenu minimum au moins jusqu’au seuil de pauvreté. Les systèmes de revenu minimum sont les outils les plus puissants pour sortir les gens de la pauvreté et cela permettrait à tout le monde, et en particulier les plus vulnérables, de vivre décemment. Cela garantirait à toutes les Européennes et tous les Européens d’avoir un revenu leur permettant de payer le loyer, d’acheter de la nourriture saine, de faire des études, d’avoir accès aux soins de santé et de payer leurs factures d’énergie. La Commission a déjà présenté une recommandation sur les systèmes de revenu minimum, mais elle n’est pas contraignante.
Le groupe Verts/ALE demande à la Commission de proposer des mesures légales pour que chacune et chacun puisse vivre dignement.
Le débat et le vote auront lieu mercredi 15 février. Pour notre délégation, ce dossier est suivi par Mounir Satouri, membre de la commission de l’Emploi et des affaires sociales.
Adhésion de l’Union européenne à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
L’Union européenne a signé la Convention d’Istanbul en 2017 et affirmé son engagement à éradiquer les violences fondées sur le genre. Pourtant, le processus de ratification est bloqué au Conseil depuis cette date et six États membres (la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie) doivent encore, elles aussi, ratifier la Convention. Le rapport qui sera voté mercredi 15 février fait suite à un avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’octobre 2021, demandé par le Parlement européen, qui soulignait qu’un « commun accord » n’était pas nécessaire au Conseil pour que celui-ci prenne la décision de ratifier la Convention au nom de l’Union européenne, ce qui signifie que le Conseil peut prendre cette décision à la majorité qualifiée.
Le groupe Verts/ALE demande au Conseil, et aux États membres qui ne l’ont toujours pas fait, de ratifier la Convention d’Istanbul sans délai et de continuer à se battre pour une Union européenne débarrassée des violences fondées sur le genre.
Le débat aura lieu mardi 14 février et le vote mercredi 15 février. Pour notre délégation, ce dossier est suivi par Gwendoline Delbos-Corfield, membre de la commission des Droits des femmes.
Mandat de la commission spéciale sur l’Ingérence étrangère
Cette semaine, les député·e·s européen·ne·s voteront sur un nouveau mandat pour la commission spéciale sur l’Ingérence étrangère, suite au scandale de corruption impliquant plusieurs député·e·s européen·ne·s et des pays tiers. Le vote de l’extension du mandat de cette commission spéciale est essentiel pour assurer un contrôle public et démocratique sur les mesures à prendre en urgence pour que le travail des institutions européennes soit plus transparent et plus intègre.
Le groupe Verts/ALE souhaite que la commission spéciale ait un mandat solide, fasse un rapport spécifique sur les manquements dans les règles de transparence, d’intégrité et de responsabilité, en particulier dans le cas de l’ingérence étrangère, et propose rapidement des réformes. Nous demandons également que le nombre de membres de cette commission spéciale soit augmenté, compte tenu de l’importance du travail à mener.
Le vote aura lieu mardi 14 février. Pour notre délégation, c’est Gwendoline Delbos-Corfield, membre de la commission spéciale sur l’Ingérence étrangère, qui suit ce dossier.
Un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique
La semaine prochaine, à la demande du Groupe Verts/ALE, le Parlement débattra du besoin impérieux d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique.
Le groupe Verts/ALE le demande depuis des années pour renforcer les règles pour lutter contre les conflits d’intérêt, les « portes tournantes » et la corruption dans les institutions européennes. Le Qatargate, en montrant l’influence de certains pays tiers sur certain·e·s député·e·s européen·ne·s, nous rappelle de manière criante à quel point cela est nécessaire.
Le Parlement européen en a adopté le principe dans le rapport du député écologiste allemand Daniel Freund en 2021. La Commission est censée faire une proposition en ce sens, mais elle traine les pieds. Il est essentiel qu’après de telles révélations, la Commission agisse rapidement afin de reconstruire la confiance dans les institutions européennes.
Le débat aura lieu mardi 14 février. Pour notre délégation, c’est Gwendoline Delbos-Corfield, membre de la commission des Affaires constitutionnelles, qui suit ce dossier.
Les mesures proposées par le groupe Verts/ALE pour lutter contre la corruption
Normes d’émission de CO2 pour les voitures et les camionnettes
Ce vote marquera la fin des moteurs thermiques à partir de 2035. La transformation écologique de l’industrie automobile prévoit également la fin de la mobilité à base de combustibles fossiles et entraînera des investissements dans la compétitivité, la création d’emplois soutenables et nous permettra de respecter nos objectifs climatiques et énergétiques.
Le groupe Verts/ALE soutient le résultat des négociations en trilogue et demande à tous les autres groupes de voter en faveur de ce texte qui est le premier vote final du paquet « Ajustement à l’objectif 55 » (Fit for 55). Dans l’accord que nous avons voté, le groupe Verts/ALE a réussi à faire en sorte que les industriels de l’automobile reçoivent un bonus en fonction du pourcentage de véhicules basses émissions ou zéro émission qu’ils mettront sur le marché. Cela permettra d’augmenter le nombre de véhicules électriques vendus d’ici 2030.
Le débat et le vote auront lieu mardi 14 février. Pour notre délégation, c’est Karima Delli, présidence de la commission des Transports et du tourisme, qui suit ce dossier.
Développer une stratégie européenne vélo
Jeudi, les député·e·s européen·ne·s voteront une résolution pour développer une stratégie européenne vélo. Ce texte, porté par Karima Delli, présidente de la commission des Transports et du tourisme, a été adopté à la quasi unanimité en commission. Il demande à la Commission européennes de développer une stratégie européenne vélo qui mettrait en place, en autres, des investissements importants dans les infrastructures pour garantir la sécurité des cyclistes et pour stimuler l’industrie européenne du vélo. La résolution demande que le vélo soit considéré comme un vrai mode de déplacement et que son industrie soit mise sur le même plan que les autres industries européennes.
Le débat aura lieu mercredi 15 février et le vote jeudi 16 février. Pour notre délégation, c’est Karima Delli, présidence de la commission des Transports et du tourisme, qui suit ce dossier.
Rapport annuel de la Banque centrale européenne
Jeudi, les député·e·s européen·ne·s voteront sur le rapport annuel du Parlement européen sur la Banque centrale européenne (BCE) pour 2022. Avec l’augmentation en flèche des prix de l’alimentation et de l’énergie, la BCE a augmenté drastiquement ses taux d’intérêt pour tenter de lutter contre l’inflation. Le groupe Verts/ALE pense que l’inflation due aux énergies fossiles ne peut être contrée qu’en accélérant la transition et l’indépendance énergétique. Le rapport observe les activités de la BCE et ses progrès dans des domaines comme la responsabilité et le verdissement des politiques monétaires.
Le débat aura lieu mercredi 15 février et le vote jeudi 16 février. Pour notre délégation, c’est David Cormand, membre de la commission des Budgets, qui suit ce dossier.
Pour en savoir plus
L’agenda complet de la semaine est ici.
La session plénière peut être suivie en direct ici.
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