Seconde plénière de mars : la semaine en bref

Directive sur la performance énergétique des bâtiments

Mardi 12 mars, les député·e·s européen·ne·s voteront sur l’accord trouvé en trilogue sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB). La DPEB propose de nouvelles mesure pour que les bâtiments européens existants soient climatiquement neutres d’ici à 2050. Dans ce dossier, le groupe Verts/ALE avait pour but de protéger les citoyennes et les citoyens européen·ne·s de la précarité énergétique et de faire baisser les factures en rendant les bâtiments plus efficaces énergétiquement. L’accord trouvé en trilogue met l’accent sur le financement de la rénovation des logements des personnes vulnérables, améliore la protection des locataires et fixe un cap clair pour rendre les bâtiments existants plus efficaces.

Débat : lundi 11 mars
Vote : mardi 12 mars
Députée de la délégation responsable : Marie Toussaint

Législation sur l’intelligence artificielle

La législation sur l’intelligence artificielle (IA) est la première législation de ce genre au monde. Elle prévoit des règles harmonisées pour la mise sur le marché de ces systèmes. Elle fait la distinction entre trois sortes de systèmes d’IA : ceux qui sont interdits, ceux qui sont à haut risque et ceux à bas risque. Elle contient également des obligations spécifiques pour les systèmes d’IA grand public comme ChatGPT.
Le groupe Verts/ALE a défendu avec constance une approche de l’IA centrée sur l’humain, qui met le respect des droits fondamentaux au cœur de la législation. Nous avons réussi à ajouter au texte de nombreuses obligations qui auront un impact sur le développement des systèmes d’IA et leur utilisation dans l’Union européenne (par exemple, l’obligation d’une évaluation de leur impact sur les droits fondamentaux ou des obligations environnementales). Par ailleurs, nous avons pu interdire un certain nombre de pratiques contraires à l’éthique dans l’Union européenne, telles que la surveillance biométrique de masse (avec quelques exceptions restreintes), l’utilisation de systèmes d’IA pour reconnaître les émotions dans certains domaines ou l’utilisation, dans certains cas, de l’IA dans la police prédictive. Même si nous n’avons pas réussi à interdire toute forme de surveillance biométrique de masse, le texte autorise les États membres à mettre en place des règles plus sévères au niveau national. Nous continuerons donc à nous battre au niveau des États membres pour interdire totalement la surveillance de masse.
Les négociations ont abouti sur une approche à deux niveaux : il y aura des règles plus légères pour tous les systèmes (sur leur consommation énergétique, par exemple) et des règles plus strictes pour les systèmes plus puissants, qui seront désignés par le nouveau « bureau de l’intelligence artificielle » de la Commission. Il sera indispensable de rester vigilants et de s’assurer que cette législation restera assez robuste pour réguler une technologie qui évolue aussi rapidement que l’IA.

Débat : mardi 12 mars
Vote : mercredi 13 mars
Député responsable pour la délégation : David Cormand

Législation européenne sur la liberté des médias

Mercredi 14 mars, les député·e·s européen·ne·s voteront sur l’accord trouvé en trilogue sur la législation européenne sur la liberté des médias qui a pour objectif de protéger les journalistes et la liberté et la pluralité des médias en Europe. Depuis des années, le groupe Verts/ALE se bat au niveau européen pour que soient mises en place des règles contre la concentration des médias, un financement par les États qui soit juste et l’indépendance du service public des médias. Nous avons pu intégrer des garanties pour protéger les sources des journalistes. Après le dernier trilogue, nous avons aussi salué que, pour la première fois, il soit écrit dans la loi européenne que les gouvernements et les intérêts privés ne peuvent pas interférer dans les décisions éditoriales des médias. L’attribution de publicité financée par l’État, qui est parfois utilisée pour asphyxier certains médias au profit de certains autres, devra maintenant être transparente et juste. La propriété de l’État et son influence potentielle devront aussi être rendues publiques.

Débat : mardi 12 mars
Vote : mercredi 13 mars
Député·e·s responsables pour la délégation : David Cormand (CULT), Gwendoline Delbos-Corfield (LIBE)

Normes d’émissions des véhicules (Euro 7)

Mercredi 13 mars, les député·e·s voteront sur les normes démissions des véhicules (Euro 7). Les normes actuelles ont plus de dix ans et sont en retard sur les techniques actuelles. La norme Euro 7 est la dernière avant de passer aux voitures électriques. C’était donc la dernière chance de rendre plus propres les 100 millions de véhicules à moteur à combustion qui seront vendus d’ici 2035. Malheureusement, cela a été un échec. En effet, la collusion entre le lobby de l’industrie de l’automobile et les partis conservateurs a fait que les normes pour les voitures restent les mêmes, seules celles pour les camions ont été améliorées, mais à la marge. Les voitures ont eu le dessus sur la santé des nombreuses et nombreux européen·ne·s qui meurent prématurément à cause de la pollution de l’air.

Vote : mercredi 13 mars
Députée responsable pour la délégation : Karima Delli, présidente de la commission des transports et du tourisme

Directive sur les allégations écologiques

Mardi 12 mars, les député·e·s voteront sur le rapport sur la directive sur les allégations écologiques qui a été adopté par les commissions de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Avec cette nouvelle législation, le Parlement fait un grand pas contre le « greenwashing » et l’utilisation d’allégations mensongères concernant la durabilité des produits. Les consommatrices et les consommateurs seront mieux informé·e·s et pourront ainsi soutenir une économie propre et circulaire. Elles et ils auront accès à des informations sur les produits transparente et vérifiables basées sur des données sérieuses, ce qui les aidera à comprendre quels produits sont réellement bon pour l’environnement et leur permettront de faire des choix éclairés.

Débat : lundi 11 mars
Vote : mardi 12 mars
Député responsable pour la délégation : David Cormand

Associations transfrontalières européennes

La démocratie ne s’arrête pas aux frontières. Les organisations de la société civile sont au cœur de toutes les démocraties. Les rendre plus fortes et réellement européennes est une garantie pour notre avenir. Le groupe Verts/ALE demande depuis longtemps un statut pour les associations transfrontalières européennes et pour les ONG. Nous avions d’ailleurs déposé une résolution en ce sens en 2022. La publication, en septembre 2023, de la proposition de la Commission de directive sur les associations transfrontalières européennes est un pas concret dans cette direction. Elle est le reflet des demandes de la société civile et du Parlement européen. C’est une avancée pour toutes celles et tous ceux qui se battent pour la démocratie à travers l’Europe et pour la protection de la société civile en Europe. La commission des affaires juridiques a amélioré la proposition de la Commission et c’est cette position que la plénière adoptera cette semaine.

Débat : mardi 12 mars
Vote : mercredi 13 mars
Députée responsable pour la délégation : Marie Toussaint

Bien-être animal

Jeudi 14 mars, à l’initiative du groupe Verts/ALE, les député·e·s débattrons la révision de la législation européenne sur le bien-être animal. La plupart de la législation européenne de protection des animaux a plus de dix ans. Elle doit être mise à jour à la lumière des avancées scientifiques, à la fois pour améliorer le bien-être animal et pour garantir des normes équitables entre toutes les agricultrices et tous les agriculteurs. Plusieurs Initiatives citoyennes européennes (ICE) ont soulevé la question du bien-être animal, par exemple, l’ICE « End the Cage Age » (Pour un nouvel âge sans cage) qui a réuni plus 1,4 million de signatures. Suite à la commission d’enquête du Parlement sur le transport des animaux, présidée par la députée écologiste luxembourgeoise Tilly Metz, la Commission a publié, à la fin de l’année 2023, une proposition sur le transport des animaux, mais d’autres demandes ne sont toujours pas satisfaites. Le groupe Verts/ALE demande à la Commission européenne de faire les propositions législatives qu’elle a promise de nombreuses fois depuis le début du mandat et qu’elle propose un règlement sur le bien-être animal.

Vote : jeudi 14 mars
Députée responsable pour la délégation : Caroline Roose