« Mini » plénière – 23 et 24 juin 2021
Cette semaine, nous nous sommes retrouvé·e·s pour une « mini » session plénière de deux jours à Bruxelles. Nous avons discuté de trois gros dossiers : le rapport 2020 sur l’État de droit, un rapport sur la santé et les droits sexuels et reproductifs et la loi Climat.
Mercredi 23 Juin 2021
Ce mercredi, nous avons débattu de et adopté un rapport par lequel le Parlement s’engage à défendre et protéger les droits et la santé sexuelle et reproductive (DSSR).
Pendant les semaines qui ont précédé le vote, les député·e·s européen·ne·s ont reçu des dizaines de courriers les incitant plus ou moins violemment et poliment à voter contre ce rapport. Nous nous sommes donc réuni·e·s devant le Parlement européen pour montrer que nous ne céderions pas.
Les DSSR sont des droits humains, ils doivent être respectés dans tous les États membres et le Parlement européen dénoncera sans relâche toute forme de recul dans l’Union européenne et dans le monde.
Le rapport demande, entre autres :
➡️ la dépénalisation de l’avortement dans l’ensemble des États membres afin que chaque femme ait le droit de choisir et ne soit pas obligée de mettre sa vie en danger en avortant clandestinement ou à l’étranger,
➡️ une éducation sexuelle adaptée pour tous les enfants qui prenne en compte la diversité des orientations sexuelles et de genre,
➡️ l’accès aux traitements de fertilité sans discrimination, notamment vis-à-vis des femmes seules et des couples de femmes,
➡️ la suppression de la taxe sur les protections hygiéniques afin de lutter contre la précarité menstruelle,
➡️ la nomination par la Commission d’un·e envoyé·e spécial·e de l’Union pour les DSSR pour lutter contre les mouvements anti-genre qui sont très influents et organisés.
S’il y avait besoin de prouver que les conservateurs ne sont pas les alliés des droits des femmes, les député·e·s européen·ne·s Les Républicains et Rassemblement national se sont abstenu·e·s ou ont voté contre.
Le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC) sont des éléments clés de la politique de cohésion de l’Union. Ils disposent de moyens budgétaires importants pour soutenir des projets dans les régions dans leur développement.
Ces fonds pour la période 2021-2027 sont plus orientés vers l’investissement durable et excluent un plus grand nombre de dépenses néfastes à l’environnement, dès le départ, comme les décharges et les incinérateurs de déchets, ou progressivement.
Au moins 30 % du FEDER doit être utilisé pour stimuler une Europe plus verte, augmentant ainsi les investissements dans les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, la protection de la nature, l’économie circulaire et la mobilité urbaine durable.
C’est Caroline Roose, qui nous représente à la commission du Développement régional, qui est intervenue pour nous dans le débat.
« Le FEDER est un pilier de la politique régionale de l’Union européenne et représente près d’un quart du budget européen.
Ces fonds sont essentiels pour financer des projets dans les régions et les villes.
Mais il était temps qu’ils soient pleinement en ligne face à l’urgence climatique, à l’effondrement de la biodiversité, alignés avec les objectifs du Green Deal et qu’ils arrêtent de financer des Grands projets inutiles destructeurs.Le texte final n’est pas celui dont nous rêvions, mais c’est un compromis qui a le mérite d’exister et qui permet d’avoir le FEDER le plus vert de l’histoire.
30% des fonds du FEDER seront utilisés pour stimuler une Europe plus verte, augmenter les investissements dans les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, les mobilités durables et la biodiversité.
Il soutiendra aussi l’inclusion sociale et les logements sociaux.Ce FEDER sera aussi celui de la fin du soutien aux énergies fossiles.
Nous aurions préféré une fin immédiate.
Celle-ci aura lieu en 2025 et les financements seront limités d’ici là.Enfin, ce nouveau FEDER contribuera à atténuer les disparités entre les régions et à renforcer la cohésion au sein de l’Union européenne. »
Le 3 février 2017, le Conseil européen adoptait la déclaration de Malte qui détaille les mesures que les dirigeant·e·s européen·ne·s souhaitaient mettre en œuvre pour “endiguer les flux migratoires” depuis la Libye vers l’Italie. Cette déclaration prévoyait notamment de former, équiper et soutenir les garde-côtes libyens, d’intensifier les efforts pour démanteler les réseaux de passeurs ou encore de mettre en place des structures et conditions d’accueil adaptées pour les migrant·e·s en Libye.
Trois ans après, le bilan illustre la dimension limitée de l’action des États européens en matière de politique migratoire, où la logique du contrôle des frontières s’est imposée comme seule boussole politique au détriment des droits humains et de nos valeurs fondamentales.
La déclaration de Malte s’inscrit dans une série de mesures qui ont eu pour principal objectif de fermer les routes migratoires. Et sur le plan purement comptable, c’est une réussite : nombre d’arrivées qualifiées “d’irrégulières” par l’Agence Frontex a chuté significativement depuis 2015. Mais cet “endiguement” des flux migratoires a eu un coût humain considérable. Mieux formés et mieux équipés, les garde-côtes interceptent les embarcations dès les eaux territoriales libyennes pour débarquer les migrant·e·s, demandeurs/euses d’asile et réfugié·e·s en Libye où ils et elles sont exposé·e·s à la violence sexuelle, au travail forcé, à l’exploitation, à la détention arbitraire ou encore à l’extorsion. L’Union européenne s’est donc affranchie de ses obligations et a privé les personnes secourues de la protection que leur aurait offert le droit européen.
Le rapport annuel sur l’État de droit pourrait être un exercice utile. Malheureusement, ce n’est pas le cas car il ne fait que décrire les problèmes existants sans proposer de solutions pour y répondre ni assurer de véritable suivi. Par ailleurs, la portée du rapport devrait être étendue pour qu’il couvre aussi les questions de démocratie et de droits fondamentaux et sa réalisation devrait permettre aux ONG de présenter leur vision de la situation et d’avoir des échanges réels avec la Commission.
Le rapport analyse la situation dans quatre domaines :
➡️ le système judiciaire,
➡️ la lutte contre la corruption,
➡️ le pluralisme des médias
➡️ l’équilibre des pouvoirs.
Il comporte également une synthèse de la situation dans l’Union européenne dans son ensemble.
La commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) a fait des remarques et des recommandations, pour tenter de donner une autre orientation au rapport 2021.
C’est Gwendoline Delbos-Corfield, rapportrice du Parlement sur la situation en Hongrie, qui est intervenue.
« La Commission européenne et le Parlement européen produisent, désormais, un rapport annuel sur l’État de droit dans l’Union et c’est indispensable.
Les États membres, au Conseil, commencent aussi à prendre un peu plus l’habitude de traiter de ces sujets et de s’interroger sur la dégradation de l’État dans certains pays. Enfin. On ne peut que regretter toutes ces années où les questions de taux d’intérêt et de banques étaient principales à l’agenda politique, bien loin devant la préoccupation pour les droits et les libertés des citoyennes et des citoyens dans ce qui devrait être des démocraties européennes saines et sûres.
Mais si tout cela se discute de manière très générale et très abstraite, sans jamais citer de noms et de détails, sans jamais proposer de recommandations, sans jamais anticiper les sanctions qui pourraient rendre tout cela efficace et sans distinguer les différents niveaux de détérioration selon les pays, alors, ce sera un non-sens et une honte.
Corruption, censure des médias, mise au pas des juges, violences policières, mis au ban de certaines communautés, tout cela, ce ne sont pas des sujets légers pour des conversations badines autour d’un café. »
Jeudi 24 Juin 2021
Après de longues négociations, un compromis a été trouvé pour un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 52,8%. Cela est insuffisant pour respecter les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat.
Nous devons réduire nos émissions de manière plus ambitieuse pour arrêter la crise climatique. Nous n’avons plus de temps à perdre pour ralentir suffisamment le dérèglement climatique. Nous ne pouvons soutenir une loi Climat qui rompt toutes nos promesses climatiques.
Pour en savoir plus sur les raisons pour lesquelles nous avons voté contre la loi Climat, suivez le fil 👇🏻
Le groupe Verts/ALE est à l’origine de la demande d’une loi Climat européenne. Nous voulions une loi qui permette d’intégrer dans la législation les outils et les objectifs qui sont nécessaires pour respecter l’Accord de Paris sur le climat.
Malheureusement, force est de constater qu’après des mois de négociations, la loi Climat européenne ne va pas assez loin pour limiter la hausse de la température mondiale à 2°C, encore moins 1,5°C. Pourtant, c’est, selon les scientifiques, l’objectif que nous devons atteindre. La loi Climat a été édulcorée par les lobbys des énergies fossiles et par les gouvernements de l’Union européenne. Elle ne respecte ni les demandes des scientifiques ni les objectifs de l’Accord de Paris. Il ne reste sur la table que des demi-mesures et des promesses non-tenues.
Cet article revient sur l’histoire de cette loi et explique pourquoi le groupe Verts/ALE a fait le choix de voter contre.
Caroline Roose est intervenue.
« Les scientifiques nous disent qu’il faudrait baisser nos émissions de gaz à effet de serre d’au moins 65% d’ici 2030 pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris.
Il y a quelques mois, notre Parlement votait l’objectif de 60%.
Aujourd’hui, on nous propose de voter pour une réduction de moins de 53%.Comment s’en satisfaire ?
Aujourd’hui, ce sont quelques points qui peuvent sembler dérisoires.
Demain, ce sera plus d’inondations, plus de sécheresse, plus d’insécurité alimentaire, plus de vies humaines perdues.En mon âme et conscience, je ne peux pas voter cette loi Climat qui ne fait pas le nécessaire pour lutter contre le dérèglement climatique et va à l’encontre de l’accord de Paris.
Cela ne nous empêchera pas de continuer à nous battre pour mettre fin aux subventions aux énergies fossiles, mobiliser des fonds européens pour soutenir la transition écologique, pour mettre en place des stratégies nationales d’adaptation, pour une véritable réforme écologique de la PAC.
Les écologistes continueront de promouvoir une transition juste, qui ne laisse personne derrière, qui renforce la cohésion économique, sociale et territoriale, une transition qui inclut les citoyens, les régions et les communautés urbaines et rurales.
Notre combat pour le climat ne fait que commencer. »
Voilà, c’est fini pour cette « mini » session plénière de juin. On se retrouve très vite pour la suite de nos travaux.
D’ici là, vous pouvez nous suivre :
– sur Twitter : @euroecolos
– sur Instagram : EuropeEcologie
– sur Facebook : Les eurodéputé·e·s Europe écologie
Et vous inscrire à notre infolettre.
Prenez soin de vous et à très vite !
