Plénière – semaine du 26 au 29 avril 2021

Karima Delli était rapporteure d’un rapport d’initiative dans lequel le Parlement européen envoie un message clair à la Commission sur l’urgence de rendre le secteur maritime plus propre.

Si les écologistes sont satisfait·e·s des avancées obtenues, il restait quelques points sur lesquels nous avons déposé des amendements. Notamment, dans le texte, le gaz naturel liquéfié (GNL) est considéré comme “un carburant de transition” qu’il faut soutenir et financer. 
Bien sûr, on ne peut pas imaginer passer sans transition de bateaux au fuel lourd à des bateaux fonctionnant avec une énergie propre mais, pour les écologistes, financer cette solution de court-terme, c’est prendre le risque que le court-terme s’installe.

Karima Delli est donc intervenue en plénière pour inciter ses collègues à voter pour nos amendements de plénière dont un pour supprimer ces financements.

Nous avons fini la journée avec un débat sur un rapport sur la transposition des règles de gestion des espèces de thon adoptées au niveau international dans lequel notre groupe a réussi à inclure une formulation sur la pêche à petite échelle.

C’est Caroline Roose qui est intervenue pour nous.

« Il y a quelques années, le thon rouge était devenu le symbole des dérives de la surpêche et de la pêche industrielle.
Près de 80% des thons rouges de l’Atlantique et de la Méditerranée avaient disparu et l’espèce était menacée d’extinction.

Aujourd’hui, la situation a changé, les populations de thon rouge sont dans un bien meilleur état. Tout n’est pas encore gagné, il faut rester vigilant·e·s, mais le thon rouge est en train de devenir le symbole du succès des mesures de sauvegardes.
Des baisses significatives de l’effort de pêche peuvent permettre la reconstitution des populations de poisson.

Rendons hommage ici au travail des ONG et des scientifiques qui ont mené un travail d’alerte et de campagne immense. C’est grâce à elles, à eux, qu’aujourd’hui, le thon rouge n’a pas disparu.

Mais, dans le même temps, le thon rouge est devenu, aussi, le symbole d’une injustice. L’injustice entre la pêche industrielle et la petite pêche artisanale.

Alors que les quotas de thon rouge augmentent, les petits pêcheurs ne sont pas ceux qui bénéficient de cette augmentation : ce sont les navires thoniers senneurs. Ceux-là même qui, il y a quelques années, ont détruit les populations de thon rouge.

En France, la petite pêche n’a que 12% du quota. En Italie, c’est 3%. Au Portugal, 13%.

Cette situation est-elle acceptable ?

Je le dis clairement. Non.
Et je me réjouis que la majorité du Parlement européen ait été de cet avis.

Est-il normal qu’un pêcheur qui pêche l’espadon à la palangre, et qui pêchera nécessairement des thons rouges, n’ait droit qu’à un quota de 5 thons pour les prises accessoires, quand les thoniers senneurs ont droit à des milliers de tonnes ?

Les États membres doivent s’engager pour plus de justice.

Nous avons porté, lors de la négociation avec le Conseil, une répartition plus juste des quotas de pêche.
Nous avions trouvé un accord, mais plusieurs États, dont la France, ont fait en sorte que cet accord soit rejeté par le Conseil.
Avec ce vote cette semaine, le Parlement européen réaffirme sa position.
Nous sommes prêt·e·s à revenir à la table des discussions.
Pour notre groupe, un accord devra passer par un engagement des États en faveur d’une distribution plus juste des quotas de thon rouge. »

« Une association de citoyen·ne·s britanniques m’a dit un jour : « On s’intéresse plus aux biens, aux poissons et aux camions qu’aux gens. »

Les citoyen·ne·s n’ont jamais été au centre de cette histoire. On a parlé de retrouver de la souveraineté, mais nous savons tou·te·s qu’il s’agissait avant tout de retrouver la maîtrise des règles commerciales. Puis, pour l’Union européenne, il s’est agi de protéger et de renforcer son propre marché.

L’article 50 ne permettait pas à l’Union européenne d’aller voir ses citoyen·ne·s vivant au Royaume-Uni pour défendre sa vision de la citoyenneté européenne.
Une fois le Brexit engagé, il n’y a plus eu de consultation sur le résultat et ses enjeux. Il n’est pas prévu, non plus, que les citoyen·ne·s soient associé·e·s au contrôle de l’accord.

Pendant tout ce temps, l’Union européenne a considéré que ça n’était pas à elle de s’adresser aux citoyen·ne·s et le Royaume-Uni a choisi de ne pas le faire. Aujourd’hui, les citoyen·ne·s en paient le prix.

Pour les citoyen·ne·s européen·ne·s au Royaume-Uni, l’État choisira qui mérite de rester. Des problèmes administratifs ont empêché certain·e·s
de s’enregistrer. D’autres se sont enregistré·e·s il y a des mois et restent sans réponse. Et personne n’aura de document papier prouvant son statut.

L’Union européenne n’a pas eu l’autorisation d’ouvrir une représentation permanente en Irlande du Nord. Dans un contexte de grandes tensions et d’incertitudes, l’Union européenne renonce à remplir ses obligations vis-à-vis des habitant·e·s d’Irlande du Nord.

Dans l’Union européenne, les citoyen·ne·s britanniques font face
à des situations différentes. Tous les États membres ne donnent pas les mêmes droits. Les étudiant·e·s n’auront plus de bourse. Certaines personnes risquent de perdre leur travail, leur maison, à cause de problèmes avec leur titre de séjour.

Et quid de toutes celles et tous ceux que les États membres n’arrivent pas à contacter ? Les plus vulnérables. Les plus précaires. Allons-nous avoir des personnes presque apatrides dans l’Union européenne ?

Et où est passé le guichet unique européen qui devait aider tous ces gens à traverser les années à venir ? »

De son côté, Caroline Roose est intervenue sur les conséquences du Brexit sur la pêche.

« L’accord que nous nous apprêtons à voter est crucial pour de nombreux secteurs mais il l’est peut-être encore plus pour les pêcheurs.

La signature de l’accord est loin d’avoir réglé tous les problèmes.

Alors que l’accord devait garantir un accès réciproque aux eaux territoriales britanniques et européennes, force est de constater que ça n’est pas le cas. Prenons l’exemple des Hauts-de-France. Sur la centaine de navires qui auraient besoin d’une licence pour accéder aux eaux territoriales britanniques, seule une vingtaine a effectivement reçu cette licence.

En ce qui concerne les quotas, aucun accord n’a été trouvé pour fixer le niveau des totaux de captures pour 2021, laissant les pêcheurs dans une situation de forte incertitude.
Il faut rapidement parvenir à un accord sur des quotas définitifs.
Ceux-ci doivent respecter l’objectif de RMD inscrit dans l’accord et les recommandations scientifiques. Dans le cas contraire, les populations de poissons en feront les frais et, en bout de course, les pêcheurs.

J’espère que le vote de l’accord ce soir permettra de débloquer ces deux points.

Et puis, la baisse des possibilités de pêches de 25% pour les Européens sera un coup dur pour les pêcheurs. Mais je souhaite rappeler aux États membres qu’ils ont entre leurs mains l’article 17 de la Politique Commune de la Pêche qui leur permet de répartir ces possibilités de pêche selon des critères sociaux et environnementaux.
Je les invite donc à préserver la petite pêche côtière, essentielle à la vie des territoires côtiers et qui met en place des techniques de pêche plus respectueuses de l’environnement.

Nous savions qu’un accord avec le Royaume-Uni serait moins avantageux que la situation pré-Brexit. Mais l’absence d’accord serait encore pire.
Ayons cela à l’esprit en votant ce soir. »

Benoît Biteau, quant à lui, s’est inquiété des risques de dérégulation des OGM par le Royaume-Uni.

« Un mécanisme de sortie de l’Union européenne ne peut conduire à un bon accord.
Je salue, toutefois, le travail remarquable de M. Michel Barnier.

Mais puisque nous sommes dans cet exercice imposé, je souhaite attirer notre attention sur la clause de non-régression. Cette clause est plutôt bonne, dans cet accord, et je crains que nous devions la mobiliser et faire preuve de détermination sur le sujet central des OGM.
L’annonce par le gouvernement britannique d’une volonté de déréguler les OGM, sans les soumettre à aucun accord, sans contrôle de risques, sans étiquetage, faisant fi d’une réglementation communautaire qui protège les consommateurs et l’environnement, doit nous alerter.
Cette hypothèse de dérégulation par le Royaume-Uni télescope donc la réglementation communautaire sur ce sujet, et la position des citoyens britanniques sur cette perspective.

L’Union européenne doit donc se tenir prête à agir pour prolonger la protection de notre continent contre ces menaces. »

Nous aurions également souhaité, entre autres, l’ajournement des décharges du FED et de l’initiative commune sur l’énergie de fusion (ITER). Nous réitérons cette demande en plénière, mais cela a peu de chance d’aboutir.

Concernant le FED, nous refusons, entre autres, que les fonds de développement soient utilisés, comme c’est le cas actuellement, pour « améliorer » les contrôles frontaliers et migratoires au lieu de s’attaquer aux sources des problèmes et favoriser le développement des pays partenaires.
Quant au projet ITER, nous pensons que la recherche sur la fusion nucléaire ne permettra pas de répondre aux enjeux climatiques. C’est la sobriété, l’efficacité et les renouvelables qu’il faut financer pour espérer atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
Nous avons donc déposé

C’est Michèle Rivasi qui est intervenue.

« Notre rôle de parlementaires européens est d’exercer un contrôle démocratique de l’exécutif européen et des politiques menées au nom de nos concitoyens européens.
Et quand cet exécutif fait fausse route, notre responsabilité est de lui dire que c’est inacceptable.

Oui, c’était inacceptable que l’Union européenne paie 20 millions d’euros aux autorités érythréennes pour un projet de rénovation de route via le FED. C’était inacceptable de rénover les routes pour une dictature qui institutionnalise le travail forcé et opprime son peuple.
Je me félicite, chers collègues, que la Commission nous ait entendus l’année dernière et ait arrêté le paiement de la seconde tranche de 60 millions d’euros à ce projet honteux et l’ait redistribué aux réfugiés érythréens où qu’ils se trouvent.

Oui, c’est inacceptable que l’Union européenne assiste, les bras croisés, à ces drames des bateaux de migrants échoués au large de la Libye. Il y a à peine quelques jours, les autorités européennes et libyennes ont été informées que trois bateaux étaient en détresse et personne n’est allé les sauver. Il s’agit d’au moins 130 personnes non secourues. Ni Frontex, ni les autorités nationales européennes, ni les garde-côtes libyens, qui étaient tout proches, n’ont voulu intervenir.
Cet incident s’ajoute aux incompétences et aux refus des garde-côtes libyens de mener des opérations de recherche et de sauvetage efficaces.
Cette aide européenne aux garde-côtes libyens est une honte pour l’Europe. Il n’y a aucune garantie ou conditionnalité demandées en matière de droits humains.

Nous, le groupe des Verts, refusons de donner la décharge 2021 pour le FED à la Commission européenne en lui demandant de cesser tout financement européen aux garde-côtes libyens et de soumettre au Parlement une évaluation honnête et approfondie de l’utilisation de l’aide européenne. »

Damien Carême est intervenu pour nous dans ce débat.

« Je veux remercier les rapporteurs et les collègues avec qui nous avons travaillé sur cette résolution. C’est important car avec ce texte, le Parlement européen envoie un message fort et uni en matière de justice fiscale : oui nous voulons que les GAFAM, et toutes les multinationales du numérique, payent leur juste part d’impôts. Et oui, nous voulons un taux d’imposition minimum sur les sociétés au niveau mondial : c’est cette course vers le « toujours plus bas » qui détruit nos services publics, nos hôpitaux, et nos retraites.

Aujourd’hui nous avons une opportunité historique. Joe Biden vient de proposer un taux minimal de 21% au niveau mondial. Ce serait un énorme progrès pour combattre les paradis fiscaux.

Qu’en dit la Commission européenne ? Qu’en dit Bruno Le Maire ? Rien. Aux abonnés absents ! Il faut leur tirer les vers du nez pour obtenir un timide soutien, du bout des lèvres, à demi-mots. C’est honteux.

Alors, Monsieur le Commissaire Gentiloni, pouvez-vous aujourd’hui nous dire que oui, l’Union européenne va soutenir cette proposition de taux plancher à 21% ?

Ou bien, allez-vous faire comme le gouvernement français, comme Bruno Le Maire : dire qu’il faut lutter contre l’évasion fiscale, mais faire tout l’inverse dès qu’il n’y a plus de caméra ?! Incapable de soutenir cette proposition américaine. Incapable aussi de défendre la transparence fiscale des multinationales.

Pire qu’incapable : saboteur. Oui, Bruno Le Maire est un saboteur de la justice fiscale. Car plutôt que de défendre la transparence, il défend la position du MEDEF. Au point de la copier-coller mot pour mot.
C’est un scandale. C’est désolant.

Je demande que la France et l’Europe se réveillent. Maintenant ! Pour être à la hauteur de ce moment historique pour la justice fiscale. »

Ce mercredi, le Parlement européen a envoyé, dans une résolution, un signal clair au gouvernement maltais :

➡️ toutes les personnes impliquées dans l’assassinat de Daphne Caruana Galizia doivent être traduites en justice
➡️ des enquêtes doivent être ouvertes sur les accusations de fraude au niveau politique
➡️ il doit être remédié aux menaces sur l’État de droit, y compris sur la liberté de média

Le groupe Verts/ALE a également attiré l’attention sur les problèmes posés par les mécanismes de citoyenneté et de résidence.
Nous demandons aux autorités maltaises de mettre fin à ces pratiques qui nuisent à la valeur de la citoyenneté européenne et à la Commission européenne d’avancer sur la procédure d’infraction le plus rapidement possible.

Gwendoline Delbos-Corfield était intervenue sur ce sujet lors de la mini-plénière de mars.

Le 12 septembre 2018, la Commission a présenté une proposition de Règlement sur la diffusion de contenus terroristes en ligne. Lors de la première lecture au Parlement européen, nous avions obtenu de nombreuses améliorations. Malheureusement, la plupart de ces améliorations ont disparu lors du trilogue, dont le Conseil a adopté le résultat  le 16 mars 2021.
Aujourd’hui, le Parlement a adopté ce Règlement en seconde lecture. Aucun amendement n’ayant été déposé, il a été adopté sans vote.

Gwendoline Delbos-Corfield est intervenue pour rappeler notre opposition à ce texte qui ne prévoit pas de garde-fous juridiques suffisants pour protéger notre liberté d’expression. 

La proposition de la Commission pour le Fonds européen de défense trace une nouvelle politique et fera de l’Union européenne l’un des plus gros investisseurs du continent dans la recherche militaire.

Le groupe Verts/ALE s’oppose à l’approche choisie car elle repose sur des subventions directes à l’industrie de la défense.
Nous voulons une politique européenne de sécurité et de défense forte, moderne, commune, fondée sur les droits humains et responsable devant le Parlement.
Nous craignons aussi que ce fonds contribue au développement d’armes de destruction massive et de drones armés et augmente les capacités industrielles, ce qui conduira à une augmentation des exportations d’armes européennes vers des régimes et pays instables et autoritaires.
Nous dénonçons l’absence de contrôle parlementaire sur les 8 milliards du budget de l’UE consacrés à la recherche et développement de technologies militaires, l’absence de transparence, la part belle faite aux investissements militaires au détriment d’investissements civils.

Mounir Satouri est intervenu pour nous. 👇🏻