Plénière – semaine du 4 au 7 octobre

La semaine a commencé par la présentation du rapport de Michèle Rivasi sur le rôle des politiques de développement dans la perte de biodiversité. Les explications de Michèle Rivasi. ⬇️

Caroline Roose est également intervenue au titre de la commission de la Pêche et de la commission du Développement.

« Ce rapport arrive à point nommé alors que la COP 15 sur la biodiversité débute ce mois-ci.

Je voudrais rappeler certaines choses concernant l’objectif de protection de 30% des terres et des mers à l’horizon 2030,

Cet objectif n’a un sens qu’avec un réseau mondial d’aires protégées qui disposent de plans de gestion et d’objectifs précis.

Il faut des objectifs chiffrés d’aires à fort niveau de protection, pour mettre fin aux « parcs de papier » !

Ces objectifs de conservation ne doivent pas justifier la violation des droits des populations des pays en développement.
Il faut mettre en œuvre une approche décoloniale de la conservation qui mette au centre les peuples autochtones, les communautés locales, la paysannerie et les petits pêcheurs artisans!

Enfin, ces objectifs de conservation ne seront que du Green Washing sans transformer :

• nos règles commerciales et accords de libre échange
• nos politiques agricoles et les exports de pesticides interdits vers le sud,
• les accords de pêche et les subventions à la surpêche
• les industries extractives et leurs ravages, sur terre comme en mer,
• notre demande en produits important la destruction d’écosystèmes

Toute politique de développement sera vaine, si nous ne revoyons pas notre modèle économique.

Ses impacts sur la biodiversité et les conditions de vie dans les pays en développement sont dévastateurs. »

Lors du vote de ce rapport, un amendement a été adopté pour que le droit à un environnement sain soit reconnu par la Cour européenne de justice comme un droit humain.

Vendredi 8 octobre, le Conseil des droits humains des Nations unies l’a déjà fait. Marie Toussaint et Mounir Satouri vous expliquent pourquoi c’est important. ⬇️

Nous avons fini la journée par un rapport sur la reconstitutions des stocks halieutiques en Méditerranée. Les explications de Caroline Roose, membre de la commission de la Pêche. ⬇️

La journée de mardi a commencé par un débat sur l’avenir des relations entre l’Union européenne et les États-Unis. C’est Mounir Satouri, membre de la commission des Affaires étrangères, qui est intervenu pour nous.

« L’Europe et les États-Unis doivent œuvrer ensemble pour relever de grands défis.

Le premier défi – le plus grand – est la lutte contre le changement climatique et le déclin de la biodiversité. Il est impératif que les objectifs américains comme européens soient ambitieux – et réalisés.

Nous devons agir ensemble pour vivre mieux sur cette planète. Cela passe par une fiscalité internationale des entreprises juste et une révision profonde des règles de l’OCDE sur l’échange de renseignements en matière fiscale. Face aux Pandora Papers, face aux bénéfices des multinationales, qu’attendons-nous pour mettre un terme ensemble à l’accaparement des richesses pour s’entraider dans la transition écologique et avancer ensemble vers un monde plus juste et plus durable?

Parce que nous partageons des idéaux démocratiques et humanistes, les États-Unis et l’Europe doivent peser de tout leur poids pour soutenir les droits dans le monde. Faisons front contre les crimes commis à l’encontre des Ouïghours, contre la détention des prisonniers politiques en Égypte.

Mais nous ne devons pas être aveugles aux violations dans nos propres régimes politiques. Dans l’intérêt de nos idéaux communs, il est sain que ce Parlement appelle cette semaine le Texas à revenir sur sa loi sur l’avortement. Il est sain aussi, de ne pas détourner le regard lorsque l’administration américaine envisage un centre pour migrants à Guantánamo.

Enfin, les États-Unis doivent le respect à leurs alliés. Parlons de l’affaire de l’AUKUS – oui, un tel comportement est inacceptable entre alliés. Au-delà de la présidence de Donald Trump, nous devons comprendre que les États-Unis ne soutiennent pas toujours les intérêts européens et agissent souvent de manière unilatérale. N’oublions pas l’évacuation chaotique d’Afghanistan : ses conséquences humaines dramatiques auraient pû être mieux évitées si les États-Unis avaient mieux consulté leurs alliés européens. Tirons des leçons pragmatiques pour des relations transatlantiques plus équilibrées. Et construisons enfin une politique étrangère et de sécurité européenne unie et émancipée. »

Le 16 septembre 2021, la Commission a lancé l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA), chargée d’anticiper les menaces et les crises sanitaires potentielles, via la collecte d’informations et la mise en place des capacités de réaction nécessaires.
L’HERA a été créée en tant que structure interne de la Commission et devrait être pleinement opérationnelle début 2022. Un règlement d’accompagnement du Conseil ajoute un cadre pour les contre-mesures médicales en cas d’urgence de santé publique.
Les député·e·s ont questionné le Conseil et la Commission sur le rôle du Parlement dans la création et le fonctionnement de l’HERA.
Lors d’une récente réunion de la commission de l’Environnement et de la santé publique, les député·e·s ont fait part de leurs craintes concernant la base juridique proposée pour la nouvelle entité ainsi que le manque de contrôle démocratique.

C’est Michèle Rivasi qui est intervenue pour nous. Elle s’inquiète, notamment, du fait que cette structure servira à donner encore plus d’argent public aux industries pharmaceutiques – 6 milliard d’euros – sans que la Commission ne soit obligée de rendre des comptes au Parlement.

Pour finir la journée, Marie Toussaint est intervenue dans le débat sur la préservation de l’Arctique.

« On ne peut pas venir ici, s’asseoir et parler de préserver l’Arctique sans prévoir de mettre fin, immédiatement, à l’exploitation des énergies fossiles. L’Arctique est un écosystème unique au monde avec des espèces marines menacées. L’Arctique, c’est un climatiseur de la planète et l’Arctique c’est, malheureusement, aussi, la cible d’entreprises avides de profit qui comptent, si nous les laissons faire, exploiter tant d’énergies fossiles que nous aurons consumé 22% de notre budget carbone. L’Europe doit être à la hauteur. Car oui, l’Europe a une responsabilité dans la destruction en cours de l’Arctique et de la planète. Près de la moitié des entreprises qui convoitent, aujourd’hui, l’Arctique sont européennes et parmi elles, évidemment, la Française Total énergie qui compte y accroître sa production de près de 30%. Derrière, évidemment, des banques européennes, mais aussi des soutiens publics, directs ou indirects, des États, par exemple, pour Arctic LNG 2. La marée noire en Californie nous le rappelle avec acuité. L’exploitation, en mer et dans les pôles, des énergies fossiles doit cesser tout de suite. Cela doit être central dans la stratégie que l’Europe compte développer en Arctique.« 

La journée a commencé par un débat sur le prix de l’énergie. Marie Toussaint est intervenue pour nous pour rappeler que, partout en Europe, le prix du gaz est en train d’exploser et que l’urgence est donc à cesser d’investir dans les énergies fossiles, qui sont chères et instables. Il faut faire le choix de l’indépendance énergétique, des renouvelables, de l’écologie et de la justice sociale.

Yannick Jadot est intervenu pour rappeler qu’on nous explique qu’il n’y a pas « d’argent magique », mais qu’on laisse 11 000 milliards d’euros échapper à l’impôt. Pourtant, il n’y a pas de fatalité face aux crimes fiscaux.

« C’est pas le premier scandale et, pourtant, on a encore 11 000 milliards d’euros qui échappent à l’impôt du fait de l’indécence, de l’immoralité et de l’impunité d’un certain nombre de nos dirigeants, dont un 1er ministre européen, le premier ministre tchèque, de hauts fonctionnaires ou de patrons d’entreprises.
Dans le même temps, on a eu la pandémie, on a l’explosion de la faim dans le monde qui touche 10% de la population mondiale, et on nous a expliqué qu’il n’y avait pas assez d’argent public pour financer les hôpitaux, les médecins, les infirmières, on nous explique, aujourd’hui, qu’il n’y a pas assez d’argent public pour isoler les logements et faire face à la crise énergétique.
Tout ça est insupportable. Tout ça génère les populismes et la défiance vis-à-vis de la politique.
Il n’y a pas de fatalité. Il n’y a pas de fatalité à la fraude fiscale, il n’y a pas de fatalité à la corruption. Pas de fatalité, évidemment, à l’opacité des sociétés écrans, des registres. Il nous faut, M. le Commissaire, la transparence totale sur les registres et les sociétés écrans, qui les dirigent, qui se cachent derrière, qui en bénéficient. Pas de fatalité sur les paradis fiscaux.
On a eu un Conseil européen qui a réussi à réduire la liste noire des paradis fiscaux, au moment où ces paradis fiscaux sont indiqués dans les Pandora Papers. On n’a toujours pas la fin de l’unanimité au Conseil sur la fiscalité.
Et quand j’entends que le premier ministre tchèque est soutenu par ses collègues dirigeants européens, y compris le président Macron, on voit bien que le Conseil européen n’est pas en capacité de lutter contre les paradis fiscaux. Combien de paradis fiscaux en Europe ? L’Irlande, les Pays-Bas, Malte, Chypre et tous ces pays qui participent de l’évasion fiscale.
Pas de fatalité non plus, évidemment, au contrôle des capitaux. Des milliards rentrent et sortent de l’Union européenne sans que soit vérifié précisément leur origine et s’ils ont payé l’impôt.
Alors non, pas de fatalité aux crimes fiscaux, pas de fatalité à l’impunité, pas de fatalité à la fin de la solidarité et de la démocratie. »

Damien Carême, quant à lui, a exprimé sa colère face à des médias et des politiciens qui répètent que le danger, ce sont les migrants alors que le vrai danger pour nos démocraties, c’est l’injustice.

« Encore et encore, les scandales fiscaux se répètent, et la France, l’Europe, ne font rien pour stopper réellement cette criminalité financière.
Et là, je suis en colère parce qu’on nous prend pour des idiots. À longueur de journée, à longueur de média, à longueur de politiciens véreux, on nous répète que, le danger, c’est les migrants. Que le risque pour nos sociétés, c’est la vague migratoire. Et on donne des milliards à Frontex, et on pose des barbelés, et on installe des barrières flottantes qui, en plus d’être ignobles, sont absurdes ! On détourne notre attention et on fait croire que nous sommes menacés, mais le vrai danger pour nos démocraties, pour nos sociétés, il est là, sous nos yeux ! C’est l’injustice. C’est l’impunité. C’est les privilèges des puissants quand les plus faibles trinquent. Ce sont ces milliards d’euros qui échappent à toute règle quand on coupe, partout ailleurs, l’argent de la solidarité, l’argent des retraites, l’argent des services publics partout en Europe. C’est cette insupportable complaisance complice, criminelle. C’est elle qui menace et tue nos démocraties.
On la connaît parfaitement, l’ampleur du fléau de l’évasion fiscale. On connaît parfaitement aussi les solutions pour y mettre un terme.
Cessez donc de jouer avec les vies, de fragiliser nos démocraties, de pointer du doigt et culpabiliser toujours les plus vulnérables. Ayez enfin le courage politique de mettre fin à ces escroqueries scandaleuses. Maintenant ! Nous n’avons plus le temps. »

Enfin, Claude Gruffat s’est étonné du silence de certains groupes politiques face à l’évasion fiscale qui menace les fondements de nos démocraties.

« L’évasion fiscale menace les fondements de nos démocraties et les Pandora Papers laisseront des traces durables au sein du Parlement européen.
Je remarque l’absence de commentaires sur cette affaire de la part de certains groupes politiques. De l’extrême droite jusqu’aux libéraux. Unis comme jamais pour éviter de froisser les riches pris en flagrant délit de triche sur l’impôt.
Un aveu de complicité, partagé même par certains grands États.
En France, par exemple, depuis des mois, le gouvernement fait les poches des pauvres et des personnes fragiles, mais on évoque juste quelques sanctions contre les tricheurs démasqués. Une belle prime pour les malins qui ne se sont pas fait prendre. Mais toujours rien pour éradiquer le problème à la racine.
Alors, M. le Commissaire, M. le représentant du Conseil, l’Union européenne doit être absolument exemplaire sur ce sujet. Nous attendons des actions fortes, rapides, avec portabilité au niveau mondial via l’OCDE. En deux ans de présence au sein de ce Parlement, c’est la cinquième fois que je prends la parole dans cette enceinte. À chaque scandale.
Il est temps. Il est temps de mettre fin à cette mascarade qui dure depuis si longtemps.« 

Dans la continuité du débat précédent, nous avons débattu d’un rapport d’Aurore Lalucq sur la réforme de la politique de l’Union en matière de pratiques fiscales dommageables.

C’est David Cormand qui est intervenu pour nous.

Nous avons terminé la journée avec un débat sur l’état des plans de relance en attente d’approbation, notamment, celui de la Hongrie.

C’est Gwendoline Delbos-Corfield, qui revenait justement d’une mission officielle en Hongrie, qui est intervenue pour nous.

« Le 27 avril 2021, une nouvelle loi a été adoptée en Hongrie. Elle a créé un cadre légal pour des « fondations d’intérêt général opérant des missions publiques ». De plus en plus de services publics leur sont transférés. Des ministres et des secrétaires d’État siègent dans leurs conseils d’administration. Des biens publics sont donnés à des organismes privés.
Une telle opacité empêchera tout contrôle de l’utilisation du budget de ces fondations.
Ces fondations ne sont pas soumises aux règles des marchés publics. Tout ceci dans un contexte où l’accès aux informations publiques est devenu presque impossible. Et dans un État membre qui a un sombre bilan en matière de corruption.
Nous ne comprenons pas pourquoi cela ne suscite pas des inquiétudes quant à l’utilisation d’argent européen pour financer ces structures. Est-ce une stratégie délibérée du gouvernement hongrois pour transformer des institutions publiques en structures opaques ?
Si la Commission européenne approuve le plan de relance et de résilience hongrois, des milliards d’euros pourraient disparaître dans ce système opaque.« 

Le Parlement a insisté sur la nécessité de renforcer le respect des droits fondamentaux, en particulier par l’instauration de la fonction d’officier aux droits fondamentaux et la création d’un nouveau mécanisme de plainte.

C’est Damien Carême, membre de la commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), qui est intervenu pour nous.

« Nous, les Verts européens, réclamions depuis longtemps la création d’une véritable agence européenne de l’asile.   Que son mandat n’entre pas en vigueur dès son adoption est, par contre, lourd de sens.   Le manichéisme des politiques migratoires européennes est de plus en plus indigeste : les États membres sont toujours pressés de mettre en oeuvre les législations restrictives [- sans suivi ni véritable sanctions quand elles sont violées ] mais ils exigent des délais lorsqu’il s’agit de protéger les droits fondamentaux des exilés.   On double le budget de Frontex, malgré les nombreux faits qui lui sont reprochés. Les États membres négocient jusqu’au bout de minables délais pour la mise en place d’un responsable des droits fondamentaux et d’un mécanisme de plaintes.   Forte avec les faibles, faible avec les forts. Voilà donc la devise de l’Union européenne et de ses États membres !   En France, c’est militariser à outrance la frontière avec le Royaume-Uni, laisser survivre dans des conditions indignes entre 1000 et 1500 personnes, en majorité des familles, à Calais et Grande-Synthe, harceler, humilier et dépouiller des enfants, des femmes, des hommes. Human Rights Watch le dénonce une fois de plus dans un rapport ce matin-même !   En Italie, c’est condamner à 15 ans de prison Mimmo Lucano, l’ancien maire de Riace, qui a voué ses mandats à un accueil digne des exilés, quand un militant d’extrême droite, qui a tiré, lui, sur des exilés est condamné à 12 ans seulement.   Au Danemark, c’est confisquer les biens des réfugiés à leur arrivée dans le pays, c’est offrir des barbelés coupants à la Lituanie pour sa clôture anti-migrants.   En Pologne, c’est déclarer l’état d’urgence à la frontière pour mettre une chape de plomb sur un scandale humanitaire et humain. Des exilés laissés à l’abandon, sans nourriture, sans abri. Déjà 6 morts. Combien encore avant que l’Union européenne n’agisse fermement ?   Si c’est ça, la solidarité européenne, on s’en passera, merci bien !   Vous pensez flatter vos électorats, vous ne faites qu’attiser la haine.   En France, en Italie, dans toute l’Europe, les citoyens, les bénévoles, les associations sont scandalisés. Ils me le disent, ils nous interpellent. Ils ont honte. Moi aussi.«