Communiqué
Commerce illicite du tabac : l’accord avec Philip Morris expire, la démocratie européenne inspire et reprend son souffle
par eelv
7 juillet 2016 Tabac Santé Lobbying
L’Union européenne avait conclu en juillet 2004 un accord de 12 ans avec le cigarettier Philip Morris International (PMI) suite à une action en justice pour organisation de la contrebande et blanchiment d’argent. PMI s’en était bien sorti, évitant ainsi des condamnations lourdes et une amende record, tout en devenant officiellement un partenaire de l’UE dans la lutte contre le trafic illicite. Un état de fait qui a toujours suscité l’ire des écologistes, qui n’ont cessé de dénoncer l’influence de l’industrie du tabac dans les institutions européennes. La Commissaire Kristalina Georgieva a enfin entendu les appels du Parlement européen en annonçant le 6 juillet que la Commission ne renouvèlerait pas cet accord.

Réaction de Michèle RIVASI, Vice-Présidente du groupe Verts-ALE :

« Cet accord, s’il n’était pas illégal, était totalement illégitime. Alors que PMI avait été pris en flagrant délit de commerce illicite, l’entreprise a réussi à transformer une potentielle condamnation en justice en accord de partenariat avec l’Union européenne. Il était temps de mettre fin à une telle aberration alors même que PMI combat la Directive européenne sur les produits du tabac devant la Cour de Justice européenne, notamment les articles relatifs à la lutte contre le trafic ! Comme le rappelle la convention cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé dans la lutte anti-tabac, il existe un conflit irréconciliable entre les intérêts de l’industrie du tabac et la santé publique : il était grand temps d’arrêter de se laisser enfumer par une industrie mortifère qui gangrénait nos institutions. »

Pour José BOVÉ, membre Verts-Ale de la Commission du contrôle budgétaire :

« La décision de la Commission européenne de ne pas renouveler l’accord scandaleux qui permettait à Philip Morris d’influencer directement la lutte contre la fraude de tabac en Europe est une excellente nouvelle. De plus le renforcement de l’indépendance du Comité de supervision de l’OLAF votée hier par le Parlement européen est un pas de plus dans la bonne direction. Pour comprendre la portée de ce vote, Il faut revenir à octobre 2012. José Manuel Barroso, alors Président de la Commission européenne, procédait au limogeage scandaleux du Commissaire en charge de la Santé John Dalli suite à une enquête à charge et bâclée par le Directeur général de l’OLAF. Giovanni Kessler avait en effet pris la décision illégale de court-circuiter le comité de supervision pour que John Dalli n’ait même pas accès à son propre dossier et ne puisse organiser sa défense dans de bonnes conditions. Il avait ensuite privé ce comité des ressources financières lui permettant d’effectuer sa mission de contrôle. J’attends maintenant que la Justice belge traite la plainte contre X déposée par John Dalli en espérant que le procès permettra enfin de faire la lumière sur les responsabilités de Swedish Match, Philip Morris International, Catherine Day et Manuel Barroso. »

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