« Mini » plénière – 24 et 25 mars 2021
Cette semaine a eu lieu une « mini » plénière. Retour sur ces deux jours de débats.
Mercredi 24 Mars 2021
Le 17 mars, la Commission européenne a proposé de créer un certificat vert numérique pour faciliter la libre circulation en toute sécurité dans l’UE durant la pandémie de COVID-19.
L’objectif de ce certificat serait de prouver qu’une personne a été vaccinée contre la COVID-19, a reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou a guéri de la COVID-19. Il serait disponible gratuitement, sous forme électronique ou sur papier, et comporterait un code QR pour garantir sa sécurité et son authenticité.
La Commission a proposé de mettre en place un portail pour garantir que tous les certificats puisse être vérifiés dans l’ensemble de l’Union européenne et de soutenir les États membres dans la mise en œuvre technique des certificats. Il incombera toujours aux États membres de décider quelles restrictions en matière de santé publique peuvent être levées pour les voyageurs et voyageuses, mais ils devront appliquer ces assouplissements de la même manière aux voyageuses et aux voyageurs titulaires d’un certificat vert numérique.
Le Parlement a validé la procédure d’urgence pour la mise en œuvre de ce certificat. Notre délégation a voté contre. Au regard des nombreuses questions que cet outil soulève, il nous semble que le temps aurait dû être laissé au débat démocratique.
Bien sûr, nous souhaitons que nos concitoyen·ne·s retrouvent leur liberté de mouvement et nous pensons que si la prochaine saison touristique devait être à nouveau touchée, cela serait une catastrophe les pays dont l’économie est basée sur le tourisme.
Un certificat harmonisé dans toute l’Union européenne peut donc être un outil très utile, mais il doit remplir un certain nombre de conditions.
Tout d’abord, il doit être basé sur des preuves scientifiques, notamment sur l’assurance que la vaccination réduit réellement la contagiosité des personnes. Dans le cas contraire, ce certificat ne ferait que créer une fausse sensation de sécurité.
Par ailleurs, ces certificats ne doivent pas entraîner des discriminations entre celles et ceux qui sont vacciné·e·s et celles et ceux qui ne le sont pas. La preuve de la vaccination doit être prise en compte de la même façon qu’un test négatif ou la présence d’anticorps.
Ensuite, nous devons avoir des garanties que la vie privée sera respectée. S’il est justifiable que les autorités puissent contrôler la validité d’un certificat, il n’y a aucune raison qu’elles puissent avoir accès aux données et encore moins les stocker. Ces données sont des données médicales personnelles et elles doivent rester la propriété de chacun·e.
Enfin, si ce certificat devait être mis en œuvre, il devra être limité à la possibilité de voyager en temps de pandémie.
Nous avons également débattu de trois textes législatifs sur la mise en œuvre de la réforme des ressources propres. Ces textes sont conformes à l’accord trouvé en décembre dernier, mais, en modifiant certaines procédures, ils affaiblissent le rôle du Parlement européen.
C’est David Cormand, notre spécialiste des ressources propres, membre de la commission des Budgets, qui est intervenu pour nous.
« En matière budgétaire notre parlement doit être au centre du jeu.
Depuis les années 70, la part du budget européen financé par des ressources propres, c’est-à-dire des impôts abondant directement le budget européen, n’a fait que baisser, pour atteindre aujourd’hui seulement un quart du total des recettes. Pour le reste, nous devons, tous les 7 ans, mendier aux États membres afin de débloquer les fonds nécessaires à la mise en œuvre des politiques européennes.
Il est inacceptable que le Parlement européen soit le seul parlement au monde à ne pas avoir la main sur les recettes de son budget. N’ayons pas peur des mots : c’est une anomalie démocratique et, même, un mépris des prérogatives des parlementaires européen•ne·s, ainsi que des Traités.
C’est une question de souveraineté du Parlement. Mais c’est aussi une question de souveraineté du peuple européen.
Assumer le rôle qui est le nôtre, cela commence par assumer le caractère éminemment politique de tous les dossiers relatifs aux ressources propres : aucun dossier touchant aux revenus et à l’indépendance du Parlement européen ne doit être considéré comme technique. La « technicité » d’un texte, c’est à nous d’en juger.
Le Parlement n’est pas chambre d’enregistrement et les parlementaires directement élu•e·s par les citoyennes et les citoyens de l’Union doivent pouvoir contrôler et modeler les futures recettes du budget européen.Aussi, rappelons aux chef•fe·s d’État et de gouvernement de l’Union que nous entendons bien nous assurer que l’engagement pris en décembre 2020 dans l’accord interinstitutionnel soit respecté.
Notre message est limpide et constant : nous voulons un budget indépendant du bon vouloir des États et des égoïsmes nationaux. Pour y arriver, nous exercerons, sans exceptions, la totalité des prérogatives qui sont les nôtres. »
Au titre de la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), David Cormand était rapporteur fictif pour notre groupe sur un rapport qui fait le bilan de deux directives concernant la construction d’un Marché européen des équipements de défense (EDEM). Il demande, notamment, une meilleure mise en œuvre et un meilleur contrôle de ces directives.
Grâce aux écologistes, le rapport demande également à la Commission de proposer un schéma communautaire de sécurité des approvisionnements. Cette demande a déjà été faite en 2013 par le Conseil, mais la Commission n’a jamais fait de proposition.
Malheureusement, le rapport ne demande pas une révision de ces deux directives. Révision qui est pourtant nécessaire pour mettre en place des critères renforcés dans le domaine des exportations d’armes. Le groupe Verts/ALE a déposé un amendement en ce sens.
David Cormand avait également déposé un amendement conditionnant les ventes au respect des droits humains qui, malheureusement, a été battu.
Pour savoir comment ont voté les parlementaires européen•ne·s français•e·s sur cet amendement, c’est ci-dessous 👇🏻
Les explications de David Cormand :
« Le Parlement européen a adopté, cette semaine, un rapport sur la mise en œuvre de deux directives relatives au marché de matériel militaire : sur les appels d’offre et sur les licences qui permettent les exportations. Ce rapport donne des pistes pour un « marché européen de la défense ».
Dans les discussions sur ce rapport, j’ai insisté sur plusieurs points importants qui ont été pris en compte :
– la transparence des appels d’offre et des contrats, car trop peu d’informations sont accessibles aujourd’hui aux parlementaires, à la presse, aux associations, au grand public
– l’usage excessif des exceptions par les États membres qui ne veulent pas d’un marché européen mais préfèrent se replier sur leur pré carré national.Mais un point crucial n’a malheureusement pas été retenu : celui de conditionner l’exportation des ventes au respect des 8 critères définis par la position commune de l’Union européenne sur les exportations d’armes.
Aujourd’hui, ces huit critères ne sont pas respectés par tous les pays européens et le régime de licence permet donc à certains producteurs d’armes de contourner la législation de leur pays pour exporter vers des pays en guerre, vers des pays qui commettent des crimes de guerre ou de graves violations des droits de l’homme, menacent leurs voisins, compromettent la stabilité régionale ou portent atteinte à la sécurité d’autres États membres ou de l’Union en tant que telle.
J’ai déposé un amendement pour rendre contraignant le respect de ces 8 critères communs et il a été rejeté.
Ma demande était pourtant simple : un contrôle éthique sur les ventes d’armes pour que notre industrie n’alimente pas les violences, la guerre et les destructions.
Cette question est fondamentale. L’Union européenne a été bâtie sur la promesse de paix et de prospérité. Si, à l’intérieur de nos frontières, cette paix existe, nous devons être lucides sur le fait que certains pays européens n’hésitent pas à maintenir le commerce des armes avec des pays qui en font usage contre des civils.
L’Union européenne sera respectée si elle ne fait pas preuve de cynisme. Le combat pour le contrôle strict des ventes d’armes est plus légitime que jamais pour mettre les actes en cohérence avec les valeurs que nous proclamons. »
En décembre, le Parlement européen a voté une résolution sur le mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit. Aujourd’hui, nous avons voté une résolution qui rappelle notre position et que ce mécanisme s’applique depuis le 1er janvier 2021.
Des violations de l’État de droit ont eu lieu depuis l’entrée en vigueur du mécanisme et des mesures doivent donc être prises tant que ces violations ont un effet négatif sur la bonne gestion financière du budget ou sur les intérêts financiers de l’Union européenne.
La résolution rappelle aussi que le mécanisme fait référence aux valeurs de l’Union européenne telles que définies par l’article 2 du Traité de l’Union européenne (TUE) et que, selon l’article 6 du mécanisme, c’est le rôle de la Commission de vérifier que la loi est bien appliquée et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires.
Elle rappelle également le fonctionnement global du mécanisme et réaffirme que seule la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) peut en annuler tout ou partie.
Le Parlement défendra ce mécanisme devant la CJUE et demandera une procédure accélérée, mais les actions entreprises devant la CJUE ne sont pas suspensives et la Commission doit appliquer ce mécanisme dès maintenant.
La résolution demande donc à la Commission de présenter ses orientations quant à son application au plus vite, en consultant le Parlement lors de leurs rédactions, afin qu’elles soient adoptées au plus tard le 1er juin 2021.
Dans le cas contraire, le Parlement considèrerait cela comme une carence et se verra dans l’obligation d’agir contre la Commission en vertu de l’article 265 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
La pollution atmosphérique est la plus grande menace environnementale pour la santé humaine (elle est responsable de près de 400 000 décès prématurés en Europe chaque année), les écosystèmes et la biodiversité. L’Union européenne doit agir.
Dans sa communication sur le Pacte vert, la Commission européenne s’est engagée à renforcer la législation sur la qualité de l’air (en l’alignant sur les normes de l’OMS), à revoir les mesures européennes relatives à la pollution provenant des grandes installations industrielles et à améliorer la législation relative aux émissions provenant des transports (route, navigation et aviation).
Elle a également annoncé la publication d’un plan d’action pour une pollution zéro pour l’air, l’eau et le sol en 2021.
Le rapport initiative adopté par la commission de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) que nous avons voté est ambitieux et équilibré. Il reflète l’esprit de la plupart des amendements déposés par le groupe des Verts/ALE.
Au titre des points positifs, on peut citer :
➡️ l’amélioration de la mise en œuvre et l’application de la législation existante en matière de qualité de l’air (plus de personnel pour s’occuper des cas de non-conformité, des actions en justice engagées plus rapidement et des procédures d’infraction plus transparentes)
➡️ l’adoption des normes plus contraignantes, couvrant davantage de polluants (en remplaçant les « valeurs cibles » par des « valeurs limites », l’engagement de sensibiliser et engager plus les citoyen·ne·s, réduire les émissions dans tous les secteurs transport routier, l’industrie, l’agriculture l’énergie.
Par contre, nous n’avons pas réussi à faire supprimer certaines formulations ambiguës affaiblissant selon nous la portée du texte. Certains de nos amendements n’ont malheureusement pas été votés, notamment notre proposition de niveaux maximums horaires et journaliers (valeurs limites) de particules fines (PM 2,5) en plus des limites annuelles existantes, mais aussi que soient fixés des critères pour des sanctions efficaces et pour l’indemnisation des dommages causés par la pollution aux individus.
Nous avons voté un rapport qui demande une politique européenne de l’éducation au numérique renforcée afin que l’accès à l’éducation au numérique soit inclusif dans tous les États membres et que personne ne soit oublié.
L’accès à une éducation au numérique de qualité ne doit pas être un privilège. Il doit venir en complément de nos systèmes éducatifs et être coconstruit avec les enseignantes et les enseignants, les élèves, les parents, la société civile, les actrices et les acteurs concerné·e·s et les autorités locales.
Dans une résolution adoptée lors de la plénière de février, la commission de la Culture et de l’éducation (CULT) a salué le plan d’actions en matière d’éducation numérique pour la période 2021-2027.
La commission de l’Emploi et des affaires sociales (EMPL) a donné son avis sur ce rapport et la commission des Droits des femmes et de l’égalité des genres (FEMM) a déposé des amendements directement en commission. Par ailleurs, beaucoup de nos demandes ont été intégrées dans ce rapport qui est donc le fruit bon d’un travail collectif.
Avec la pandémie, le secteur du tourisme et des voyages a connu une chute brutale des réservations, de 92 % entre janvier et août 2020 par rapport à l’année précédente, avec des baisses de 85 % pour l’hébergement, les restaurants, les voyagistes et les passagers et passagères des trains longue distance et de 90 % pour les compagnies aériennes et les croisières. Les moyens de subsistance de millions de personnes sont en jeu.
Nous avons amendé le rapport pour permettre au secteur de revenir dans un monde post-pandémie d’une manière nouvelle et plus durable, plutôt que de reprendre là où il s’est arrêté.
À l’exception d’un paragraphe sur le certificat de vaccination, ce rapport est consensuel. Côté positif, le rapport :
➡️ appelle à une stratégie européenne pour un tourisme durable et stratégique aligné sur l’agenda numérique, le Pacte vert et les objectifs de développement durable des Nations unies ;
➡️ reconnaît le tourisme comme étant la source de 8 % des émissions mondiales de CO2 ;
➡️ propose un soutien financier accru pour promouvoir le cyclotourisme et l’amélioration des infrastructures cyclables ;
➡️ met l’accent sur l’accessibilité des voyages et du tourisme pour toutes et tous, indépendamment de la situation économique ou des vulnérabilités potentielles ;
➡️ propose un programme européen de tourisme inclusif pour les groupes sociaux vulnérables ;
➡️ appelle à soutenir l’industrie du tourisme pour qu’elle mette en œuvre les principes de l’économie circulaire (produits neutres sur le plan climatique, énergie propre, réduction de l’utilisation de produits chimiques nocifs et de plastiques à usage unique, etc.) ;
➡️ rappelle le droit des autorités locales à réglementer les impacts négatifs du surtourisme.
Pour autant, nous avions un avis mitigé sur les points suivants :
➡️ la formulation appelant à une feuille de route pour le tourisme durable est vague et décevante ;
➡️ le tourisme de masse et le surtourisme ne sont pas suffisamment dénoncés ;
➡️ le rapport appelle à la création d’une Agence européenne du tourisme alors que nous aurions souhaité un observatoire indépendant du tourisme durable pour collecter et analyser les données sur les impacts environnementaux du tourisme, (cela a été inclus dans les tâches de l’agence) ;
➡️ les formulations sur la « décarbonation du secteur des transports » et sur la priorité aux modes de transport les plus durables sont très vagues.
Nous regrettons :
➡️ qu’il n’y ait aucune référence aux trains de nuit ;
➡️ que la demande d’un certificat de vaccination européen commun ne fasse pas référence à la non-discrimination.
Le changement climatique est le principal défi du 21e siècle.
L’objectif du rapport que nous avons voté aujourd’hui est de définir le rôle de la politique de cohésion pour les prochaines années dans la lutte contre le dérèglement climatique et de décrire les étapes nécessaires d’un point de vue régional.
La politique de cohésion est le plus grand et le plus important outil d’investissement en Europe. Elle joue donc un rôle crucial dans cette lutte contre le changement climatique.
Les explications de Caroline Roose lors du vote en commission du Développement régional. 👇🏻
Jeudi 25 Mars 2021
En Turquie, la question des violences faites aux femmes a été largement débattue cet été. Cela avait donné lieu à des mobilisations importantes des associations de défense des droits des femmes.
La décision brutale de Recep Tayyip Erdoğan de sortir de la Convention d’Istanbul a créé la surprise et l’indignation dans l’opposition. D’autant que la Turquie avait été le premier État, le 14 mars 2012, à signer ce traité dont l’objectif est de protéger les femmes contre les violences. Elle sera donc également le premier État à en sortir, à la grande satisfaction des milieux conservateurs turcs.
La convention d’Istanbul engage les États signataires à adopter des mesures allant de la poursuite de campagnes de sensibilisation régulière, l’éducation à la non-violence, la pénalisation des diverses formes de violence à l’égard des femmes, à la création de services d’assistance téléphonique ou de refuges spécialisés pour les victimes. La ratification du traité par la Turquie s’était bien traduite par l’adoption, en 2012, d’une loi sur la protection de la famille et la prévention de la violence à l’égard des femmes. Le pays s’était même soumis, en 2017, à l’évaluation d’une délégation d’un groupe d’expert·e·s du conseil de l’Europe, qui avait salué les nombreuses avancées du pays sur le sujet.
La décision du président Turc n’est pour autant que très peu surprenante. Elle s’inscrit dans un contexte plus global de sape de la convention d’Istanbul, notamment dans de nombreux pays européens, comme la Pologne et la Hongrie, où des mouvements conservateurs clament que la convention d’Istanbul vise à détruire la famille traditionnelle.
Nous avons ensuite débattu de deux rapports en lien avec les données : la stratégie européenne pour les données et l’évaluation de la Commission de l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) deux ans après son application.
Stratégie européenne pour les données
À une période critique pour la société et pour l’environnement, nous avons besoin du meilleur encadrement possible pour les données dans le cadre des transitions écologistes et numériques.
Le rapport d’initiative de la commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) sur la stratégie européenne pour les données vient après la communication de la Commission sur ce sujet et fixe des lignes directrices pour les prochaines propositions de la Commission en matière de données, notamment en vue de l’acte sur la gouvernance des données en cours de discussions et de l’acte législatif sur les données à venir.
Nous avons demandé que soient inclus dans le rapport :
➡️ l’impact climatique et environnemental des technologies numériques et de leur déploiement, la normalisation et l’utilisation des données ;
➡️ une gouvernance européenne de l’économie numérique ;
➡️ une plus grande implication des PMEs ;
➡️ des moyens pour contrer les abus liés à un marché majoritairement dominé par un petit nombre de grands groupes
➡️ un examen vertical et horizontal des règles de concurrence ;
➡️ le développement des données open source ;
➡️ la nécessité d’une éducation au numérique ;
➡️ l’augmentation de la présence des femmes dans les STEM (science, technologie, ingénierie et maths) ;
➡️ la protection des groupes vulnérables, l’éthique et la confidentialité.
Évaluation de l’application du RGPD deux ans après son application
La Commission a publié en juin dernier un rapport d’évaluation qui fait apparaître que le Règlement général sur la protection des données (RGPD), dont le groupe Verts/ALE est à l’initiative, a atteint la plupart de ses objectifs.
Le RGPD s’est révélé être un outil souple à l’appui de l’élaboration de solutions numériques dans des circonstances imprévues telles que la crise de la COVID-19. Le rapport que nous étudierons conclut que l’harmonisation dans l’ensemble des États membres progresse. Il note également que les entreprises développent une culture du respect de la réglementation et font de plus en plus valoir comme un avantage concurrentiel le niveau élevé de protection des données qu’elles assurent. Il propose des actions visant à faciliter davantage l’application du RGPD, afin de promouvoir et de continuer à développer une véritable culture européenne en matière de protection des données et un contrôle rigoureux de son application.
Après des années d’enlisement, l’enquête sur l’assassinat de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia, qui enquêtait sur la corruption dans son pays, a pris un nouveau virage le mois dernier.
Selon la police, toutes les personnes impliquées dans cette affaire, qui a fait vaciller jusqu’au premier ministre, Joseph Muscat, sont désormais arrêtées et inculpées.
Les explications de Gwendoline Delbos-Corfield.
« À Malte, une journaliste qui enquêtait sur la corruption a été assassinée et on peut craindre une implication jusqu’au plus haut niveau de l’État.
À Malte, avec beaucoup d’argent, on peut acheter la citoyenneté européenne. On peut être un exilé fiscal. On peut être un terroriste. On ne vous posera pas de question, si vous avez l’argent. Comme à Chypre, comme en Bulgarie, comme dans divers endroits.
Voilà la valeur de la citoyenneté européenne. À Malte. Dans l’Union européenne. »
Voilà, c’est fini pour cette seconde plénière de mars. On se retrouve très vite pour la suite de nos travaux.
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