Plénière à Bruxelles – semaine du 19 au 23 octobre 2020

La Commission présentera d’ici décembre un paquet législatif sur les services numériques et l’intelligence artificielle (sa 2e priorité pour 2020 « Une Europe prête pour l’ère numérique »). C’est le cadre des nouvelles règles pour réguler internet et créer un standard européen.
Il y a de forts enjeux en terme de démocratie (sources d’opinion des personnes), d’économie (façon dont les entreprises européennes dont PME et start-up peuvent être compétitives), et de protection des données et de la vie privée.

Nous avons voté six rapports sur ce sujet, couvrant des domaines allant du droit commercial aux droits fondamentaux en passant par l’éthique, la responsabilité civile de l’intelligence artificielle et les droits de propriété intellectuelle.

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé en 2006 pour soutenir les travailleurs et travailleuses licencié·e·s et les indépendant·e·s en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou d’une crise économique et financière mondiale ainsi que pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail. Le FEM s’inscrit en dehors des plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) et peut être mobilisé de manière ponctuelle. Il peut donc également être mobilisé dans des situations nées de la crise mondiale engendrée par le coronavirus.

Nous avons voté pour que ce fonds soit mobilisé pour faire face aux licenciements intervenus dans les secteurs connexes de la construction navale en Galice (Espagne) à la suite des difficultés financières rencontrées par deux chantiers navals de la région.

Le gros dossier de la journée était le débat sur la Politique agricole commune (PAC) pour les 6 prochaines années.
La PAC est composée de 3 dossiers :

• un règlement sur les plans stratégiques (SP), qui comprend l’essentiel des aides directes aux paysan·ne·s ;
• un règlement sur l’organisation commune des marchés des produits agricoles et d’autres mesures de la PAC (OCM), qui comprend les mesures de régulation économique des secteurs ;
• un règlement horizontal de la PAC (RPM), qui couvre des éléments tels que la structure de gouvernance et le financement des dépenses agricoles.

La PAC, c’était déjà LE vieux dossier de ce mandat. Nous avions conditionné notre vote en faveur de Mme Von der Leyen à la révision, par la nouvelle Commission qu’elle préside, de la réforme proposée par la Commission précédente. En effet, les 3 textes ont été adoptés avant l’annonce du Pacte vert et la crise de la COVID-19.

Malheureusement, rien n’a changé. Les négociations qui ont suivi entre les commissions Agriculture et développement rural (AGRI) et Environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI) ont été rompues par ENVI et des discussions entre les groupes politiques ont commencé. Ce processus n’a pas permis de rouvrir véritablement le dossier central : le règlement sur les plans stratégiques.

Aucun compromis n’a été trouvé entre tous les groupes et les trois grands groupes, le Parti populaire européen, dans lequel siègent Les Républicains, les sociaux-démocrates et Renew Europe, dans lequel siègent les député·e·s européen·ne·s LREM, ont préféré passer un accord sans les écologistes.

Leur manque d’écoute nous a conduit à déposer un amendement de rejet. Pour nous, toute la copie doit être revue et c’est la seule chance pour que la PAC ne devienne pas l’angle mort du Pacte Vert. Cet amendement a été rejeté, mais il a tout de même recueilli les voix de 166 député·e·s, soit 97 voix hors de notre groupe, ce qui est une bonne nouvelle, d’autant que nous avons appris lundi soir, un peu par hasard, que le vote, qui devait avoir lieu mercredi, était avancé au mardi et ne porterait que sur les amendements de “compromis” en bloc ! Tout ça ressemblait fort à un passage en force pour étouffer l’opposition du grand public et des ONG.

Pour ce qui est des différents dossiers, sur l’organisation commune des marchés, les résultats des négociations étaient plutôt bons, à l’exception de la question très polémique du burger végétarien et des laits végétaux. Notre vote final dépendra notamment du résultat de ce vote. Quant au règlement horizontal de la PAC, le Parti populaire européen et les sociaux démocrates, dans une toute nouvelle alliance, souhaitent redonner le contrôle de la mise en œuvre aux États. Impossible pour nous de voter pour cette renationalisation.

Par esprit constructif, nous avons déposé des amendements de rupture pour remettre la proposition sur de bons rails : distribution des aides par unité de main d’œuvre et non plus de surface et défense de la souveraineté alimentaire européenne, etc. Dans le cas où aucun de ces amendements  ne passeraient, nous avons déposé des amendements qui permettront d’améliorer le texte à la marge, notamment sur le plafonnement des aides et sur une meilleure prise en compte des objectifs du Pacte vert. Plus de 1 400 amendements ont été déposés sur ce texte. Ils seront votés tout au long de la semaine. Le texte final sera voté vendredi après-midi.

Dans un rapport, le Parlement européen a donné ses recommandations à Josep Borrell, Vice-président de la Commission européenne, Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur la situation en Biélorussie.

Le Parlement européen a réaffirmé son soutien au peuple de Biélorussie et souligné la nécessité d’une solution pacifique et démocratique à la crise actuelle, soutenue par des médias indépendants et libres et une société civile forte.

Nous soutenons pleinement l’appel du peuple biélorusse en faveur de nouvelles élections libres, équitables, transparentes et ouvertes à toutes et tous, conformément aux normes internationales et sous la supervision d’observateur·e·s indépendant·e·s.
Nous demandons l’arrêt immédiat de la violence et des détentions illégales et insistons sur la libération immédiate et inconditionnelle et l’abandon de toutes les accusations portées contre les défenseur·e·s des droits humains, les militant·e·s, les journalistes et toute autre personne détenue arbitrairement ou condamnée en représailles pour avoir exercé ses droits civils et politiques, ainsi qu’une enquête approfondie et impartiale sur tous les incidents de détention arbitraire, de mauvais traitements et de torture.

L’Union européenne a finalement imposé des sanctions mais, plus important encore, elle doit maintenant revoir sa politique à l’égard de la Biélorussie en mettant l’accent sur le soutien de l’Union européenne à la société civile et au peuple biélorusse, ainsi que dans la perspective d’une future Biélorussie démocratique. Il est temps de mettre fin à la dernière dictature d’Europe.

Nous avons également débattu de la procédure d’examen 2020 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), du contrôle des armes nucléaires et du désarmement nucléaire.

Le TNP est un traité international historique dont l’objectif est d’empêcher la propagation des armes nucléaires et de la technologie des armes, de promouvoir la coopération dans les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et de favoriser l’objectif de parvenir au désarmement nucléaire et au désarmement général et complet.
Le traité représente le seul engagement contraignant d’un traité multilatéral à l’égard de l’objectif de désarmement des États dotés d’armes nucléaires.
Ouvert à la signature en 1968, le traité est entré en vigueur en 1970. Le 11 mai 1995, le traité a été prorogé pour une durée indéterminée. Au total, 191 États ont adhéré au traité, dont les cinq États dotés d’armes nucléaires.
Tous les cinq ans, une conférence d’examen est organisée pour évaluer la mise en œuvre des objectifs du traité et pour décider d’une feuille de route jusqu’à la prochaine conférence d’examen.
À de nombreuses reprises, les États parties n’ont pas adopté les documents pertinents. Depuis 2010, l’Union européenne, bien que son rôle, en partie lié à certaines activités de non-prolifération et à l’accord de Vienne sur le nucléaire iranien, soit très limité dans ce domaine, a réussi à adopter une position commune avant la conférence d’examen.

La recommandation dont nous avons débattu vise à faire pression sur le haut représentant de la Commission et les États membres pour qu’ils adoptent une position qui permettrait aux États membres d’agir de manière cohérente et coordonnée pendant la conférence de révision.

(Légende de la carte :  en vert foncé, les pays qui ont signé et ratifié le traité, en vert clair, ceux qui l’ont simplement signé, en orange, la Corée du Nord, qui s’en est retiré, en rouge, les pays qui ne l’ont pas signé.)

Notre dernier débat de la journée a porté sur les violences policières. Dans une résolution votée en février 2019, le Parlement européen n’avait pas demandé explicitement l’interdiction des armes mutilantes, mais condamnait sans appel la violence excessive employée par les forces de police à l’encontre des manifestant·e·s. La France était particulièrement visée en raison du nombre et de la gravité des blessures infligées par la police aux gilets jaunes. Le succès rencontré par le documentaire « Un pays qui se tient sage » du journaliste David Dufresne n’est d’ailleurs pas sans relation avec l’accroissement des violences policières, notamment contre les journalistes. La résolution du Parlement européen prenait d’ailleurs acte du rôle important des journalistes et des photojournalistes dans le signalement des cas de violence excessive et condamnait toutes les situations dans lesquelles ils ont été délibérément pris pour cible.

Mais que peut concrètement faire la Commission, qui n’a toujours pas condamné les violences policières ? Pas grand-chose et jusqu’ici elle a botté en touche tant qu’elle le pouvait car elle estime que les pays membres de l’Union européenne disposent des procédures juridiques nécessaires pour répondre aux violences. Mais les répressions violentes de plus en plus fréquentes des manifestant·e·s, et notamment en Bulgarie actuellement, ne peuvent pas se cacher sous le tapis indéfiniment.

Nous avons commencé la journée par les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2020 avec comme sujets principaux le Brexit, le budget européen et la loi climat.

Dans les conclusions du premier jour de leur rencontre à Bruxelles, le 15 octobre, les chef·fe·s d’État et de gouvernement ont confirmé la nécessité d’accélérer les préparatifs en vue de la sortie du Royaume-Uni de l’espace économique européen au 31 décembre 2020, tout en « continuant les négociations » avec Londres sur la future relation. La Commission devrait proposer, vers la mi-novembre, des mesures de contingence en cas d’un Brexit sans accord.

Concernant le budget, 27 refusent de renflouer le budget post-2020 de l’Union européenne. Devant le conseil, David Sassoli, le président du Parlement européen, a répété que le Parlement réclame une augmentation du montant global du Cadre financier pluriannuel 2021-2027 (vous pouvez lire son intervention ici). Il a mentionné l’ajout de 39 milliards d’euros supplémentaires, ainsi que l’exclusion des 13 milliards d’euros d’intérêts des prêts du plan de relance. Les chef·fe·s d’État ne veulent pas revenir sur l’accord obtenu en juillet. Ils ne sont donc ouverts qu’à des solutions techniques sans toucher aux montants globaux.

Dans une mention ajoutée aux conclusions définitives du premier jour du sommet européen des 15 et 16 octobre, les dirigeant·e·s européen·ne·s demandent d’évaluer les efforts nationaux des États membres pour respecter la loi climat. Cette demande pourrait permettre d’obtenir l’accord des pays de l’Est d’ici à décembre. En amont du sommet, le Premier ministre tchèque, Andrej Babiš, a mis fin à l’opposition de principe de son pays. Sur l’objectif de réduction des émissions d’ici à 2030, il a déclaré : « Nous sommes d’accord sur une moyenne de 55 % dans l’Union européenne […]. Certains pays peuvent faire plus mais nous, nous ne pouvons pas atteindre cet objectif. ». Parallèlement, onze pays (dont la France) ont publié une déclaration soutenant « au moins 55% » de réductions des émissions de l’Union européenne d’ici à 2030.
Pour mémoire, le Parlement européen a voté début octobre une réduction de 60% et, d’après les scientifiques, il faudrait une réduction de 65% des émissions de gaz à effet de serre pour respecter l’Accord de Paris.

Nous avons voté un rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) qui s’inscrit dans la cadre de la contribution du Parlement européen au « semestre européen » (le cycle annuel de coordination des politiques économiques des États membres de l’Union européenne). 
Ce rapport appelle à une approche équilibrée entre les transitions verte et numérique, d’une part, et les infrastructures éducatives, sociales et de santé, d’autre part. Il insiste sur le fait que le plan de relance doit être pleinement conforme au pilier européen des droits sociaux et contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable des Nations unies et du Pacte vert européen.
Il rappelle que la réussite du plan de relance de l’Union européenne est liée à la participation effective des partenaires sociaux.
Il demande, entre autres : la garantie des salaires décents au-dessus du seuil de pauvreté pour tous les travailleurs et toutes les travailleuses, un cadre européen pour les salaires minimums, des mesures contraignantes de transparence des rémunérations, le déblocage des négociations sur la directive relative à la place des femmes dans les conseils d’administration au sein du Conseil, la fin de la discrimination structurelle à l’encontre des minorités dans l’accès à l’emploi et sur le lieu de travail, la mise en œuvre rapide et intégrale de la directive relative à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée des parents et des personnes assurant la garde des enfants et le renforcement du rôle de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour promouvoir des lieux de travail sains et sûrs.

Nous avons fini cette journée de débats avec un rapport qui propose un devoir de vigilance quant à la déforestation sur l’ensemble des produits qui arrivent sur le marché intérieur.

Le texte est très clair sur le fait que les certifications et les accords volontaires sont très largement insuffisants pour lutter contre la déforestation : le besoin d’un devoir de vigilance fort est clairement revendiqué par le Parlement européen dans ce premier rapport d’initiative législative et envoie un signal fort à la Commission qui devra rendre son avis l’année prochaine.
Il faut néanmoins relativiser : là où nous demandions un devoir de vigilance pour l’ensemble des entreprises ayant leur siège au sein de l’Union et opérant sur le marché intérieur, ainsi que pour l’ensemble des activités responsables de la déforestation (dont les méga-barrages ou encore les activités extractives), seule une liste restreinte de produits seront dans un premier temps concernés, mais cela constitue déjà une belle victoire !
Parmi les amendements déposés par notre collègue Marie Toussaint, plusieurs ont été adoptés : le soutien à la reconnaissance par les Nations-Unies du droit à un environnement sain, la création tout aussi urgente d’un mécanisme de protection des défenseur·e·s de l’environnement, la demande d’un budget européen zéro déforestation et compatible avec le Pacte vert a été approuvée. Enfin, son amendement visant à dénoncer les OGMs au sein du soja importé dans l’Union (première source de déforestation importée) a également reçu une majorité des voix en Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) et fait donc aujourd’hui partie du texte qui sera voté.
Si nous n’avons pas réussi à faire adopter d’amendement rejetant clairement l’accord de libre-échange avec le MERCOSUR, le texte retenu dénonce cet accord tant que de fortes conditions environnementales et de protection des droits humains n’y auront pas été ajoutées.

L’opposition démocratique à Alexandre Loukachenko en Biélorussie a obtenu le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit. Le Parlement européen renouvelle ainsi son soutien au peuple biélorusse. Le prix leur sera remis le 16 décembre.

Cette distinction ne pouvait pas mieux tomber. En effet, l’opposition, mobilisée depuis des semaines dans la rue, a donné à Loukachenko jusqu’à dimanche pour se retirer sans quoi elle appellera à une manifestation monstre et une grève générale.
Nous nous réjouissons de ce choix qui salue le courage et la bravoure du peuple biélorusse et sa détermination à mettre fin au régime autoritaire d’Alexandre Loukachenko.

Notre groupe avait soutenu la candidature des militant·e·s écologistes de Guapinol qui risquent leur liberté voire leur vie pour protéger leurs terres. Nous continuerons à nous battre à leurs côtés et aux côtés de celles et ceux qui défendent les droits humains et les droits de la nature.

Si l’égalité des sexes est reconnue comme un élément pertinent de l’action extérieure de l’Union européenne, elle n’est pas au centre du processus décisionnel. La politique étrangère féministe (PEF) place l’égalité des sexes au cœur de l’action extérieure, en cherchant à remettre en question les stéréotypes sexistes et à lutter contre l’oppression et la domination à l’échelle mondiale.
En tant que cadre politique, la PEF cherche à prendre ses distances par rapport aux méthodes militaristes, conflictuelles et dominantes de l’engagement à l’étranger, préférant considérer les situations du point de vue des plus vulnérables. Cela remet nécessairement en cause les stéréotypes et contribue à promouvoir la paix.

Pour atteindre ses objectifs, la PEF suit une approche en trois volets :

1. Accroître la représentation et l’influence des femmes et d’autres groupes traditionnellement marginalisés dans les processus décisionnels à tous les niveaux et dans tous les domaines de la politique étrangère ;

2. Allouer des ressources considérables pour promouvoir l’égalité des genres et l’élévation des groupes marginalisés ;

3. Promouvoir la pleine jouissance des droits humains par toutes les femmes et autres groupes marginalisés.

Un certain nombre de pays ont déjà adopté des cadres politiques basés sur la PEF (ou explicitement nommés ainsi), notamment la Suède, le Danemark, la Suisse et la Norvège. Le rapport dont nous avons débattu vise à ajouter l’Union européenne à la liste des acteurs internationaux qui s’engagent dans une politique étrangère féministe.

Voilà, c’est fini pour cette plénière. On se retrouve le 11 novembre pour une « mini session » à Bruxelles.
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