Plénière – semaine du 5 au 8 juillet

Lundi matin, les député·e·s ont présenté leurs rapports annuels sur les activités de la Banque européenne d’investissement (BEI) à Werner Hoyer, son président, qui avait fait le déplacement depuis Luxembourg pour les écouter.

Dans ses rapports, le Parlement appelle la BEI à renforcer ses ambitions en matière de climat et de transport, sa politique de transparence et sa lutte contre la corruption. Il dénonce aussi deux scandales qui ont retenu l’attention des médias.

Son ancienne vice-présidente, Emma Navarro, a rejoint le conseil d’administration de la multinationale espagnole d’électricité et de gaz « vert » Iberdrola moins de 3 mois après avoir quitté son poste. Or, cette multinationale est l’un des plus gros clients de la BEI ! Si les règles internes semblent avoir été respectées, cela souligne de graves dysfonctionnements. La Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a d’ailleurs déclenché une enquête, suite à une demande impulsée par le groupe Verts/ALE.

En 2016, une attachée de la BEI avait porté plainte contre son directeur pour harcèlement devant le Tribunal de l’Union européenne qui est chargé des plaintes de fonctionnaires européen·ne·s envers leur employeur. Le Tribunal avait tranché en faveur de l’attachée en 2018. Le Parlement estime que la direction de la BEI n’a pas fourni de réponses satisfaisantes à cette situation. Le rapport l’appelle donc à renforcer les politiques de lutte contre le harcèlement et le mal-être au travail.

David Cormand est intervenu pour nous pour rappeler l’ambition des écologistes : que la BEI devienne « une banque du climat pour changer de dimension et financer la transition« .

Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) est devenu le FEAMPA afin d’intégrer l’aquaculture. Il correspond au financement de l’Union pour le soutien de la politique commune de la pêche (PCP) et la réalisation de ses objectifs.

Le FEAMPA a quatre priorités :

➡️ encourager la pêche durable et la restauration et la conservation des ressources biologiques aquatiques

➡️ encourager les activités d’aquaculture durable, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture

➡️ permettre une économie bleue durable dans les zones côtières, insulaires et intérieures

➡️ renforcer la gouvernance internationale des océans et permettre aux mers et aux océans d’être sûrs, sécurisés, propres et gérés durablement.

Malheureusement, le FEAMPA ne se concentre pas assez sur les flottes qui ont réellement besoin de soutien et octroie des subventions qui peuvent conduire à la surcapacité et à la surpêche.
Nous souhaitions par ailleurs que 25 % du fonds soit réservé à la biodiversité et à la protection des écosystèmes marins et que le développement de l’économie bleue se fasse “dans le respect des limites écologiques”, ce qui a finalement été rejeté lors des négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission (trilogue).

Comme il s’agissait d’une seconde lecture, le seul moyen pour qu’il y ait un nouveau débat en plénière était de déposer un amendement de rejet. C’est donc ce qu’a fait le groupe Verts/ALE.
Caroline Roose, membre de la commission de la Pêche, est intervenue pour expliquer pourquoi nous avons voté contre l’accord trouvé en trilogue.

Nous avons ensuite débattu de trois rapports sur l’interconnexion en Europe. L’Union européenne a besoin d’infrastructures modernes, multimodales et performantes. Cela concerne le transport des marchandises, des passagers et passagères, mais aussi de l’énergie.

Encore une fois, nous avons dû déposer un amendement de rejet pour que le débat, notamment sur les questions de transition, puisse avoir lieu et que les négociations puissent reprendre. Marie Toussaint est intervenue pour nous.

« Pour la première fois de l’histoire, une ville, Lytton, au Canada, a été complètement rayée de la carte, incendiée du fait d’un dérèglement climatique dont les origines sont les activités humaines, en particulier, l’exploitation des énergies fossiles.

Le lendemain, c’est l’océan lui-même qui prenait feu, au large du golfe du Mexique, suite à une fuite du gaz dont nous devrions pourtant stopper l’exploitation si nous voulons préserver le climat, la biodiversité, en un mot : la vie sur Terre.

En quoi cela concerne-t-il notre discussion du jour sur le mécanisme d’interconnexion européen ?

Eh bien tout simplement parce que le texte qui nous est aujourd’hui soumis au vote nous propose de continuer à dépenser l’argent des Européennes et des Européens dans des gazoducs qui nous condamnent à dépendre des énergies fossiles pendant encore plusieurs décennies.

À peine avons-nous voté l’objectif de neutralité carbone à travers la loi climat que nous nous empressons, aujourd’hui, d’autoriser le financement de projets d’infrastructures gazières,
et osons même déclarer ceux-ci “contributeurs à la lutte contre le dérèglement climatique”.
Le climat appréciera.

Alors, le choix est simple :
Voter et accepter un programme de financement sur sept ans, dans une décennie cruciale pour le climat, se terminant 2 ans avant nos objectifs de 2030, rendus intenables par les objectifs et les crédits de financement que nous nous apprêtons à voter.
Ou alors voter l’amendement de rejet que Ciarán Cuffe et moi-même vous proposons pour repousser d’un mois l’issue des négociations de sorte à défendre les positions du Parlement européen, les objectifs du Green Deal et contribuer à sauver le climat.

1 mois, contre 7 ans.
Nous espérons, chers collègues, votre plein soutien. »

Michèle Rivasi est ensuite intervenue sur la situation au Tigré.

« J’espère que ce débat au Parlement européen apportera une perspective équilibrée allant au-delà de la désinformation et d’une critique simpliste envers le gouvernement actuel et prenant en compte une perspective historique plus large de l’Ethiopie, notamment de la part du Front populaire de libération du Tigré.

Nous devons assurer une position claire et raisonnée de l’UE vis-à-vis de la situation en Ethiopie.

La crise humanitaire dans la région du Tigrée a atteint un point critique. Les groupes de défense des droits ont fait état de massacres à grande échelle, de violences sexuelles généralisées, de bombardements aveugles, de pillages… Les Nations unies nous alertent sur une famine touchant au moins 350 000 personnes.

J’appelle l’Union européenne à mettre en place une investigation internationale approfondie sur les causes profondes du problème en Éthiopie.

D’autant plus que la mort de trois employés de MSF s’ajoute à la liste déjà longue des humanitaires ayant perdu la vie au Tigré depuis le 4 novembre 2020. Nous devons peser de tout notre poids pour que toutes les parties du conflit au Tigré respectent le droit international et assurent un accès libre et sécurisé aux acteurs humanitaires.

Nous devons aider d’un point de vue humanitaire le peuple d’Éthiopie et, notamment, au Tigré, car la situation est dramatique. De la clarté, une meilleure compréhension de qui fait quoi et une aide humanitaire pour le peuple qui souffre. »

La Convention de Genève relative au statut des réfugié·e·s a été adoptée le 28 juillet 1951. Elle est entrée en vigueur le 22 avril 1954 et est ratifiée par 145 États. Elle définit les modalités selon lesquelles un État doit accorder le statut de réfugié·e aux personnes qui en font la demande, ainsi que les droits et les devoirs de ces personnes. Elle constitue aussi le principal cadre juridique de définition du droit d’asile.

Damien Carême est intervenu lors du débat sur les 70 ans de cette Convention.

« 82,3 millions.
C’est le nombre de personnes déplacées de force dans le monde, selon le dernier rapport du Haut-Commissariat pour les réfugiés.

86% de ces personnes forcées à l’exil sont accueillies dans des pays en développement.
L’Union européenne, espace économique prospère, n’en accueille, elle, qu’une infime minorité. Et encore, peut-on réellement parler d’accueil ?

À l’heure où je vous parle, avec une terrible sensation de déjà vu, de déjà trop vu, aucun pays européen ne s’est engagé à accueillir les 572 personnes secourues par les équipes de SOS Méditerranée lors de 6 sauvetages effectués en 4 jours. Ce sont les actes d’aujourd’hui, Mme la Commissaire.

À l’heure où je vous parle, l’Europe discute d’un Pacte « asile et migration » où les États membres pourraient financer le retour de chercheurs de refuge plutôt que d’accueillir et d’être humains et solidaires.

Tout cela est une bien étrange manière de célébrer les 70 ans de la Convention de Genève, ce texte qui a consacré le statut de réfugié et les obligations qui en découlent pour les États.

70 ans après, le droit d’asile et son principe fondateur, le non-refoulement, sont trop souvent malmenés, piétinés.

70 ans, mes chers collègues, c’est bien jeune pour être morte et enterrée par l’Union européenne et ses États membres.

Oui, Mme la Commissaire. La Convention de Genève doit vivre et survivre à nos peurs et nos égoïsmes nauséabonds.

Cet anniversaire doit être l’occasion d’un sursaut d’humanité.

L’Union européenne doit se redresser et, enfin, retrouver sa dignité ! Elle doit renouer avec ses valeurs fondatrices.

Quitter son pays pour survivre est une tragédie.
N’ajoutons pas de drame au drame.

Accueillons dignement ces chercheurs de refuge.

C’est notre devoir.
Humainement et légalement : la Convention de Genève nous y oblige. »

L’espace Schengen est une des réalisations les plus tangibles pour une Europe intégrée. Nous sommes très inquiètes et inquiets des refoulements et des mauvais traitements aux frontières de l’Union européenne qui sont régulièrement rapportés.
Nous demandons à la Commission et aux États membres de mener rapidement des enquêtes efficaces et indépendantes sur ces allégations de violations de droits humains et de s’assurer qu’il y soit mis fin immédiatement.

Le rapport dont nous avons débattu exprime la position du Parlement sur différents aspects de l’espace Schengen.

Il s’intéresse, entre autres, aux points suivants :
➡️ la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures avant et pendant la pandémie de COVID-19
➡️ la gestion des frontières extérieures, notamment, les refoulements sur terre et en mer, dans lesquels Frontex serait impliqué
➡️ l’annonce d’une réforme de l’espace Schengen et du mécanisme d’évaluation et de suivi destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen
➡️ le cadre d’interopérabilité
➡️ l’avenir de l’espace Schengen.

C’est Gwendoline Delbos-Corfield, rapportrice fictive pour le groupe Verts/ALE sur ce rapport, qui est intervenue pour rappeler que fermer les frontières bafoue « l’essence même du projet de l’Union européenne, cet espace de liberté pour les citoyennes et les citoyens européen·ne·s et cet idéal, cet espoir, d’une amitié entre les peuples renforcée qui s’incarne dans l’espace Schengen. »

Le mardi 22 juin s’est tenu le Conseil des affaires générales, composé des ministres des affaires européennes des États membres. Sous la pression du Parlement européen et, notamment, de Gwendoline Delbos-Corfield, rapportrice du Parlement sur la Hongrie, le Conseil a organisé des auditions de la Pologne et de la Hongrie dans le cadre de la procédure de l’Article 7.1.
Aucune audition n’avait eu lieu depuis septembre 2018 pour la Pologne et décembre 2019 pour la Hongrie.
À la demande de notre groupe, un débat a été organisé en plénière et les député·e·s ont pu interroger le Conseil et la Commission sur les thèmes qui ont été abordés lors de ces deux auditions dont les conclusions n’ont pas été divulguées.
Elles et ils ont également demandé que de nouvelles auditions soient organisées rapidement et que des recommandations soient adoptées par le Conseil, passant ainsi à l’étape suivant de la procédure de l’Article 7, sachant que, pour la Hongrie, la procédure a été lancée il y a trois ans et aucune recommandation n’a encore été faite.

C’est Gwendoline Delbos-Corfield, rapportrice du Parlement sur la Hongrie, est intervenue pour nous.
Elle a, notamment, demandé que le plan de relance hongrois soit « examiné avec plus de soin encore que les autres. […] Parce que nous savons qu’il y a un gros problème de corruption en Hongrie. […] Nous savons qu’il y a des risques que les bénéficiaires finaux ne reçoivent pas l’argent. C’est simple. Il faudra activer le mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit pour tout l’argent européen qui est distribué à la Hongrie car nous avons des doutes sérieux.« 

Salima Yenbou, notre représentante en commission de la Culture et de l’éducation, est également intervenue.

« Lundi, Reporters sans frontières a publié sa galerie 2021 des « prédateurs de la liberté de la presse ». Avec, pour la première fois, un Européen : Viktor Orbán.
Aux côtés de 36 autres chef·fe·s d’État et de gouvernement. Messieurs Poutine, Xi, Erdogan et ben Salmane…
Quelle honte, quelle tristesse pour l’Europe, d’avoir un Européen parmi cette sombre liste !
En Pologne, la société civile, elle aussi, est très inquiète de cette soi-disant « repolonisation » des médias par le gouvernement, pour influencer leurs politiques éditoriales.
Depuis 2011, nous, alors que la Hongrie prenait la présidence du Conseil de l’Union européenne, nous exprimons des préoccupations quant à l’État de droit dans le pays et les répercussions que l’inaction pourrait avoir sur les autres États membres.
Comme un vieux disque rayé.
Pendant combien de temps allons-nous encore être « préoccupé·e·s » ? Car les répercussions sont là.
Les institutions de l’Union européenne doivent se montrer à la hauteur de leurs responsabilités et faire bien plus que discuter et se préoccuper.
Nous devons défendre les droits fondamentaux, la liberté d’expression et la liberté de la presse, pierres angulaires de nos démocraties. Et c’est maintenant, Mme la Commissaire, nous avons les outils pour ça. »

Le 8e programme d’action général de l’Union pour l’environnement (PAE) est un programme juridiquement contraignant qui définit l’orientation de l’action politique de l’Union européenne en matière d’environnement et de climat jusqu’en 2030.
Il s’appuie sur le Pacte Vert européen et établit les conditions nécessaires à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) relatifs à l’environnement et au climat.

Le rapport dont nous avons débattu renforce considérablement la proposition faite par la Commission le 14 octobre 2020.

Il met l’accent sur la nécessité d’un changement systémique et invite la Commission à développer des indicateurs pour mesurer le progrès économique en termes de bien-être des personnes et de la planète, facilitant ainsi la transition vers une économie du bien-être durable.
Il prévoit aussi, notamment, des délais pour l’élimination progressive des subventions préjudiciables à l’environnement, y compris celles aux combustibles fossiles, et un contrôle de la compatibilité de toutes les mesures et politiques de l’Union avec les objectifs du 8e PAE.

C’est Marie Toussaint qui est intervenue pour notre délégation. Elle a rappelé que « il n’y aura pas de respect des limites planétaires sans un changement profond de notre économie et de notre gouvernance.« 

La Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR) a été créée par une convention internationale en 1982 dans le but de conserver la vie marine de l’Antarctique.
Elle est également chargée de désigner et de réglementer les zones marines protégées dans l’océan Austral (les mers autour de l’Antarctique).
Elle compte parmi ses membres 25 États et l’Union européenne.

Cet automne, l’Organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) responsable des eaux autour de l’Antarctique (CCMALR) pourrait décider de protéger 3 grandes zones marines.
Nous avons voté une résolution pour apporter le soutien de l’Union européenne à la décision de protéger ces zones.

Cette résolution :
➡️ souligne l’importance de l’océan Austral pour la biodiversité et l’atténuation du changement climatique ;
➡️ rappelle le soutien du G7 pour développer un système représentatif de zones marines protégées ;
➡️ invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts diplomatiques ;
➡️ rappelle l’objectif de l’UE en matière de biodiversité, à savoir la protection de 30 % de sa zone maritime ;
➡️ rappelle les dispositions existantes empêchant les activités sur les ressources minérales de l’Antarctique ;
➡️ souligne que le tourisme ne doit pas avoir d’impact négatif sur l’écosystème.

Caroline Roose est intervenue pour nous. Elle a rappelé, entre autres, que « les océans sont en première ligne dans la lutte contre le dérèglement climatique et constituent des réserves de biodiversité importantes, mais fragiles« . 

C’est Karima Delli, qui était rapportrice fictive pour le groupe Verts/ALE, qui est intervenue pour notre délégation.

« Nous vivons une polycrise. Une crise sanitaire, une crise écologique, une crise sociale, une crise économique. Ainsi, nous voyons que les perturbations économiques des dernières années ont mis en évidence notre besoin de réformer notre cadre macroéconomique, entre autres concernant les politiques budgétaires. Tout le monde vous le dira. L’ensemble des observateurs, des observatrices, des experts et des expertes, les politiques, les académiques, tous s’entendent sur ce point.
Alors nous nous apprêtons à voter, demain, le rapport d’initiative de Mme Marques sur le cadre de gouvernance économique de l’Union européenne. Ce texte est important car il envoie, et il doit envoyer, un signal fort à la Commission européenne, qui doit débuter, prochainement, le travail sur la révision des règles budgétaires et du cadre macroéconomique de manière générale.
On peut se satisfaire, dans les projets de compromis qui ont été adoptés en commission Affaires économiques et monétaires du Parlement européen, qu’une majorité appelle à une fin des règles budgétaires actuelles. Elles sont en effet illisibles et incompréhensibles pour les citoyennes et citoyens européens, mais également inadaptées, je le redis, inadaptées aux défis auxquels nous devons faire face. Je pense à l’urgence climatique et, surtout, à l’urgence sociale. On peut se féliciter de l’inclusion de critères, notamment des critères qualitatifs, enfin, et pas seulement quantitatifs pour les politiques économiques qui devront être menées par les États.
Les ambitions portées par ce rapport doivent, cependant, être plus fortes, raison pour laquelle j’ai déposé des amendements, avec 70 collègues. Trois amendements pour tenter d’améliorer ce rapport législatif.
Ainsi, nous souhaitons que les investissements verts et sociaux soient exclus du calcul des déficits.
Plaidons pour de nouveaux indicateurs, tels que la pauvreté ou nos progrès vers la réalisation des objectifs des Accords de Paris, dans le cadre de la procédure de déséquilibres macroéconomiques.
Enfin, nous appelons à l’inclusion du Mécanisme européen de stabilité dans l’ordre juridique de l’Union européenne, ce qui permettrait de donner un rôle au Parlement européen dans certaines décisions et permettrait de porter les actes devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Mes chers collègues, j’espère que vous allez soutenir ces amendements qui donneraient une ambition plus forte au texte final ! »

Comme chaque jeudi de plénière, nous avons débattu de résolutions relatives à des cas de violation des droits humains, de la démocratie et de l’état de droit et, notamment, de la situation à Hong-Kong à travers le cas du journal Apple Daily.

Salima  Yenbou est intervenue pour nous.

« Quoi de plus classique pour une dictature que d’accuser les personnes critiques de travailler pour des « forces étrangères ».
Même lorsque les critiques viennent de l’intérieur, de leur propre société civile, de leurs propres journalistes.
Molière écrivait : « Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage. »
C’est le cas à Hong Kong avec la dramatique disparition du quotidien pro-démocratie Apple Daily, accusé de “conspiration et collusion avec des pays étrangers”.
Bilan d’un an de loi sur la sécurité nationale pilotée par Pékin : des bureaux de presse fouillés, des journalistes harcelé.es et arrêté.es, la confiscation des avoirs de médias.
Comment ne pas penser à cette réplique si sibylline mais si lucide du chef-d’œuvre « Chongching Express » de Wong Kar-wai en 1994 : « Tout a une date d’expiration ». Prophétie, Cassandre ?
Au peuple hongkongais, mais aussi aux peuples du Xinjiang, du Tibet, de Mongolie intérieure, je veux témoigner notre soutien et notre solidarité.
Au peuple européen, je veux rappeler à quel point nos libertés sont précieuses et si fragiles et qu’il ne faut jamais baisser la garde.
Nous devons défendre les droits humains et la liberté de la presse, aussi bien à l’extérieur de l’Union qu’à l’intérieur. »

Depuis 1986, l’Union européenne a adopté une législation spécifique relative à l’utilisation des animaux à des fins scientifiques. Les règles en place actuellement limitent l’expérimentation sur les animaux pour la recherche et fixe des exigences minimales pour l’hébergement et les soins des animaux.
L’expérimentation animale pour les produits cosmétiques est interdite dans l’Union européenne depuis 2004 et pour les ingrédients cosmétiques depuis 2009.

La législation européenne actuelle protège le bien-être des animaux encore nécessaires à la recherche. Son objectif ultime est de mettre un terme à l’utilisation des animaux à des fins scientifiques en remplaçant, réduisant et affinant de façon continue leur utilisation dans la recherche, les tests réglementaires et l’éducation. C’est de cela dont nous avons débattu ce jeudi.
C’est Caroline Roose, membre de la commission d’enquête sur le transport des animaux, qui est intervenue pour nous.

« Lorsque l’on parle de l’utilisation d’animaux utilisés à des fins scientifiques, j’ai toujours cette image qui me revient en tête. Celle d‘un singe attaché par les poignets et qui fixe la caméra que tient le lanceur d’alerte. On voit la souffrance dans ses yeux.

Il semble demander : « Pourquoi ? »

Alors, puisque ces animaux ne parlent pas, je le répète ici. Pourquoi ?

La directive de 2010 sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques avait représenté un pas en avant important. Elle prévoyait que soient utilisées, dès que possible, des procédures n’impliquant pas l’utilisation d’animaux vivants.

Pourquoi le nombre d’animaux utilisés n’a-t-il quasiment pas baissé ?

Un plan d’action complet assorti d’objectifs chiffrés et de moyens dédiés est nécessaire. Nous devons former les jeunes scientifiques à l’utilisation de méthodes alternatives. Nous pouvons donner la priorité dans l’attribution des fonds pour la recherche aux projets qui ont recourt à des alternatives. Nous pouvons accompagner les acteurs privés qui souhaitent réduire l’utilisation d’animaux.

Les alternatives ont souvent de bien meilleurs résultats que l’expérimentation sur les animaux. Nous avons donc tous à y gagner, animaux humains ou non-humains. »

Nous avons terminé cette session plénière par un débat sur les conditions de travail dans le secteur de l’aviation et de l’impact qu’a eu la crise de la COVID-19 sur ce secteur.

C’est Karima Delli, présidente de la commission Transports et tourisme, qui est intervenue pour nous.

« Au nom de la commission Transports et tourisme du Parlement européen, nous souhaitions avoir ce débat avec vous, Madame la Commissaire, à l’aube de la saison estivale qui est la plus importante pour le secteur de l’aviation.

La pandémie que nous traversons a entrainé une chute du trafic aérien de plus de deux tiers par rapport à l’année 2019 et a des conséquences économiques désastreuses sur le secteur aérien mais également sur l’emploi et les conditions de travail de ses salariés.

La Commission a présenté des mesures d’urgence pour diminuer le seuil d’utilisation des créneaux horaires et éviter ainsi ce qu’on a appelé les « fameux vols fantômes », une aberration écologique que nous avons tous, ici dans cet hémicycle, dénoncée, ainsi que le certificat vert numérique afin d’harmoniser à travers l’Europe les mesures sanitaires. Or, nous le voyons aujourd’hui avec la recrudescence des variants et la lenteur, dans certains pays, de la vaccination, nous nageons encore en pleine incertitude.

Nous avons besoin de davantage de mesures afin d’assurer une reprise du secteur qui soit socialement responsable, durable et conforme aux objectifs climatiques de l’Union européenne.

À ce titre, nous voulons savoir, Mme la Commissaire, ceque compte faire la Commission pour soutenir une reprise de ce secteur de l’aviation. Outre le certificat vert européen, compte-elle améliorer la coordination des restrictions et des critères sanitaires entre les États ? Comment prévoit-elle de veiller à des conditions de concurrences équitables tout en préservant l’emploi et les droits des travailleurs ?

Je souhaiterais, d’ailleurs, vous rappeler que, Madame la Commissaire, lors de votre première audition devant la commission des Transports du Parlement européen, plusieurs de mes collègues avaient déjà évoqué l’absence de mesures sociales au niveau européen et le besoin de régler, notamment, la question des « faux indépendants ». Car on ne peut pas laisser les entreprises précariser leurs salariés en externalisant les fonctions de base de leur service, par exemple, les pilotes. Je regrette qu’à presque mi-mandat, la Commission n’ait encore rien proposé sur ce front. Enfin, la Commission entend-elle se pencher sur les aspects économiques, sociaux ou de connectivité liés à l’aviation dans le droit de l’Union, notamment la révision du règlement 1008/2008, tout en assurant une meilleure collaboration entre les autorités européennes et nationales ?

Désormais, je change un peu de casquette et je vais parler en tant que groupe.
Moi, je suis une écologiste et je souhaiterais revenir sur la question de la conditionnalité des aides au secteur de l’aviation. L’aviation fait partie des secteurs qui ont largement bénéficié d’aides publiques, on parle de 30 milliards d’euros d’aide publique en Europe pour ce secteur, mais sans aucune contrepartie climatique ou sociale. Je considère, Mme la Commissaire, que dans le cadre du Green Deal, on ne doit plus pouvoir signer des chèques en blanc avec l’argent du contribuable sans rien exiger en retour. Toutes les entreprises, aujourd’hui, ont un intérêt à entrer dans la transition écologique et c’est un moyen d’assurer, très vite, à ce secteur l’accompagnement vers la réussite de la transition écologique.

Enfin, je voudrais vous demander une dernière fois, Mme la Commissaire, de prendre des mesures afin de lutter contre le dumping social, qui, ajouté aux externalités climatiques et environnementales existantes, donne un avantage compétitif, parfois injuste, par rapport à des modes de transports comme le rail. Alors que nous sommes dans l’Année européenne du train. J’espère, à ce titre, pouvoir compter sur votre soutien, Mme la Commissaire, pour instaurer les premières pistes de réflexion, par exemple, sur une taxe kérosène ou la fin des quotas à polluer gratuits dont bénéficie, aujourd’hui, l’aviation au sein du Système d’échange de quotas d’émission de l’UE. Nous n’allons pas avoir la même philosophie selon les groupes politiques, mais nous avons un même objectif : que personne ne reste sur le bord du chemin. Que personne ne soit responsable d’empêcher l’entrée dans la transition écologique et, en même temps, d’enclencher une nouvelle crise sociale dans ce secteur.

Nous avons une fenêtre d’opportunité extraordinaire afin d’accompagner ce secteur. Je crois que c’est maintenant, Mme la Commissaire. Nous ne pouvons pas rater le coche parce qu’après nous allons le regretter et nous n’aurons que nos yeux pour pleurer. »