Plénière – semaine du 7 au 10 juin
Cette semaine, les député·e·s européen·ne·s étaient de retour à Strasbourg après 15 mois d’absence à cause de la situation sanitaire.
Retour sur cette session pendant laquelle nous avons parlé, notamment, stratégie biodiversité, certificat COVID européen, fonds social européen, État de droit et de la fin de l’élevage en cage.
Lundi 7 Juin 2021
Nous avons commencé la semaine par un débat sur un rapport sur la politique de concurrence de l’Union européenne sur lequel Claude Gruffat était rapporteur fictif pour le groupe Verts/ALE.
En matière de politique de concurrence, le principal rôle du Parlement consiste à contrôler l’exécutif. Le membre de la Commission chargé de la concurrence, actuellement la vice-présidente danoise Margrethe Vestager, rend compte plusieurs fois par an de sa politique devant la commission des Affaires économiques et monétaires (ECON). Le contrôle du Parlement européen se matérialise, principalement, par un rapport annuel préparé par la commission ECON et voté en session plénière.
Le rapport de cette année indique clairement que les intérêts des consommateurs et des consommatrices vont au-delà des prix bas, mais doivent aussi comprendre la protection de l’environnement et le commerce équitable. Il demande une révision des lignes directrices sur les aides d’État en matière de fiscalité et a un langage fort sur les géants du numérique et les GAFA. Il mentionne aussi le problème de la concentration dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire européenne. C’est un bon rapport, même si nous regrettons qu’il ne soit pas encore plus ambitieux sur la façon dont les lignes directrices sur les aides d’État doivent être réformées dans le cadre du Pacte vert ou sur la fiscalité.
Les explications de Claude Gruffat 👇🏻
Claude Gruffat est intervenu pour nous.
« 2020 n’aura pas été une année de crise pour tout le monde.
Pour certaines entreprises, c’est même une année mémorable et terrible.2020, c’est l’année des records en terme d’aides d’État. En France, 100% des grandes entreprises ont touché des aides publiques exceptionnelles. Sans aucune conditionnalité écologique ou sociale.
Quand nos TPE et PME luttent pour leur survie, 26 de nos 40 « champions nationaux » reversent 51 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires, soit 22% de plus que l’an passé. L’équivalent budgétaire français de l’Éducation nationale ou des dépenses de personnel des hôpitaux publics.
Pour Bruno Le Maire, le ministre français des Finances, « c‘est dans les moments de crise qu’il faut profiter de l’argent de l’État ». En disant cela, il ne s’adressait pas aux demandeurs d’aide alimentaire, dont le nombre explose, ni aux étudiants désespérés, ni aux soignants en burn-out, ni aux 9 millions de pauvres en France.
Il s’adressait aux grands patrons qui ont bien saisi le message : crise ou pas, l’économie, pour eux, se résume à faire passer la richesse de la poche du contribuable à celle de l’actionnaire.
Et ceci sans contrepartie, sans ruissellement, mais avec concentration des richesses, avec licenciements, avec évasion et opacité fiscales, avec négation de l’urgence climatique.
Chers/chères collègues, sans conditionnalité associée aux aides d’État, le monde d’après ressemblera furieusement au monde d’avant en pire.
Et nous ne l’acceptons pas. Trop de conséquences néfastes en découleront. C’est grave. »
En mai 2020, la Commission a publié sa « Stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Faire revenir la nature dans nos vies », accompagnée d’un plan d’action en annexe.
Ce lundi, nous avons débattu de la réponse du Parlement européen à cette stratégie.
Pour en avoir plus, suivez le fil ! 👇🏻
C’est Benoît Biteau qui est intervenu pour nous.
« Après le vote de l’état d’urgence climatique en 2019 et celui sur le Pacte vert en 2020, une fois de plus, le Parlement européen montre la voie d’une transformation écologique ambitieuse des politiques publiques européennes. Je tiens donc à féliciter César Luena pour l’excellent texte qui est, aujourd’hui, soumis au vote de notre assemblée.
Je me réjouis, également, plus particulièrement, de la perspective de l’adoption par notre Parlement de l’objectif de 25% de surface agricole en agriculture biologique en 2030, qu’il faudra, toutefois, confirmer, à nouveau, lors du vote de la stratégie « De la ferme à la table ». L’agriculture est, à la fois, une cause incontestable et une victime évidente de l’effondrement de la biodiversité. Et, à ceux qui continuent d’opposer écologie et économie, biodiversité et productivité, je leur demande comment est-ce qu’on pourra atteindre une sécurité alimentaire face à des écosystèmes qui ne sont plus viables, qui ne sont plus en équilibre ? Heureusement, l’agriculture porte aussi de nombreuses solutions comme l’agriculture biologique. Cependant, je suis aussi très inquiet. Les arbitrages finaux de la PAC restent encore à déterminer, mais la direction prise ne permettra pas d’atteindre les objectifs du Pacte vert. Comment s’assurer que les États membres chercherons à les atteindre ? Rien ne nous le garantit. Les agriculteurs bio français qui manifestaient, la semaine dernière, contre la baisse de leurs aides en sont témoins. Donc, pour sortir de la zone rouge, il va falloir faire vert et vite. »
Les femmes sont sous-représentées dans les secteurs liés à la science, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (STEM). Il est urgent de faire sauter les barrières structurelles qui empêchent les femmes de se faire une place dans un milieu majoritairement masculin.
La sous-représentation des femmes dans les technologies innovantes, comme l’intelligence artificielle (IA), est inquiétante. Elle a un impact négatif sur leur conception, leur développement et leur mise en œuvre. Gwendoline Delbos-Corfield en avait parlé lors de notre session d’octobre. 👇🏻
Augmenter la part des femmes dans les secteurs des STEM est essentiel pour bâtir une société et une économie plus durables et plus inclusives.
Le rapport que nous avons étudié ce lundi offre des pistes pour cela :
➡️ lutter contre les stéréotypes, les violences de genre au travail et les inégalités salariales ;
➡️ utiliser les fonds européens (Erasmus+, Fonds social européen, programme Europe numérique, etc.) pour encourager les femmes à se lancer dans des carrières dans ces secteurs ;
➡️ prendre en compte l’intersectionnalité des discriminations.
Mardi 8 Juin 2021
Ce mardi, nous avons débattu du certificat COVID européen.
L’accord qui a été trouvé entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen permet de garantir la liberté de mouvement pendant la pandémie en offrant un outil commun à toute l’Union européenne pour s’assurer de la reconnaissance réciproque des certificats COVID-19 nationaux.
Le Certificat COVID numérique européen permettra de retrouver et de faciliter la liberté de circulation dans l’Union. Tous les certificats devront avoir la même valeur pour éviter les discriminations entre les personnes vacciné·e·s et celles qui ne le sont pas.
Les États membres devront également garantir que chacune et chacun bénéficient des mêmes droits en proposant des possibilités de tests universels, accessibles et rapides.
Le système devra respecter les normes de protection des données :
les données devront être stockées dans le certificat, aucune donnée personnelle ne devra voyager à travers l’Europe et il ne devra pas être possible de tracer les endroits où un certificat aura été présenté.
Si un État membre venait à décider, selon un cadre national bien défini, d’introduire ces certificats pour d’autres raisons que celles prévues dans ce règlement, il devra respecter le cadre européen et toutes les garanties qu’il assure.
Les certificats pourront être délivrés en version numérique ou sur papier, selon les souhaits de leur détenteur/trice. Ils certifieront que leurs détenteurs/rices ont soit été vacciné·e·s, soit testé·e·s négatifs/ives, soit disposent des anticorps de la maladie. Nous regrettons cependant que les États membres ne se soient pas engagés à rendre les tests gratuits afin de garantir l’égalité entre toutes et tous.
Ce certificat disparaîtra dans 12 mois. La Commission devra faire un rapport dans 4 mois afin que les leçons de la période estivale puissent être tirées pour la période hivernale. Les États membres auront 6 semaines après l’entrée en vigueur du certificat pour le délivrer.
La décision relative aux ressources propres (ORD) établit le mode de financement du budget de l’Union européenne. Son entrée en vigueur requiert l’approbation de tous les États membres, conformément à leurs exigences constitutionnelles.
Dans une majorité des États membres, les parlements ratifient la décision. Dans d’autres, le gouvernement décide seul de l’approbation. Par le passé, l’achèvement de la procédure de ratification par tous les États membres a généralement nécessité plus de deux ans, mais, cette année, l’urgence était grande car l’entrée en vigueur de cette décision était une condition préalable au lancement de l’instrument « Nouvelle génération » avant l’été.
Tous les États membres l’ont ratifiée et elle est entrée en vigueur le 1er juin. La Commission peut donc commencer à emprunter.
C’est David Cormand, membre de la commission des Budgets, qui est intervenu.
« Un an après la proposition qui avait été faite de faire ces ressources propres, les 27 États ont voté. C’est très bien. Par contre, M. le Commissaire, là où je ne suis pas content, c’est qu’on a déjà pris un peu de retard.
Il y aurait dû y avoir une proposition législative de la Commission dès le mois de juin et on nous dit que c’est en juillet.
Je souscris aux propos de Mme Hayer. On a besoin, M. le Commissaire, que la Commission se bouge pour qu’on puisse avancer très vite sur ce dossier.
Sur la question de la taxation. La taxation des entreprises a été relancée par Biden. Je reçois une forme d’humiliation de la part de l’Union européenne que ça soit toujours après que ça soit les États-Unis qui le proposent qu’on essaie de recoller les morceaux. D’abord, M. Biden avait proposé 21% de taxation minimum. Et nous, on freine des quatre fers, dont la France, d’ailleurs, pour faire seulement 15%. Ça, c’est une perte de 52 milliards par an en faisant pas 21, mais en faisant 15.
Deuxième sujet, M. le Commissaire, chers/chères collègues, la taxe sur les transactions financières. Il faut avancer sur ce dossier. Je vois M. Larrouturou dans la salle, qui porte ce sujet. C’est fondamental qu’on reprenne la main sur cette fiscalité, sur cette fiscalité juste. On vient de vivre une période de crise atroce. On a constaté que les plus riches échappaient à l’impôt. L’Union européenne a besoin d’une fiscalité juste pour pouvoir financer une transition juste. »
À la demande de notre groupe, Verts/ALE, nous avons débattu de la répression systématique en Biélorussie et ses conséquences pour la sécurité européenne.
Le 23 mai, l’aviation militaire biélorusse a forcé un avion civil à atterrir d’urgence à Minsk sous prétexte d’une alerte à la bombe. L’avion, d’une compagnie aérienne européenne, effectuait un vol entre deux capitales de l’Union et transportait plus de 100 passagers. Deux des passagers, M. Raman Pratasevich, journaliste indépendant biélorusse et cofondateur de la chaîne d’opposition Nexta, et Sofia Sapega, sa compagne, ont été détenu·e·s par les autorités biélorusses et empêché·e·s de remonter dans l’avion vers sa destination initiale.
Depuis l’élection présidentielle controversée du 9 août 2020 et les manifestations massives qui ont suivi, Loukachenko et son régime ont mis en œuvre une répression sévère de l’opposition et des derniers médias indépendants en Biélorussie.
L’arrestation de M. Pratasevich est une violation du droit international et un acte de terrorisme d’État. En tant que bénéficiaire du droit d’asile européen, M. Pratasevich est protégé par l’article 19 de la Charte européenne des droits fondamentaux : « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ». De plus, les autorités biélorusses ont mis en danger les passagères et passagers et l’équipage.
Le groupe Verts/ALE soutient le peuple biélorusse dans ses aspirations à un avenir libre et démocratique. Nous demandons aux autorités biélorusses de libérer immédiatement tou·te·s les journalistes et les travailleuses et travailleurs des médias qui ont été détenu·e·s, y compris M. Pratasevich et sa compagne, de mettre fin au harcèlement des médias indépendants et de respecter leurs engagements internationaux en matière de droits humains et de libertés fondamentales, y compris la liberté des médias et la liberté d’expression.
Nous demandons au Conseil de procéder immédiatement à l’application du quatrième train de sanctions, en ciblant les fonctionnaires qui participent ou sont complices de la fraude électorale et des violations des droits humains qui s’ensuivent en Biélorussie, ainsi que les entreprises qui soutiennent Loukachenko et son régime.
Nous appelons le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les représentations diplomatiques des États membres en Biélorussie à suivre la situation de M. Pratasevich et de sa compagne, à lui offrir tout le soutien dont il pourrait avoir besoin et à travailler, ensemble, pour obtenir sa libération rapide. Ce suivi par le SEAE et tous les États membres doit également être appliqué pour toutes les personnes détenues arbitrairement en Biélorussie.
Nous appelons à un engagement international, y compris des discussions au sein de l’Organisation des Nations unies et de l’OTAN, ainsi qu’à une enquête internationale, menée par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) sur l’incident du 23 mai, afin de déterminer si les règles de l’aviation internationale ont été violées.
Nous demandons au Conseil européen et au Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, d’apporter une réponse résolue et d’envisager d’autres actions, telles que l’émission d’une recommandation commune de l’Union européenne pour éviter d’entrer dans l’espace aérien du Belarus, la suspension de l’adhésion du Belarus à l’OACI ou l’arrêt des investissements des pays de l’Union européenne dans les projets d’infrastructure énergétique au Belarus.
Nous demandons au SEAE et aux États membres d’accroître le soutien à la société civile indépendante et aux médias actifs en Biélorussie, ainsi que d’améliorer les procédures d’asile pour les réfugié·e·s biélorusses.
En cette fin de 75e session de l’Assemblée générale des Nations unies et avant la 76e, qui débutera le 14 septembre, le Parlement européen a présenté ce mardi ses recommandations.
Parmi ces recommandations, plusieurs points importants pour nous : la paix et la sécurité, le désarmement, les droits humains, le développement durable et l’égalité des genres. Sur ce point, le rapport que nous avons étudié rappelle que, depuis 1945, aucune femme n’a été Secrétaire générale de l’ONU.
Le rapport souligne aussi la nécessité de continuer à répondre à l’impact immédiat de la pandémie de COVID-19 en renforçant les systèmes de santé et en soutenant le développement et la distribution équitable de traitements et de vaccins.
C’est Salima Yenbou, rapporteure fictive pour notre groupe, qui est intervenue.
« Notre texte sur les priorités de l’UE à l’ONU est fort. Est fort car il mentionne les problématiques du changement climatique, des droits humains, des écocides, de la sécurité.
Il est fort, aussi, car nous soutenons les Nations Unies, le Conseil des Droits de l’Homme, la Cour Pénale internationale.
Il est fort car il rappelle, encore une fois, l’importance de parler d’une seule voix en tant qu’Union Européenne à l’ONU.
Mais, surtout, notre texte est fort car il n’a pas peur de mettre le doigt là où ça fait mal.Oui, nous soutenons l’ONU.
Oui, nous sommes pour le multilatéralisme et la coopération internationale.
Mais cela ne nous empêche pas d’être critiques, de signaler ce qui ne va pas, ce qui doit être amélioré, ce qui est inacceptable.
Inacceptable que, depuis 1945, aucune femme n’ait jamais été Secrétaire Générale des Nations Unies.
Encore plus inacceptable, les violences sexuelles commises par nos propres casques bleus sur la population civile dans des opérations de maintien de la paix.
L’ONU et ses États membres doivent pouvoir mener des enquêtes sérieuses, fouillées, punir les coupables, soutenir les victimes, pour que jamais, jamais, cela ne se reproduise.
L’ONU – et l’UE, qui finance une part énorme des opérations de maintien de la paix – ne peut pas, ne doit pas avoir la main qui tremble en ce qui concerne les violences sexuelles en son sein et par les siens.Merci aux victimes de parler, merci aux journalistes et ONG de dénoncer.
Maintenant, c’est à nous, les institutions, de faire notre travail. »
Le nouveau Fonds social européen plus (FSE+) pour 2021-2027 fusionne trois fonds distincts : le Fonds social européen (FSE), le Fonds d’aide européen aux plus démuni-e-s (FEAD) et le programme Emploi et innovation sociale (EaSI), ainsi que l’Initiative pour l’emploi des jeunes.
Au cours de la dernière décennie, notre groupe, Verts/ALE, a joué un rôle-clef dans la transformation de cet instrument, qui est passé d’un fonds purement axé sur l’emploi à un fonds doté d’une forte dimension d’inclusion sociale.
Le FSE+ est la principale initiative sociale de l’Union européenne. Il ne se contentera pas de promouvoir des emplois de qualité, mais contribuera à l’éradication de la pauvreté avec une attention particulière pour les jeunes, les enfants et les plus vulnérables.
C’est Mounir Satouri qui est intervenu.
« Ce FSE+ est une bonne nouvelle.
Quoi de mieux qu’un renforcement des aides sociales pour faire comprendre que l’Europe, en cette crise du COVID, apporte une protection supplémentaire ?Cette protection, elle raconte une autre Europe. Elle raconte une Europe qui vise à forcer la main des régions et des États qui négligent les programmes d’inclusion. Et j’en connais qui mettent de côté certains programmes par idéologie.
Les États devront désormais respecter des seuils minimaux pour soutenir les jeunes. Comme le veut la garantie jeunesse, ils devront mieux contribuer à l’emploi des jeunes en insertion.
Lutte contre la pauvreté ou encore augmentation des fonds pour les plus démunis, voilà des victoires obtenues, notamment, grâce aux écologistes.
Enfin avec ce FSE+, nous gagnons la bataille de conditionner les aides au respect de l’État de droit et de la Charte des droits fondamentaux. Pas d’aide aux programmes discriminants, pas d’aide aux projets excluants. C’est bien un outil qui contribue à une Europe plus sociale, plus inclusive et protectrice. »
Mercredi 9 Juin 2021
Lors de la dernière session, à la demande de notre groupe, Verts/ALE, nous avions débattu du conflit d’intérêts du premier ministre tchèque Andrej Babiš. Ce mercredi, nous avons voté une résolution sur ce sujet. La résolution insiste sur le fait que la somme due par Andrej Babiš doit être rendue par Agrofert et pas venir grever le budget national et donc les contribuables tchèques.
Nos explications 👇🏻
Le vote de cette résolution était un test. Pour la Commission et le Conseil à qui le Parlement demande d’agir, mais aussi pour le groupe Renew Europe, dans lequel siègent les eurodéputé·e·s de la délégation Renaissance, composée de membre de La République En Marche, du MoDEM, d’Agir et du Mouvement Radical. En effet, dans le groupe Renew Europe siègent aussi les eurodéputé·e·s de ANO, le parti de Babiš !
Sans surprise, la plupart des membres du groupe Renew Europe se sont abstenus, comme l’ont fait tous les membres de la délégation française, prouvant, encore une fois, que les intérêts de leurs amis passent avant ceux des citoyennes et des citoyens européen·ne·s.
Ce mercredi, nous avons voté une demande de dérogation à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
Explications 👇🏻
En mai dernier, le Parlement européen demandait, à travers un amendement à une résolution sur la lutte contre le VIH/SIDA, la levée des brevets sur les vaccins. Pour notre groupe, il était essentiel que ce message soit réitéré dans un texte fort et portant spécifiquement sur ce sujet. C’est maintenant chose faite.
Notre communiqué 👇🏻
Le mécanisme relatif à la conditionnalité de l’État de droit est entré en vigueur au 1er janvier 2021. Le Parlement européen avait donné à la Commission jusqu’au 1er juin pour mettre en œuvre ce mécanisme. Ce délai a expiré et la Commission n’a toujours pas initié de sanctions.
Les groupes pro-européens du Parlement se sont entendus vendredi 4 juin pour déposer une résolution pour enclencher une procédure contre la Commission devant la Cour européenne de justice. En effet, l’inaction de la Commission constitue une carence selon l’Article 265 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). De manière générale, la Commission n’a, jusqu’ici, pas fait montre d’une réelle volonté de protéger l’État de droit.
On ne peut plus attendre et laisser Viktor Orban faire de la Hongrie une dictature sans être sanctionné. Ursula von der Leyen doit décider si elle se bat avec nous pour l’État de droit ou si elle cède aux pressions de la Pologne et de la Hongrie et continue à ne rien faire.
L’Union européenne a proclamé le socle européen des droits sociaux en 2017. Il énonce 20 principes fondamentaux pour aller vers une Europe sociale forte, équitable et inclusive au XXIe siècle. En mars 2021, la Commission européenne a présenté un plan d’action pour le mettre en œuvre.
Ce plan fixe 3 grands objectifs à atteindre dans l’Union européenne d’ici 2030 :
➡️ un taux d’emploi d’au moins 78 % ;
➡️ une participation d’au moins 60 % des adultes à des formations chaque année ;
➡️ une réduction du nombre de personnes menacées de pauvreté d’au moins 15 millions.
Le 7 mai, les dirigeant·e·s de l’Union européenne, les institutions européennes, les partenaires sociaux et les représentant·e·s de la société civile se sont réuni·e·s à Porto pour renforcer leur engagement en faveur de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.
Les dirigeant·e·s ont examiné comment définir le programme européen de politique sociale pour la prochaine décennie et faire en sorte que nous relevions les défis du présent et de l’avenir en ne laissant personne de côté.
À l’issue de la conférence, les institutions de l’Union européenne, les partenaires sociaux européens et les représentant·e·s de la société civile ont cosigné l’engagement social de Porto.
C’est Mounir Satouri qui est intervenu pour nous.
« Avec trois objectifs sociaux chiffrés à réaliser d’ici 2030, je veux croire que le Sommet de Porto saura corriger l’absence d’objectif chiffré du Plan de Relance en matière sociale.
Il s’agit de protéger face à aux crises sociales mais aussi de concrétiser l’Europe sociale en soutenant la transformation écologique de nos sociétés.
Pour que les ambitions de Porto se réalisent, il faut changer de logiciel.
Les dépenses publiques doivent soutenir des investissements sociaux dans l’économie verte et garantir la jouissance des droits sociaux partout en Europe.
Il est temps de faire de la convergence sociale vers le haut une réalité du projet européen.
Pour y parvenir, le social ne peut plus être pris en otage par le budgétaire.
Il est donc temps de mettre fin à la concurrence fiscale entre États membres et de réviser les règles du Pacte de stabilité. »
Jeudi 10 Juin 2021
Dans l’Union européenne, plus de 300 millions d’animaux sont détenus en cage pendant tout ou partie de leur vie. Si des progrès ont été faits à travers différents règlements européens, nous sommes encore loin d’un modèle d’élevage vertueux, qui respecte le bien-être animal.
L’Initiative citoyenne européenne (ICE) #EndTheCageAge est la première ICE à s’intéresser aux animaux d’élevage. Elle a été signée par plus de 1,6 millions de citoyennes et de citoyens.
Cette ICE demande la fin de l’utilisation des cages pour tous les animaux : cette pratique est incompatible avec le bien-être animal et permet le développement d’élevages très denses favorisant le risque de propagation des maladies alors qu’il existe des systèmes alternatifs.
Bref, lutter contre les cages, c’est lutter pour que les animaux vivent dans de meilleures conditions tout en prévenant les risques épidémiques et les zoonoses. C’est pourquoi le groupe Verts/ALE soutient cette ICE depuis le début.
Benoît Biteau est intervenu.
« Nous mangeons tous.
C’est une nécessité vitale.
Je suis moi-même éleveur et, pourtant, je considère que l’alimentation, l’agriculture sont des sujets qu’on doit replacer au sein d’un débat de société et ce débat ne doit pas être confisqué par une sphère agricolo-agricole de spécialistes.
Je suis donc particulièrement heureux que les citoyens européens se soient saisis de cet outil important pour la démocratie européenne qu’est l’Initiative citoyenne européenne pour s’exprimer sur ce sujet-là.
Leur volonté doit être entendue et l’aberration de l’élevage en cage doit cesser.
L’évolution de ces pratiques d’un autre âge ne doit d’ailleurs pas se limiter à l’Union européenne.
L’Union Européenne doit être un leader mondial du changement des pratiques d’élevage.
Il faut également garantir à nos agriculteurs qu’ils ne subiront pas une concurrence déloyale de la part d’importations moins-disantes sur le bien-être animal, l’environnement et les conditions de travail.
La question du commerce international est donc centrale.
La mise en place de clauses miroirs est une condition nécessaire aux transitions qui doivent être réalisées par l’agriculture européenne. Notre Parlement est donc fortement mobilisé sur ces questions, comme le montrent les discussions autour du volet de l’Organisation commune des marchés pour la PAC.
Les règles de l’Organisation mondiale du commerce nous offrent déjà des marges de manœuvre que l’Union européenne n’exploite pas tant elle est obsédée par le fait d’être le chevalier blanc du libéralisme.
Et si les règles ne permettent pas d’aller plus loin, alors changeons-les ! »
Caroline Roose également.
« Avec cette résolution, le Parlement a l’occasion de se placer du côté des citoyennes et des citoyens.
Grâce au travail de centaines d’associations et de bénévoles, 1,4 Millions de signatures ont été collectées à travers l’Europe pour demander la fin de l’élevage en cage.Le traité de l’Union européenne reconnait les animaux comme des êtres sensibles.
Pourtant, 300 millions d’animaux sont encore élevés dans des cages.
Ce sont notamment des poules, des cochons, des lapins, des canards ou des oies.
La plupart ne toucheront jamais le sol de leur vie. Ils ne verront jamais la lumière du jour, si ce n’est lors du transport qui les amènera vers l’abattoir.Il est temps de mettre notre législation sur la protection des animaux en adéquation avec les valeurs que nous prônons.
La résolution va dans le bon sens.
Mais elle échoue à donner un objectif clair : celui de la fin des cages en 2027. C’est pour cela que je vous appelle à voter en faveur des amendements qui ont été déposés par le groupe des Verts.Ghandi disait que l’« on reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux. »
L’Union européenne se grandirait en votant, dès aujourd’hui, pour sortir de l’ère des cages. »
Ainsi que Claude Gruffat.
« La fin de l’élevage en cages marquera une étape essentielle de notre réconciliation avec le vivant. Ce sera aussi un marqueur fort pour une agriculture non concentrationnaire, plus durable, plus humaine, plus citoyenne.
Les recherches récentes sur le bien-être animal montrent que l’usage des cages est caduc. Il engendre des souffrances inutiles alors que des alternatives existent.
En réunissant 1,4 millions de signatures dans toute l’Union européenne, les citoyens et citoyennes ont inspiré de cette résolution. Merci à elles et eux.
La Commission européenne doit maintenant légiférer en faveur d’une interdiction d’ici à 2027, ce qui est loin, et ce pour toutes les espèces, comme c’est déjà le cas en bio depuis 40 ans.
Elle doit aussi, à travers la PAC, accompagner financièrement la transition pour une évolution rapide vers des pratiques d’élevage plus respectueuses du bien-être animal.
Par cohérence aux frontières et pour protéger nos agriculteurs, elle devra aussi s’assurer que les produits animaux importés chez nous respectent également et strictement cette interdiction. »
Comme chaque jeudi de plénière, nous avons également étudié des résolutions d’urgence sur des cas de violation des droits humains et de l’État de droit.
Salima Yenbou est intervenue sur celle concernant la violation de la convention sur les droits de l’enfant par le Maroc dans la crise migratoire à Ceuta.
« Nos enfants ne sont-ils pas la plus grande richesse de nos pays ?
Notre trésor le plus précieux ?
Protéger nos enfants n’est-il pas notre plus grand devoir ?
Avec notre résolution sur la situation des migrants mineurs marocains à Ceuta, le Parlement européen demande la fin du chantage migratoire qui se joue de la misère humaine et utilise des enfants et des adultes pour un objectif géopolitique ; le strict respect du droit international et des droits humains dans la prise en charge des enfants migrants, aux frontières comme sur le territoire européen et, enfin, la résolution du conflit du Sahara occidental selon le droit international : droit à l’autodétermination et fin de l’occupation.
Tout ceci en vue d’apaiser les relations de l’Europe avec le Maroc et de pouvoir sereinement poursuivre notre coopération, si importante, notamment pour les jeunes de nos deux rives.
Au-delà de la solidarité européenne et de la protection des enfants, cette résolution est aussi un message de soutien envers les Marocaines et les Marocains, les enfants qui errent encore dans les rues de Ceuta, les parents angoissés et les femmes mules. »
Voilà, c’est fini pour cette session plénière de juin. On se retrouve très vite pour la suite de nos travaux.
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