Plénière – semaine du 14 au 18 décembre 2020
Cette semaine, le Parlement européen s’est réuni pour une plénière très chargée avec en points d’orgue le budget et le Brexit.
Retour sur ces cinq jours intenses.
Lundi 14 Décembre 2020
Le gros morceau de cette plénière, c’était sans conteste le vote sur le paquet budgétaire. Comme c’est un peu compliqué, on vous a fait un livret pour tout vous expliquer. 👇🏻
Vous le savez déjà si vous avez lu le livret 👆🏻, mais comme le Conseil n’avait pas adopté dans les temps le cadre financier pluriannuel sur lequel s’appuie le budget 2021, le Parlement européen a dû voter sur une nouvelle proposition de la Commission, identique à la précédente.
C’est David Cormand qui est intervenu pour nous sur ce sujet.
« Si nous voulons une Europe fédérale, une Europe puissante, une Europe qui pèse dans le concert du monde, il faut que nous ayons une autonomie fiscale et une indépendance budgétaire. »
Depuis le traité de Lisbonne, les citoyen·ne·s européen·ne·es ont un droit d’initiative politique s’ils et elles sont au moins un million venant d’au moins un quart des États membres : c’est l’Initiative citoyenne européenne (ICE).
Nous avons débattu de l’ICE “minority safepack” qui demande à l’UE d’améliorer la protection des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques et de renforcer la diversité culturelle et linguistique au sein de l’Union.
C’est François Alfonsi qui est intervenu pour nous.
« Notre Parlement doit apporter son soutien total aux 1 million 200 000 citoyen·ne·s européen·ne·s qui, par leur Initiative citoyenne, ont imposé la question des droits des minorités à l’agenda de l’Union européenne. »
Les PME sont la colonne vertébrale de l’économie européenne : les 24 millions de PME européennes génèrent plus de la moitié du PIB de l’Union européenne et employaient environ 100 millions de personnes avant le début de la pandémie.
De nombreux secteurs “non-essentiels” (tourisme, hôtellerie, événementiel, culture, etc.) ont souffert de la crise et devraient donc être davantage placés au centre de la relance et de la réalisation d’une économie durable et équitable sur le plan environnemental.
La « Stratégie pour les PME pour une Europe durable et numérique » présentée en mars par la Commission doit donc être actualisée pour permettre des mesures plus concrètes pour aider les PME à faire face à l’ère numérique et à passer à des modèles d’entreprises durables. Le rapport que nous avons adopté appelle donc à la simplification des exigences administratives et à l’assouplissement temporaire des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
C’est Claude Gruffat qui est intervenu pour nous.
« À ce jour, moins de 10% des 3 000 milliards d’aides d’État vont aux 24 millions de PME et TPE. Les 90% restants sont captés par les 40 000 grosses entreprises. Cette disproportion est inacceptable. »
Deux rapports importants ont été présentés sur les questions d’asile et de migration. Le premier s’intéressait à la mise en œuvre du règlement Dublin III qui fixe les critères qui déterminent la responsabilité d’un État membre à chaque demande d’asile enregistrée dans l’Union européenne.
Des milliers de chercheurs et de chercheuses de refuge survivent dans des conditions inhumaines partout en Europe. Le règlement de Dublin fait peser sur les pays frontaliers comme la Grèce une responsabilité disproportionnée.
En septembre, la Commission a publié un « nouveau pacte sur la migration et l’asile », sans évaluation préalable. Contrairement au Parlement qui a voté cette semaine un rapport d’évaluation au constat implacable : Dublin est un échec humain ET financier !
Le second rapport s’intéressait à la directive “retour” qui organise le retour des personnes migrantes en séjour irrégulier dans leur pays d’origine. Dans ce rapport, le Parlement européen rappelle, notamment, que la détention des enfants est inacceptable, que la priorité doit être donnée aux retours volontaires et que l’efficacité de la directive doit être mesurée en terme de respect des droits fondamentaux.
Pour connaître toutes nos propositions sur le pacte sur la migration et l’asile 👇🏻.
Mardi 15 Décembre 2020
Suite à la première initiative citoyenne européenne (ICE) à réussir, “Droit à l’eau” (« Right2Water) en 2013, qui visait notamment à assurer un accès universel à l’eau et à l’assainissement, une révision de la directive sur l’eau potable, qui date de 1998, a été engagée.
Cette révision arrive (enfin !) à son terme. Le texte dont nous avons débattu mardi est un compromis entre le Parlement, la Commission et le Conseil.
C’est Benoît Biteau qui est intervenu pour notre délégation.
« Les politiques publiques, au lieu de s’acharner à traiter les conséquences de pratiques agricoles coupables de la dégradation des masses d’eau, doivent s’attaquer aux racines du problème en accompagnant la transition vers une agriculture respectueuse de l’eau. »
Michèle Rivasi, membre de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) pour les Verts/ALE, commente l’adoption finale de la directive sur l’eau potable.
Nous avons également débattu de la directive-cadre sur l’eau qui, quant à elle, date de 2000. Si elle est adaptée à son objectif, sa mise en œuvre doit être améliorée, en impliquant les autorités compétentes concernées dans les États membres.
Par ailleurs, ses objectifs doivent être mieux intégrés dans les politiques sectorielles, notamment dans les domaines de l’agriculture, des transports et de l’énergie, afin de parvenir à un bon état de toutes les eaux de surface et souterraines d’ici 2027 au plus tard.
Les négociations entre le Parlement et le Conseil sur la nouvelle Politique agricole commune sont encore en cours. Nous avons discuté d’un règlement proposé par la Commission pour garantir une transition en douceur entre la nouvelle et la précédente PAC en prolongeant les règles actuelles jusqu’à fin 2022.
Cela permettra aux agriculteurs/trices et aux bénéficiaires du développement rural de continuer à percevoir les paiements. Les député·e·s ont réussi à obtenir au moins 37% des fonds de relance pour les agriculteurs/trices biologiques, pour les mesures liées à l’environnement et au climat et pour le bien-être des animaux.
Au moins 55% des fonds soutiendront les jeunes agriculteurs/trices et les investissements dans les exploitations agricoles qui contribuent à une relance résiliente, durable et numérique.
La part du fonds de relance qui sera utilisée par les États membres pour les pratiques bénéfiques pour l’environnement ne devrait pas être inférieure au pourcentage de l’enveloppe pour le développement rural qu’ils y consacrent actuellement.
Nous avons également parlé des récents développements dans le cadre du partenariat oriental.
Le Partenariat oriental est une dimension spécifique de la politique européenne de voisinage qui vise à renforcer l’association politique et l’intégration économique de six pays d’Europe orientale et du Caucase du Sud: l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie, l’Ukraine.
La sécurité, la stabilité et la prospérité, la démocratie et l’État de droit en Europe orientale et dans le Caucase du Sud constituent une priorité pour l’Union européenne.
Mais l’aggravation du conflit entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, l’opposition croissante à Loukachenko en Biélorussie et les différentes ingérences russes en Géorgie, Moldavie et Ukraine, ne sont pas sans remettre en cause la stratégie adoptée il y a maintenant 11 ans. Et ce d’autant plus que le désengagement militaire américain aux frontières de l’Europe (Joe Biden a prévu de réorienter sa politique étrangère vers l’Asie et Donald Trump avait déjà rapatrié des soldats présents sur le sol de l’Union européenne) a déjà des conséquences sur l’attitude de la Russie et de la Turquie.
La politique de voisinage de l’Union européenne a donc besoin d’une mise à jour pour s’adapter au contexte et ses nouveaux enjeux : certain·e·s voudraient que l’Union européenne ajoute une dimension militaire et sécuritaire à son aide à la réforme des secteurs de la défense et des forces armées des pays du partenariat oriental.
Le Processus de Barcelone a été lancé en 1995 dans le but de renforcer les relations entre l’Europe et les pays du sud de la Méditerranée. Cette expression de bonne foi et la reconnaissance que des liens plus étroits sont dans l’intérêt de tous et toutes conduiront plus tard à la création de l’Union pour la Méditerranée (UpM).
Au cours de ces 25 années, des centaines d’initiatives ont servi d’exemples de cet engagement. Grâce à des projets internationaux à grande échelle mais aussi grâce à des initiatives locales, un réseau de coopération consolidé s’est progressivement développé et a eu un impact direct sur la vie de millions de citoyennes et de citoyens.
Depuis 2008, l’UpM a introduit un cadre de coopération plus structuré et pragmatique qui s’attaque aux causes profondes des crises auxquelles nous sommes confronté·e·s aujourd’hui.
Cette semaine, nous avons fêté le 25e anniversaire de ce processus. Un anniversaire qui survient à un moment de grande incertitude pour la région, aggravée par une crise sanitaire mondiale sans précédent avec de graves répercussions économiques et sociales.
Salima Yenbou est intervenue pour nous.
« Je rêve, pour nos deux rives, d’un grand plan qui mettrait le social, la culture, l’environnement et les valeurs en son cœur, qui ferait de notre Méditerranée une mer d’échanges et d’espoirs plutôt qu’un cimetière des migrant·e·s et leurs rêves. »
Mounir Satouri est également intervenu.
« L’approche « pragmatique » de l’Union est déplorable. Avec 60 000 détenu·e·s d’opinion et un taux de pauvreté qui a bondi de près de 30% depuis 2015, l’exemple égyptien est douloureux. Il est urgent que les droits humains redeviennent la base de notre coopération. »
Les écologistes défendent une évolution des méthodes d’abattage afin de prendre en compte la relation des éleveuses et éleveurs avec leurs animaux et avec les consommatrices et les consommateurs. Il est important que l’abattage des animaux se fasse dans de bonnes conditions.
Les animaux doivent être gardés dans un environnement qui leur est familier au lieu de subir le stress de l’attente ou du transport. Les éleveuses et les éleveurs doivent pouvoir choisir avec qui elles/ils veulent travailler et contrôler les conditions d’abattage.
La dérogation qui permet aux éleveuses et aux éleveurs d’approvisionner directement les marchés locaux en viande de volaille transformée produite par leurs soins prend fin le 31 décembre. Il faut donc la prolonger, ce que le Parlement a fait ce mardi, mais aussi travailler à une réglementation pérenne.
Mercredi 16 Décembre 2020
Dans sa loi Climat, le Parlement a demandé une baisse de 60% des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne. Lors de sa réunion des 10 et 11 décembre, le Conseil a convenu d’un objectif de réduction nette de 55% d’ici 2030. Nette ? Ça veut dire quoi ? 🤔
Ça signifie que les États peuvent intégrer les émissions qui ont réellement baissé à la source et les émissions “négatives”, fabriquées en plantant des arbres, par exemple. C’est ouvrir la porte à des marchés de compensation, dont on connaît les impacts potentiellement désastreux.
L’objectif net retenu par le Conseil signifie une réduction de seulement 50,5% des émissions réelles des secteurs polluants, tels que l’énergie, les transports et l’agriculture industrielle, tout en s’appuyant sur les forêts impactées par le climat pour absorber le reste.
Mettre sur un pied d’égalité la baisse réelle des émissions et la possibilité de compter des émissions négatives n’incite pas à réduire réellement nos émissions. Nous ne pouvons pas tricher avec le climat : notre planète mérite un objectif “absolu” de réduction des gaz à effet de serre !
Nous avons débattu de l’accord trouvé au Conseil sur le paquet budgétaire.
C’est David Cormand qui est intervenu pour nous.
« Le Parlement a pris la mesure de ses responsabilités en réfléchissant à un budget puissant, avec des ressources propres puissantes et un contrôle démocratique. Le Conseil, lui, n’a pas été à la hauteur de l’ambition portée par les député·e·s. »
Nous avons remis le prix #Sakharov #SakharovPrize à l’opposition démocratique à Alexandre Loukachenko en Biélorussie.
Avec ce prix, le Parlement européen renouvelle son soutien au peuple biélorusse qui se bat pour mettre fin au régime autoritaire de Loukachenko.
Notre groupe avait soutenu la candidature des militant·e·s écologistes de Guapinol qui risquent leur liberté voire leur vie pour protéger leurs terres. Nous continuerons à nous battre à leurs côtés.
Nous avons voté cinq objections à des décisions de la Commission d’autoriser des semences OGM dans l’Union européenne. Ces objections, qui n’engagent pas la Commission, porteront le total d’objections votées depuis décembre 2015 à 50.
Jusqu’ici, la Commission les a toutes ignorées et a autorisé les semences OGM malgré tout. Pourtant, années après années, le nombre d’États membres qui soutiennent les autorisations d’OGM a baissé et le nombre d’eurodéputé·e·s qui votent ces objections a augmenté.
Dans sa stratégie biodiversité, la Commission a déclaré qu’elle voulait que l’UE joue “un rôle moteur au niveau mondial par son exemple et son action” pour protéger la biodiversité et arrêter l’exportation de pesticides interdits dans l’Union.
La Commission a également annoncé qu’elle développerait une nouvelle approche quant à l’autorisation des semences OGM à l’importation “en prenant en compte les considérations de développement durable.” Il est temps de passer aux actes !
Le développement et le déploiement dans le monde entier d’un vaccin efficace et sûr étant probablement le seul moyen de mettre fin à la pandémie, la Commission propose une stratégie sur la vaccination contre la COVID-19 qui réponde aux défis dans et hors de l’UE.
Nous avons discuté de cette stratégie garantissant l’accès à des vaccins sûrs dans toute l’Europe une fois que l’autorisation de mise sur le marché aura été accordée et nous avons rappelé l’importance de garantir une distribution équitable et protégeant les plus vulnérables.
Dans sa résolution du 25 novembre, le Parlement avait salué le rejet par l’Union européenne du nationalisme en matière de vaccins et déclaré que l’Union européenne avait un rôle de premier plan à jouer pour faciliter l’égalité d’accès aux vaccins dans le monde.
Enfin, les député·e·s européen·ne·s ont rappelé que le processus d’approbation et de négociation de l’accès aux vaccins contre la COVID-19 doit être transparent.
62 eurodéputé·e·s, dont les membres de la délégation française Europe écologie, ont interpellé la Commission européenne afin qu’elle assure une totale transparence sur le développement des vaccins contre la Covid-19.
En effet, la Commission a déjà conclu plusieurs contrats avec divers laboratoires afin que ceux-ci développent un vaccin contre la Covid-19, mais les conditions de ces accords sont particulièrement opaques.
Le concept d’union de la sécurité est apparu pour la première fois dans une communication de la Commission européenne de 2016 visant à ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective.
S’appuyant sur le programme européen en matière de sécurité de 2015, il propose une nouvelle approche fondée sur le partage des responsabilités entre l’Union européenne et les États membres.
Pour diriger le processus, un portefeuille de commissaire chargé·e de l’union de la sécurité a été créé en septembre 2016, assisté·e d’un groupe de travail qui s’appuie sur l’expertise de l’ensemble de la Commission européenne.
En 2019, ce portefeuille a été confié au vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen, Margaritis Schinas. La Commission a présenté le 9 décembre un nouveau programme de lutte contre le terrorisme qui définit les actions à entreprendre pour combattre le terrorisme au niveau européen.
Ce programme vise à améliorer l’anticipation, la prévention, la protection et la réaction face aux menaces terroristes. La Commission propose aussi de renforcer le mandat d’Europol pour faciliter la coopération policière transfrontière et les enquêtes liées au terrorisme.
La stratégie couvre la période 2020-2025 et est axée sur les domaines prioritaires dans lesquels l’Union européenne peut aider les États membres à renforcer la sécurité de tou·te·s les citoyen·ne·s vivant en Europe, tout en respectant nos valeurs et principes.
L’Union européenne de la sécurité vise 4 objectifs :
- garantir que la politique de sécurité reflète l’évolution des menaces ;
- renforcer la résilience à long terme ;
- appliquer une approche englobant l’ensemble de la société ;
- regrouper les nombreux domaines d’action concernés.
Pour combattre les inégalités de genre, les institutions doivent adapter leur fonctionnement. Prendre des engagements sans mettre en place les outils nécessaires est inutile.
Preuve en sont les directives qui, comme la directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés et la directive anti-discrimination, sont bloquées au Conseil.
Si le Parlement européen a mis en place une commission dédiée à ce sujet, ce n’est pas le cas du Conseil. Le Parlement demande donc au Conseil de créer une formation réunissant les ministres chargé·e·s de ces thématiques.
C’est Gwendoline Delbos-Corfield qui est intervenue pour nous.
« Réunir, de manière officielle, des ministres dans une formation de l’égalité des genres serait une manière de donner la même importance aux questions d’inégalités qu’aux questions commerciales, financières, industrielles, environnementales, etc. »
Jeudi 17 Décembre 2020
La Commission estime que les intérêts financiers de l’Union européenne subissent chaque année les coûts de la fraude à hauteur d’environ 3 milliards d’euros.
Il existe deux institutions pour lutter contre la fraude :
- l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui mène des enquêtes administratives ;
- le tout nouveau “EU Public Prosecutor’s Office” (EPPO), le parquet européen, qui mènera des enquêtes pénales.
Cette coopération permettra d’avoir un système européen pleinement opérationnel pour lutter contre la fraude et la corruption et pour garantir que tous les moyens disponibles sont utilisés pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne.
Le groupe Verts/ALE soutient fermement une indépendance totale des deux institutions pour qu’elles puissent agir sans entrave et souhaite un règlement précis pour aider à la coopération efficace et à la répartition claire des tâches entre ces deux institutions de l’Union européenne.
Nous avons parlé de la commission des Pétitions (PETI). À tout moment, tou·te citoyen·ne de l’Union européenne ou toute personne résidant dans un État membre, seul·e ou en groupe, peut saisir le Parlement grâce au droit de pétition prévu à l’article 20 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Ces pétitions doivent porter sur une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne et concernant le/la pétitionnaire. Les entreprises, associations ou organisations peuvent exercer ce droit si leur siège est dans l’Union européenne.
Chaque année la commission PETI fait un rapport au Parlement sur le résultat de ses délibérations et, le cas échéant, sur les mesures prises par le Conseil ou la Commission concernant les pétitions qui leur sont envoyées par le Parlement.
En 2019, le Parlement a reçu 1 357 pétitions (+ 11,23 % par rapport à 2018). Les sujets principaux de préoccupation sont nombreux : les questions environnementales, les droits fondamentaux, les affaires constitutionnelles, la santé, les transports, etc.
Le rapport demande, entre autres, à la Commission d’assurer la transparence et l’accès aux documents, de s’engager à participer plus activement à la commission des pétitions afin de garantir que les pétitionnaires reçoivent une réponse précise à leurs demandes et plaintes.
Pour en savoir plus 👇🏻
En Égypte, le respect des droits humains continue de régresser. La société civile, les défenseur·e·s des droits humains, les professionnel·le·s de santé, les journalistes, les membres de l’opposition, les universitaires et les avocat·e·s sont durement réprimé·e·s.
Toute opposition politique est ainsi éliminée, en violation des libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, d’association et de rassemblement, le pluralisme politique et l’État de droit.
Le 3 novembre 2020, après une réunion avec 13 ambassadeurs et ambassadrices et diplomates étrangers/gères, 3 activistes de l’Initiative égyptienne pour les droits personnels (EIPR), une des dernières organisations de défense des droits humains indépendantes en Égypte, ont été arrêté·e·s et accusé·e·s de terrorisme.
Pendant qu’Emmanuel Macron déroule le tapis rouge au président al-Sissi, des centaines de milliers de défenseur·e·s des droits humains, activistes LGBTI, avocat·e·s, journalistes, membres de l’opposition sont emprisonné·e·s dans des conditions mettant leur vie en danger.
Le Parlement européen demande à nouveau la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues arbitrairement et condamnées pour avoir fait leur travail légitime et pacifiste : défendre les droits humains.
Mounir Satouri est intervenu pour nous.
« Pour vendre 700 millions d’euros d’armes, le Président Macron a décerné la semaine dernière à un dictateur notre légion d’honneur et passé sous silence la souffrance de son peuple. C’est une honte et l’Europe doit y remédier. »
Maria Arena, présidente de la sous-commission des droits de l’homme du Parlement Européen (DROI), et Mounir Satouri, rapporteur permanent de la commission des affaires étrangères (AFET) sur l’Égypte ont participé au lancement d’une lettre envoyée au président égyptien al-Sissi, signée par 222 parlementaires.
Alors que le président égyptien était en visite officielle en France les 7 et 8 décembre, un collectif d’eurodéputé·e·s et de sénateurs/trices écologistes, dans une tribune au Monde, demande au gouvernement français de ne pas renouveler son partenariat économique avec l’Égypte – notamment la vente d’outils de surveillance et d’armes – et de faire pression pour que cesse la répression.
« Le respect des droits humains doit être au cœur de nos relations avec le gouvernement égyptien »
En tant que rapporteur permanent de la commission des affaires étrangères sur l’Égypte au Parlement européen, député.e.s européen.ne.s, sénateurs et sénatrices, nous nous inquiétons fortement de la place qui est ainsi faite sur la scène nationale française à un régime qui pratique en toute impunité une répression intolérable contre ses opposants politiques, ses journalistes, ses avocats, ses manifestants, ses blogueurs, ses défenseurs des droits humains, ses associations…
La promotion des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit doivent être au cœur de notre relation avec la Chine. Au Xinjiang, les Ouïghours et d’autres minorités musulmanes sont emprisonné·e·s, torturé·e·s, empêché·e·s de pratiquer leur foi et surveillé·e·s.
Des rapports crédibles indiquent que plus d’un million de personnes sont ou ont été détenues dans des “camps de rééducation”, que de jeunes enfants sont envoyés dans des orphelinats gérés par l’État, qu’un programme pour limiter les naissances ouïghoures a été mis en place.
20% du coton mondial, 84% du coton chinois, est produit au Xinjiang et l’État chinois y a mis en place une politique de travail forcé. Lorsqu’on achète des habits en coton chinois, le risque est donc grand qu’il ait été récolté par des travailleurs/euses forcé·e·s.
Malheureusement, il n’y a aucun moyen de vérifier cela. Le Parlement demande, entre autres, au gouvernement chinois de laisser les journalistes, les observateurs/trices internationaux/ales et une mission du Parlement européen se rendre sur place.
Salima Yenbou est intervenue pour nous.
« Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les crimes contre l’humanité commis contre les Ouïghours. J’appelle toutes les entreprises, notamment Européennes, à cesser tout commerce avec des biens produits dans le Xinjiang. »
Yannick Jadot est également intervenu.
« À côté du Parlement européen de Bruxelles a lieu une négociation d’un accord d’investissement avec la Chine, comme si la violence qui s’abat sur les Ouïghours et les autres minorités ne pesait rien par rapport au business. »
Nasrin Sotoudeh, prix Sakharov 2012, est une avocate iranienne, activiste pour les droits humains et prisonnière politique. Depuis 15 ans, elle se bat pour les droits des femmes, des enfants, des minorités religieuses, des journalistes et des artistes.
Depuis le 13 juin 2018, elle est détenue arbitrairement pour avoir soutenu les Iraniennes qui se battent pour pouvoir choisir de porter le voile ou non. En mars 2019, elle a été condamnée par contumace à 33 ans de prison et 148 coups de fouet.
Atteinte de la COVID-19, elle a été libérée temporairement le 7 novembre, mais a dû retourner en prison le 2 décembre, ce qui pourrait être un danger pour sa vie. Le Parlement demande au gouvernement iranien de la libérer sans délai.
Vendredi 18 Décembre 2020
Ce vendredi, le Parlement a tenu une séance exceptionnelle en plénière pour discuter des relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni. Où on en est ? Que va-t-il se passer (ou pas) ? Qu’a-t-on voté vendredi ? On vous explique tout (enfin, ce que l’on sait à l’heure où l’on écrit ces lignes).
Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne il y a 11 mois. La période de transition prend fin le 31/12, dans moins de 15 jours. Après, les relations entre l’UE et le R-U (commerce, coopération judiciaire, sécurité, gouvernance, etc.) seront déterminées par un accord… ou pas.
Vendredi, il y avait trois scénarios possibles : 1. l’UE et le R-U n’arrivent pas à s’entendre et il n’y a pas d’accord. 2. Un accord est conclu avant ce dimanche. 3. Un accord est conclu plus tard, mais avant le 31 décembre.
Pour le cas où il n’y aurait pas d’accord, le Parlement a voté vendredi un certain nombre de mesures d’urgence, visant à atténuer certaines des importantes perturbations qu’un Brexit sans accord entraînerait dans les secteurs comme les transports, l’aviation ou la pêche, par exemple.
Pour autant, ça ne veut pas dire qu’il n’y aura jamais d’accord : les deux parties peuvent très bien décider de poursuivre les négociations l’an prochain.
Les groupes PPE, la droite, Renew Europe, les libéraux, et S&D, les sociaux-démocrates, plaident pour qu’un accord soit conclu avant dimanche et que le Parlement le ratifie fin décembre. Pour nous, cela porte atteinte à la crédibilité du Parlement en tant qu’organe législatif.
Ce traité très important serait examiné dans l’urgence entre Noël et le nouvel an. Cela ne permettra pas au Parlement de jouer son rôle. Approuver un accord international, c’est long. Cela a pris 4 ans avec le Japon, par exemple. Cela ne doit pas être vu comme une formalité.
[UPDATE : le scénario ci-dessus n’est plus d’actualité puisqu’il n’y a pas eu d’accord avant dimanche 20 décembre minuit]
Si un accord est trouvé plus tard, il ne sera pas possible au Parlement de se réunir avant le 31 décembre pour le ratifier. Les deux parties devront donc s’accorder sur un texte pour couvrir la période jusqu’à la ratification (ou accepter une absence d’accord temporairement).
Vous l’avez sûrement compris, les négociations sont très compliquées. Des progrès ont été réalisés, notamment sur la protection des citoyen·ne·s de l’Union vivant au Royaume-Uni et inversement.
Pour autant, il subsiste des préoccupations concernant la protection des données, la coopération judiciaire et la situation en Irlande du Nord et à Gibraltar et des différends significatifs persistent sur la pêche, la gouvernance et l’égalité des conditions de concurrence.
Gwendoline Delbos-Corfield est intervenue pour nous.
« Nous sommes dans la dernière ligne droite des négociations sur le Brexit. Des progrès significatifs ont été faits, mais nous n’avons plus la possibilité d’examiner l’accord avant le 31 décembre. Nous ne pourrions pas assumer notre responsabilité de député·e·s. »
Caroline Roose est également intervenue.
« Les États membres doivent donner la priorité à la protection de la pêche artisanale. Les inévitables baisses de quota ne doivent pas se faire de manière uniforme pour toute la flotte, mais sur des critères économiques, sociaux et environnementaux. »
Nous remercions les équipes de Michel Barnier d’avoir su défendre les lignes rouges de l’Union européenne. Pour autant, il est clair maintenant que nous n’aurons pas le temps d’étudier convenablement cet accord et nous ne pouvons l’approuver dans ces conditions.
Le secteur de la pêche est le plus menacé par le Brexit. Pour @CarolineRooseEU, la priorité est double: protéger les ressources de la mer et protéger la pêche artisanale. L’un ne va pas sans l’autre.
Les textes Brexit qui ont été votés vendredi apportent une sécurité juridique aux citoyen·ne·s de l’Union européenne et aux parties prenantes du secteur. On ne peut se permettre de mettre fin brutalement aux connexions entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Les personnes et les marchandises doivent pouvoir continuer de se déplacer.
La question migratoire a été écartée des négociations du Brexit. Pourtant, en quittant l’Union européenne, le Royaume-Uni s’affranchit du règlement Dublin et de son processus de réunification familiale. C’est la fin de l’une des principales voies légales d’accès au Royaume-Uni.
C’est tout pour cette session de décembre et pour cette année. On se retrouve l’année prochaine.
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