Plénière – semaine du 8 au 11 février 2021
Cette semaine, le Parlement européen a accueilli Christine Lagarde pour débattre du rapport 2020 de la Banque centrale européenne, qu’elle préside. Le Parlement a également définitivement adopté « la Facilité de reprise et de résilience » qui est l’outil qui permettra de financer les plans de relance des États membres. Nous avons aussi débattu, entre autres, de la stratégie vaccinale de l’Union européenne, de politique étrangère, de l’interdiction de l’avortement en Pologne, d’économie circulaire et de la lutte contre la pauvreté au travail.
Retour sur cette semaine de session plénière.
Lundi 8 Février 2021
En ce premier jour de plénière, nous avons débattu avec Christine Lagarde du rapport 2020 de la Banque centrale européenne (BCE).
La BCE, c’est la banque centrale responsable de la monnaie unique européenne, l’euro. Elle est indépendante des autres institutions européennes et des États membres et est basée à Francfort.
C’est elle qui émet l’euro et définit et met en œuvre la politique monétaire unique des pays de la zone euro. Sa principale mission consiste à maintenir le pouvoir d’achat de l’euro, et donc la stabilité des prix dans la zone euro.
Lors de sa création, il n’y avait pas de consensus politique sur la question du dérèglement climatique ni sur les mesures à prendre pour y mettre fin. Ce risque n’avait donc pas pu être intégré dans ses missions.
La BCE a des outils pour agir dans le cadre de son mandat actuel. Elle pourrait, par exemple, exclure les actifs financiers liés aux secteurs les plus polluants de ses opérations de refinancement.
Elle pourrait aussi exclure les actifs écologiquement toxiques de ses programmes d’achats d’actifs pour acheter des actions ou des obligations permettant de financer les secteurs soutenant les objectifs climatiques de l’Union européenne. Aujourd’hui, sur les 242 milliards d’euros d’actifs privés détenus par la BCE 63% sont bruns, alors que les secteurs soutenus ne représenteraient que 10 % des emplois et 20 % de l’activité en Europe !
Enfin, elle pourrait intégrer le climat dans les règles prudentielles et obliger les banques commerciales qui financent des investissements carbonés à détenir plus de fonds propres.
Toutes ces mesures visent à réduire puis à supprimer définitivement le financement des activités polluantes et des énergies fossiles. Il est temps d’avoir une politique monétaire conforme à nos objectifs climatiques !
Dans la réponse du Parlement européen au rapport annuel de la BCE, notre groupe des Verts/ALE a pu renforcer la section sur le changement climatique : la BCE devra davantage tenir compte du changement climatique dans sa politique monétaire.
Le Parlement porte aussi un regard critique sur la politique monétaire accommodante de la BCE qui comporte le risque d’augmenter les inégalités de richesse. C’est un palliatif à une politique budgétaire inutilement restrictive dans la zone euro.
Enfin, le Parlement européen rappelle la nécessité de l’équilibre entre les sexes lors des nominations à des postes de haut niveau dans la surveillance financière et la Banque centrale européenne. Pour ces nominations, le Conseil de l’Union européenne propose une liste de candidat·e·s au Parlement européen pour consultation. Dans une résolution votée en mars 2019, le Parlement s’est engagé à ne pas prendre en considération les listes de candidat·e·s présélectionné·e·s pour les nominations dans le domaine de la supervision financière et des banques centrales qui ne sont pas équilibrées entre les sexes.
Le groupe écologiste a cosigné cinq amendements pour demander à la BCE de verdir sa doctrine monétaire. Quatre d’entre eux concernent le directement le dérèglement climatique :
➡️ le rôle de la BCE dans la mise en œuvre de l’objectif de neutralité carbone de l’UE
➡️ la reconnaissance par la BCE du dérèglement climatique comme risque financier systémique
➡️ la nécessité pour la BCE d’agir en conséquence.
Intervention de Claude Gruffat :
« Madame Lagarde,
La BCE détient près de 3800 milliards d’euros d’actifs issus des différents programmes de rachat de dette et qui sont de puissants soutiens à l’économie carbonée. Sur les 242 milliards d’euros d’actifs privés détenus par la BCE 63% sont bruns, alors que les secteurs soutenus ne représenteraient que 10 % des emplois et 20 % de l’activité en Europe.
Madame Lagarde, la politique monétaire et les actifs détenus par la BCE ont un impact énorme sur le quotidien des citoyen·ne·s. Pour répondre aux enjeux du moment, votre action devrait, in fine, favoriser plus d’emplois européens et moins de carbone. Des pans entiers de l’économie réelle n’attendent que cela pour essaimer et bâtir l’Union européenne de demain, plus territorialisée, plus juste, plus écologique.
Vous avez annoncé, récemment, la création au sein de votre institution d’un centre d’expertise sur le changement climatique. J’espère que ce ne sera enfin l’opportunité d’agir.
D’où cette question et pour paraphraser votre entretien d’hier : Quand allez-vous enfin mettre en cohérence votre rôle et la feuille de route climatique de l’Union ? Voilà le sujet essentiel aujourd’hui. »
Intervention de Marie Toussaint :
« Parlons clair.
Si vos propositions sont bienvenues, elles restent insuffisantes parce qu’elles ne changent pas de logique.
Crise économique, sociale et environnementale sont liées. C’est une crise systémique que nous vivons et il faut en tirer les conséquences, plutôt que faire perdurer la logique qui nous a conduit·e·s dans le mur.
Une partie des dettes publiques devraient être annulées au profit du financement de la transition écologique.
Mais vous balayez d’un revers de main cette proposition, qui permettrait de mobiliser jusqu’à 2 500 milliards d’euros, au motif que ce serait illégal. Or, ce n’est pas ce que disent les traités.
Par ailleurs, au nom de la neutralité du marché, vous persistez à financer des activités climaticides, dont les énergies fossiles. Cela doit cesser. Chaque euro dépensé dans cette voie est un euro funeste.
Ayons l’audace d’intégrer la sauvegarde du climat au mandat de la BCE. C’est, d’ailleurs, une urgence pour préserver les banques elles-mêmes du risque prudentiel constitué par le dérèglement climatique.
Si vous ne vous occupez pas du climat, le climat vous rattrapera. La neutralité carbone doit désormais guider l’ensemble de vos actions. »
Nous devons changer notre façon de consommer pour préserver nos ressources, le climat et la nature. En mars 2020, la Commission a présenté son nouveau plan d’action pour l’économie circulaire, un des piliers du Pacte vert notamment pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à 2050.
Le plan d’action de la Commission en faveur de l’économie circulaire comporte des avancées, mais la commission environnement du Parlement souhaite aller plus loin en fixant « des objectifs européens contraignants pour 2030 afin de réduire de manière significative les empreintes matérielles et de consommation de l’UE« .
L’accent est mis sur la réduction globale des déchets et sur celle de l’incinération. Il y est aussi question d’un droit à la réparation plus inclusif, de l’élaboration d’un passeport produit et de mesures visant à mettre fin à l’obsolescence prématurée et planifiée.
Dans la réponse du Parlement au plan de la Commission, les écologistes ont obtenu un appel en faveur d’un objectif contraignant visant à réduire de manière significative l’empreinte matérielle et de consommation de l’Union européenne d’ici 2030, mais nous n’avons pas réussi à ce qu’un pourcentage soit fixé.
Nous avons réussi à faire en sorte que l’incinération et le recyclage des produits chimiques soient soumis à des conditions strictes.
Intervention de Claude Gruffat :
« Chers Commissaires, chères/chers collègues,
Repenser la circularité économique ce n’est pas juste interroger notre rapport à l’accumulation matérielle. C’est aussi et avant tout modifier radicalement la façon dont nous consommons et dont nous puisons sans fin sur les ressources naturelles.
C’est pourquoi à côté de l’approche industrielle, il est essentiel de sensibiliser le secteur agricole et alimentaire à cette problématique avec, en ligne de mire, la réduction au strict minimum de sa dette envers la nature.
Dans ce plan d’action en faveur de l’économie circulaire, la Commission ouvre des portes bienvenues aux alternatives à un modèle agricole productiviste toujours dominant, trop gourmand en ressources naturelles, peu vertueux pour le climat et destructeur d’emplois.
Meilleur contrôle des intrants, réduction de la dépendance en protéines végétales, relocalisation de la production, valorisation des déchets, lutte contre le gaspillage alimentaire, information consommateurs plus transparente notamment par l’étiquetage sont autant d’outils qui aideront à faire entrer enfin l’agriculture dans l’ère de l’économie circulaire. »
Ce rapport va dans le sens du rapport sur un marché intérieur durable porté David Cormand et adopté en novembre dernier.
Le trafic d’êtres humains est une violation des droits humains. Il est en augmentation, attisé par les inégalités, les discriminations liées au genre, la demande croissante de main d’œuvre bon marché et des conditions de travail abusives.
La législation de référence sur ce sujet au niveau européen est la Directive 2011/36/EU concernant la prévention de la traite des êtres humains. Cette directive fait l’objet de rapports réguliers sur sa mise en œuvre. C’est ce que nous avons étudié ce lundi.
Pour éradiquer le trafic d’êtres humains, nous devons mettre en place des voies de migrations sûres et légales, lutter contre les discriminations et les violences liées au genre et mettre fin aux conditions de travail abusives qui empêchent de repérer les victimes.
Les écologistes ne soutiennent pas la nouvelle approche de la Commission qui souhaite lier cette question à la lutte contre le crime organisé. Nous demandons une stratégie dédiée à la lutte contre le trafic d’êtres humains, basée sur une approche centrée sur les victimes.
L’objectif de la Commission pour 2020 de réduire de 20 millions le nombre de personnes menacées par la pauvreté n’a pas été atteint et la crise engendrée par la COVID ne va rien arranger car les plus vulnérables seront les plus touché·e·s.
Dans 16 États membres, la pauvreté des travailleuses et des travailleurs a augmenté : environ 12 % d’entre elles et eux sont sous le seuil du risque de pauvreté d’Eurostat, fixé à 60 % du revenu médian.
Les groupes les plus touchés sont les jeunes, les travailleuses et travailleurs migrant·e·s et les personnes ayant un contrat temporaire. La question des travailleuses et des travailleurs pauvres est un problème majeur en Europe.
Le rapport que nous avons étudié intègre la dimension de genre. C’était important pour nous car le risque de pauvreté et d’exclusion sociale est plus élevé pour les femmes, notamment pour certaines catégories spécifiques de femmes plus vulnérables que d’autres, comme les migrantes et les réfugiées.
Si nous voulons une Europe sociale, nous devons veiller à ce que chacune et chacun gagne un salaire qui lui permette de vivre et ait, sans aucune discrimination, les mêmes chances d’accéder au marché du travail.
En cette période de covid-19, le marché du travail est gravement touché et l’Europe doit montrer son ambition de progrès social en luttant efficacement contre la précarité et la pauvreté des travailleuses et des travailleurs. C’est pourquoi nous demandons un cadre européen ambitieux pour guider les États membres dans la fixation de seuils adéquats de salaires minimums.
Le 28 octobre 2020, la Commission a rendu publique sa proposition de directive sur les salaires minimums adéquats au sein de l’Union européenne. La Commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen est désormais officiellement saisie et le travail législatif va démarrer.
Intervention de Gwendoline Delbos-Corfield :
« En 2008, après la crise économique et financière mondiale, la pauvreté des travailleuses et travailleurs a augmenté dans l’UE. Elle est passée de 8 % à 10 %. La pandémie de COVID-19, aura des conséquences dramatiques. Nous ne parlons pas ici des immenses difficultés rencontrées par les sans- emploi ou de personnes âgées aux retraites bien trop modestes, mais de toutes celles et tous ceux qui ont un emploi, mais cet emploi ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins.
Contrats atypiques et flexibles, contrats « zéro heure », faux travail indépendant, travail temporaire, travail à temps partiel non choisi… Comment l’Union européenne peut-elle encore accepter ces dispositifs scandaleux qui précarisent avec violence la vie de toutes ces travailleuses et tous ces travailleurs pauvres. Travailleuse pauvre, une expression si contradictoire et si cynique. Mais comme toujours les femmes sont les plus grandes victimes des inégalités dans le monde du travail. On le sait, les secteurs féminisés sont souvent faiblement rémunérés et peu valorisés. Et ce sont aussi les femmes à qui l’on impose le plus ces contrats du désespoir : femmes seules avec enfants, femmes subissant des violences ou des discriminations, femmes handicapées, femmes ayant un faible niveau d’éducation.
Et avec la la pauvreté des femmes, vient nécessairement la pauvreté des enfants car ce sont les femmes qui achètent les produits de base. »
La pandémie de COVID-19 a de lourdes conséquences sur le secteur sportif. Annulations d’événements, perte de sponsors locaux et de cotisations, entre autres, toucheront durement les revenus des organisations et des clubs sportifs, en particulier au niveau local.
De nombreux petits clubs sont contraints de licencier et leurs lendemains sont incertains. Pour les aider, le Parlement demande à la Commission de faire en sorte que les organisations et clubs sportifs puissent facilement bénéficier de tous les programmes auxquels ils ont droit ainsi que de la facilité pour la reprise et la résilience.
Le 21 avril 2020, lors d’une vidéoconférence avec les ministres des sports, la Commission avait annoncé la création d’une plateforme d’échange de bonnes pratiques entre les États membres et une étude sur l’impact économique de la COVID-19 sur le secteur des sports.
Au-delà des aspects économiques et de la hausse de la précarité pour de nombreux étudiant·e·s, c’est bien la santé mentale de la jeunesse qui préoccupe de plus en plus. En France, une Commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse a été mise en place. Son rapport pose des chiffres sur le mal-être des jeunes : un jeune sur six a arrêté ses études, 30 % ont renoncé à l’accès aux soins, plus de 50 % sont inquiets pour leur santé mentale. Les difficultés rencontrées par les petits clubs pourraient compromettre la possibilité pour tou·te·s d’avoir une activité physique, alors même qu’elle est essentielle à la santé du corps et de l’esprit , particulièrement, en temps de crise.
Si les procédures aux frontières jouent un rôle clef dans le nouveau Pacte sur la migration et l’asile, la Commission n’a jamais fait évaluer leur mise en œuvre pour déterminer si leurs objectifs étaient atteints et en tirer les leçons pour écrire la nouvelle législation.
Nous avons étudié un rapport dont l’objectif était d’évaluer leur mise en œuvre par les États membres afin que le Parlement européen puisse prendre des décisions basées sur des faits dans les négociations sur le Pacte sur la migration et l’asile.
Cette approche basée sur les faits est essentielle pour rédiger des lois cohérentes et nous déplorons que la Commission ne l’ait jamais fait alors qu’elle en a l’obligation en vertu de l’article 50 de la directive relative aux procédures d’asile.
Ce rapport identifie plusieurs lacunes liées au manque d’une définition claire de ce qu’est une procédure aux frontières et au fait que son application est laissée à la discrétion des États membres et fait des propositions concrètes pour y remédier.
Depuis fin janvier, des député·e·s européen·ne·s et des sénatrices et sénateurs écologistes et solidaires se relaient chaque weekend pour apporter un soutien fort et bien réel aux bénévoles, soignant·e·s, militant·e·s associatifs, accompagnant·e·s ; permettre d’éviter que les forces de l’ordre harcèlent les bénévoles, à coups d’amendes ubuesques et d’arguments fallacieux par temps de couvre-feu et de reconfinement ; permettre d’éviter que les forces de l’ordre refoulent illégalement les chercheurs et chercheuses de refuge et faire respecter l’accès aux droits et aux soins des personnes exilées.
Benoît Biteau et Caroline Roose ont fait un compte-rendu de leur passage.
Nous l’avons vu avec les contrats avec les laboratoires, la transparence est essentielle à la démocratie. Il en est de même pour l’accès aux informations de l’Union européenne. Le droit d’accès aux documents est inscrit dans les Traités et dans la Charte des droits fondamentaux.
Pour que la démocratie fonctionne, il est indispensable que les citoyen·ne·s puissent exercer ce droit car il assure un examen démocratique du travail et des activités des institutions européennes. Les institutions européennes doivent être transparentes, comptables de leurs actions et assurer la participation de la société civile. Selon l’article 17 du Règlement No 1049/2001, chaque institution doit publier un rapport annuel présentant le nombre de fois où elle a refusé de donner accès aux documents, les raisons de ce refus et le nombre de documents sensibles qui ne sont pas inscrits dans le registre.
L’objectif du rapport que nous avons étudié est de rassembler et d’analyser les informations fournies par chaque institution ainsi que des informations supplémentaires comme les recommandations du Médiateur européen ou la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. C’est normalement un rapport annuel, mais la dernière adoption d’un tel rapport date du 28 avril 2016 et il couvrait la période 2014-2015.
Le rapport présenté cette semaine rappelle que toutes les institutions, et notamment le Conseil, doivent jouer le jeu. Il demande à la Commission de s’assurer de la transparence des décisions prises, notamment concernant les procédures d’infraction, les accords internationaux et la législation et d’informer pleinement le Parlement européen, conformément à l’article 218 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le plan de relance adopté en fin d’année dernière sera utilisé via la Facilité pour la reprise et la résilience. C’est ce dernier élément que nous avons adopté cette semaine. Les explications de Mounir Satouri. ⬇️
Pour en savoir plus sur le budget européen. ⬇️
Mardi 9 Février 2021
La crise de la COVID a entraîné un choc économique sans précédent. Il est vite apparu indispensable de relever ensemble ce défi en mutualisant la dette au niveau de l’Union européenne et en la remboursant ensemble grâce à des ressources propres. Ainsi, la charge qui pèse sur les pays les plus touchés sera allégée puisque la dette supplémentaire ne viendra pas s’ajouter aux dettes nationales déjà contractées, mais elle sera mobilisée et remboursée par l’Union européenne.
Le programme clef du plan de relance européen s’appelle la “facilité de reprise et de résilience” (FRR). Il a pour but de soutenir les États membres pour sortir de la crise. Si tous les États sont concernés, ceux qui sont les plus touchés en seront les principaux bénéficiaires.
Chaque État membre devra présenter son plan de reprise, qui devra répondre à des critères permettant d’assurer sa résilience économique et sociale. Les plans devront relever les défis des transitions écologique et numérique et présenter un calendrier indicatif des réformes. Aucune contribution financière ne sera accordée à l’État membre si le plan ne remplit pas de manière satisfaisante les critères d’évaluation. Les paiements seront effectués par tranches, en fonction du respect des objectifs et des étapes.
Un accord sur la FRR a été trouvé entre les trois institutions juste avant Noël. L’objectif est que les premiers plans de relance puissent être adoptés d’ici juin afin que les financements puissent être attribués en 2021. Si 37% du fonds devront être consacrés au climat, nous n’avons pas obtenu d’objectif financier pour la biodiversité, mais elle est mentionnée dans le champ d’application du fonds, ce qui permettra aux acteurs/actrices de l’environnement de demander des fonds spécifiques.
Le Parlement aurait souhaité pouvoir voter sur les différents plans de relance, comme le fera le Conseil. Ça ne sera pas le cas, mais il sera informé à chaque étape et la Commission devra prendre son avis en compte. Ce niveau de contrôle, même sans vote, est une nouveauté.
Intervention de Marie Toussaint :
« Voilà des mois que nous discutons des fonds publics qu’il nous faut mobiliser de manière indispensable pour répondre à la crise économique et sociale qui nous frappe.
N’oublions pas, toutefois, que cette crise est systémique et d’origine écologique. Elle découle des atteintes à la biodiversité, qui est la grande sacrifiée de cet accord.
Il faut réorienter notre économie pour qu’elle garantisse, à la fois, la justice sociale et la protection de notre planète.
Pourtant, les règles que nous avons adoptées pour encadrer ce plan de relance ne répondent pas à cette urgence.
Au contraire, les conditions liées au semestre européen sont injustes et seront douloureuses à l’avenir. Une fois de plus, le long terme est sacrifié aux intérêts du court terme.
Par ailleurs, nous n’avons pas encore de garantie que les fonds non fléchés pour le climat ne nuiront pas à la transition. On nous parle d’un filet de sécurité, la taxonomie. Fragile car affaiblie par les lobbies.
Selon le Haut conseil pour le climat, par exemple, les deux tiers du plan de relance français relanceront l’économie du passé.
Pour finir, un appel : étudions et conditionnons nos plans de relance à leurs impacts sur les 10% les plus pauvres. Ce sont les premiers frappés par la crise
Alors soyons audacieux et prenons, aujourd’hui, cette initiative. »
Depuis son arrivée au pouvoir en Pologne en 2015, le parti conservateur Droit et justice (PiS), proche de l’église catholique, n’a de cesse vouloir durcir la loi sur l’avortement.
La mobilisation des femmes dans la rue a fait reculer une première tentative en 2016, alors que déjà, en l’état, la loi n’autorisait l’avortement que dans trois cas : risque pour la vie ou la santé de la mère, examen prénatal indiquant une grave pathologie irréversible chez l’embryon et grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste.
Le 22 octobre 2020, un arrêt du Tribunal constitutionnel polonais a jugé l’avortement anticonstitutionnel en cas de « malformation grave et irréversible du fœtus ou de maladie incurable potentiellement mortelle pour le fœtus ». L’application de cet arrêt rendrait de facto l’avortement interdit dans l’un des deux seuls pays membres de l’Union européenne (avec Malte) n’autorisant pas l’avortement à la demande d’une femme ou pour des raisons socio-économiques au sens large.
Devant la révolte des femmes qui ont manifesté en nombre à la suite de cet arrêt, la décision a visiblement été prise de ne pas publier la décision du Tribunal constitutionnel au Journal officiel le 2 novembre 2020, comme c’était prévu, ce qui repoussait son entrée en vigueur le temps de trouver un compromis.
Le 27 janvier dernier, le Tribunal constitutionnel a publié les détails de son arrêt, entraînant la publication de la décision au Journal officiel. À présent, l’avortement ne restera légal qu’en cas de menace pour la vie de la mère et si la grossesse est le résultat d’un viol ou d’un inceste.
Les associations de lutte pour les droits des femmes dénoncent une « nouvelle guerre » déclarée par le pouvoir et un arrêt écrit par « des prêtres et non des juristes » et sont retournées dans la rue dès le lendemain.
À noter que le Tribunal constitutionnel, la plus haute instance juridique du pays, est une institution à la légitimité largement contestée, depuis que la majorité du PiS, à peine élue, a pris, courant 2016, le contrôle de l’institution, y nommant des juges qui n’avaient pas lieu d’y siéger.
En Pologne, seule la gauche (48 députés sur 460) milite ouvertement pour une légalisation de l’IVG jusqu’à la douzième semaine de grossesse. L’organisation Federa (l’équivalent du planning familial) estime à près de 100 000 le nombre d’avortements clandestins pratiqués chaque année en Pologne. L’interdiction de l’avortement par la loi ne réduit pas le nombre d’avortements, elle ne fait que nuire à la santé des femmes en les obligeant à y recourir clandestinement ou à aller à l’étranger pour accéder aux soins d’interruption de grossesse.
Cette décision cruelle affecte toutes les femmes, mais les femmes marginalisées qui n’ont pas les moyens financiers d’aller à l’étranger en pâtiront de façon disproportionnée.
Ces dernières semaines, des milliers de Russes ont pris part à des manifestations afin de demander la libération d’Alexeï Navalny, chef de l’opposition russe, et de protester contre la corruption et la baisse du niveau de vie. Ces manifestations ont été suivies d’arrestations massives et d’une vaste répression par les forces de police. Le 2 février, M. Navalny a été condamné à deux ans et huit mois de prison par un tribunal de Moscou.
Suite à l’arrestation de M. Navalny à son retour récent d’Allemagne, le Parlement européen avait adopté une résolution demandant sa libération immédiate et un renforcement significatif des sanctions de l’UE contre la Russie.
Le Chef de la politique étrangère de l’UE, Josep Borrell, était en Russie la semaine dernière. Nous avons débattu avec lui de la situation.
Intervention de Mounir Satouri :
« Face à un pouvoir russe qui se moque de plus en plus des droits démocratiques, je souhaite exprimer ici mon soutien à Alexeï Navalny et à cette société civile réprimée mais courageuse.
Monsieur Poutine a aussi, la semaine dernière, voulu se moquer de l’Europe.
Le traitement réservé à notre Haut représentant est indécent. Monsieur Borrell, sûrement aurait-il fallu programmer autrement votre visite, mais le réel problème face à cette provocation, c’est notre désunion.
C’est pourquoi, j’appelle à une unité des 27 États membres, et à des sanctions ciblées.
C’est aussi pourquoi, j’appelle – aux côtés de nombreux États membres – l’Allemagne à arrêter dès aujourd’hui Nord Stream 2. Nous avons besoin de plus d’autonomie vis-à-vis de Poutine et des énergies fossiles – et non l’inverse.
Enfin, alors que la cleptocratie s’enrichit, les Russes souffrent. Notre rôle est de soutenir les populations. Plus que jamais, c’est une priorité. »
Dix ans après le soulèvement populaire au Yémen, le pays a sombré dans la guerre et fait face à l’une des crises migratoire et humanitaire les plus importantes au monde.
Depuis 2015, le pays s’enfonce dans une guerre meurtrière entre les rebelles houthis, soutenus par l’Iran, et les forces gouvernementales, appuyées par l’Arabie saoudite et sa coalition militaire, soutenue jusqu’ici par les États-Unis. Un conflit qui a coûté la vie à plus de 230 000 personnes, selon l’ONU, et causé un exode massif de population au sein du pays.
Vingt millions de Yéménites dépendent aujourd’hui de l’aide humanitaire au quotidien, soit les deux tiers de la population. Un·e Yéménite sur huit est réfugié·e dans son propre pays dans des conditions sécuritaires très mauvaises.
Entre 80 et 90 % des denrées alimentaires de base tels que le riz et la farine sont importées. Or, cet acheminement est très fragile car le conflit est actif et plusieurs millions de personnes sont exposées au risque de famine.
L’accès à la santé est très mauvais, 50 % des centres de soins ont été détruits dans les affrontements, avec des risques épidémiques, notamment de choléra.
Enfin, l’embargo sur le fuel imposé par la coalition internationale dans le Nord génère d’énormes problèmes logistiques.
Le financement humanitaire ne permet aujourd’hui de répondre qu’à 60 % des besoins et, d’ailleurs, le premier financement de cette aide vient de l’Arabie saoudite, qui est à la fois bailleur de fonds et acteur du conflit.
L’acheminement de l’aide est également très compliqué : il faut faire une demande pour chaque opération, tout est contrôlé par les autorités et certains bailleurs craignent que leur argent ne soit détourné pour financer des entreprises terroristes.
Le 4 février, Joe Biden a annoncé mettre fin à tout soutien américain aux opérations offensives dans la guerre au Yémen, y compris aux ventes d’armes. Une petite révolution qui s’inscrit dans une remise à plat plus globale de la politique américaine au Moyen-Orient. Elle prévoit aussi un réexamen de l’inscription des houthistes sur la liste noire américaine des « organisations terroristes », autre mesure prise in extremis par l’ancien gouvernement mais critiquée car elle menace l’acheminement de l’aide au Yémen et l’action des ONGs sur place.
Intervention de Mounir Satouri :
« M. le Haut représentant, chères/chers collègues,
Nous voilà – encore et encore – à déplorer la situation des Yéménites. Rappelons-le : c’est la pire crise au monde selon les organisations humanitaires.
L’Europe ne devrait pas intérioriser son impuissance !
Nous le constatons amèrement, le gouvernement français ne revoit pas ses ventes d’armes à l’Arabie Saoudite. Nos industriels continuent même le service après-vente.
Les États-Unis ont décidé de suspendre les contrats de ventes d’armes. L’Europe doit cesser de jouer l’impuissance. Le droit européen encadrant les ventes d’armes doit être renforcé.
L’impunité a trop duré. Pour les responsables des crimes au Yémen aussi.J’appelle, urgemment, l’Union européenne et ses États membres à soutenir la création d’un mécanisme clair qui collecte les preuves de ces crimes et à favoriser la saisine de la Cour pénale internationale.
L’urgence humanitaire est urgente. Il nous faut absolument agir de manière efficace. Je vous remercie. »
Mercredi 10 Février 2021
En ce mercredi, nous avons une nouvelle fois débattu de la stratégie vaccinale de l’Union européenne.
Des membres de notre groupe, Verts/ALE, parmi lesquel·le·s Michèle Rivasi ont écrit à la Commission européenne pour obtenir un accès complet et totalement transparent aux contrats.
Lire la lettre ⬇️
Le 20 janvier, Michèle Rivasi et cinq de ses collègues du groupe Verts/ALE ont écrit à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, pour lui demander l’accès aux contrats d’achat anticipé pour les vaccins COVID-19.
Sans réponse satisfaisante de la Commission, notre groupe se tournera, comme nous l’avions déjà fait au sujet des études sur le glyphosate, vers la Cour de justice de l’Union européenne pour que soit respecté le droit élémentaire à l’information.
Sans réponse satisfaisante de la Commission, notre groupe se tournera, comme nous l’avions fait au sujet des études sur le glyphosate, vers la Cour de justice de l’Union européenne pour que soit respecté le droit à l’information des citoyen·ne·s.
Lire notre communiqué ⬇️
Intervention de Michèle Rivasi :
« Mmes les Présidentes et chères/chers collègues. Nous avons cherché à prendre de vitesse le virus, mais on voit que le virus va plus vite que nos technologies. Résultat, là où les premiers essais cliniques des vaccins ont commencé, les variants se multiplient et déjouent l’efficacité que nous attendions des vaccins. Et les mutations vont continuer. Le vivant innove plus vite que les biotechnologies. Cela montre l’impasse de la stratégie vaccinale européenne actuelle, qui a massivement misé sur les nouveaux types de vaccins génétiques. Ça voudra dire qu’il faudra augmenter la recherche sur, peut-être, des vaccins plus traditionnels, pour augmenter l’immunité que ça peut provoquer, et, surtout, les infrastructures sanitaires nationales. Il faut, de toute urgence, renforcer le séquençage du virus et
développer des tests rapides et fiables, notamment salivaires, capables d’identifier les variants afin de mieux suivre leur propagation.
Alors, Mme la Présidente, dans ces conditions, comment pensez-vous réorienter la stratégie vaccinale en Europe ? Et, enfin, on parle beaucoup de transparence, mais vous n’avez toujours pas publié les contrats avec Pfizer et Moderna. Et on veut aussi accéder
aux données des essais cliniques. D’autant plus que ces contrats sont accessibles aux États-Unis et pas en Europe. »
Vous aussi, vous pouvez exiger la transparence sur les contrats d’achat anticipé pour les vaccins COVID-19 en écrivant au secrétariat général de la Commission européenne via la plateforme AskEU. C’est votre droit de citoyen·ne européen·ne !
Nous avons débattu de la manière de contrer les menaces que fait peser la numérisation de la politique sur la démocratie et les droits fondamentaux et de défendre la démocratie sans compromettre la liberté d’expression ou passer à côté d’innovations technologiques.
Ce débat s’est tenu dans le contexte des procédures législatives et politiques en cours telles que le plan d’action pour la démocratie, la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques.
Le 20 octobre 2020, le Parlement avait souligné, dans sa résolution législative contenant des recommandations à la Commission concernant une législation sur les services numériques, que la responsabilité des autorités répressives devait incomber aux pouvoirs publics de l’Union européenne et que la décision devait être prise en dernier ressort par un pouvoir judiciaire indépendant et non par une entité commerciale privée.
Dans sa résolution d’initiative du 20 octobre 2020 sur la législation relative aux services numériques et les questions liées aux droits fondamentaux, le Parlement avait également demandé la mise en place de mécanismes adéquats de contrôle et de recours juridictionnel.
Pour connaître nos propositions ⬇️
Intervention de Gwendoline Delbos-Corfield :
« Selon l’ONG Algorithm Watch, les mécanismes de transparence existants ont échoué. Nos lois ne sont pas encore adaptées au monde numérique. Nos démocraties ne sont pas prêtes à relever ce défi pour nos libertés et nos droits fondamentaux.
Nous en débattons souvent, mais nous n’avons toujours pas de règles adéquates au niveau européen.
Nous avons besoin de la transparence des algorithmes pour que les plateformes soient responsables de leurs impacts sur la démocratie et pour contrôler leurs actions, pour partager les données avec les chercheuses et les chercheurs de l’Observatoire européen des médias numériques, par exemple.
Nous en avons besoin pour lutter contre la désinformation. Et nous avons besoin de transparence pour nous aider à comprendre comment les espaces virtuels sont devenus le lieu de toutes les discriminations et de toutes les inégalités.
De plus en plus, les femmes et les minorités désertent les réseaux sociaux, souvent après des expériences extrêmement violentes. On ne parle pas de quelques cas isolés, mais d’un problème qui devient de plus en plus courant.
Et les algorithmes manquent de transparence. »
La Commission européenne a lancé une consultation publique ouverte qui couvre une partie essentielle de notre processus démocratique qui soulève des questions importantes pour les citoyen·ne·s, les acteurs et actrices politiques et les entreprises qui proposent des services dans ce domaine.
La Commission invite toutes les parties prenantes concernées, y compris le grand public, les universitaires, les sociétés numériques et autres entreprises, les associations, la société civile, les organisations médiatiques, les autorités publiques et les partis politiques, à contribuer à cette consultation.
En septembre 1995, les représentant·e·s de 189 gouvernements adoptaient la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, marquant une avancée sans précédent pour les droits des femmes.
Le Programme d’action contient des engagements complets en réponse à 12 domaines critiques : la pauvreté, l’éducation et la formation, la santé, la violence, les conflits armés, l’économie, le pouvoir et les processus de décision, les mécanismes institutionnels, les droits humains, les médias, l’environnement, et les jeunes filles…
25 ans plus tard, les gouvernements, la société civile et le public ont traduit sur le terrain les promesses du Programme d’action, engendrant ainsi de véritables changements dans chaque pays conduisant à des améliorations considérables dans la vie des femmes. Un suivi des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing a lieu tous les 5 ans.
Malgré certains progrès, les changements réels ont été désespérément lents pour la majorité des femmes et des filles à travers le monde. La commémoration de Beijing+25 coïncide avec un recul mondial de l’égalité des sexes et des droits des femmes. Les femmes sont encore fréquemment exclues des négociations de paix, des discussions sur le climat et des rôles décisionnels et elles ne jouissent que de 75% des droits dont jouissent les hommes.
Aujourd’hui, elles sont les plus touchées par l’impact socioéconomique massif de la pandémie de COVID-19 et une autre pandémie les touche, celle des violences sexistes et des pratiques abusives et répressives, dont le mariage précoce et le déni d’accès à la santé sexuelle et reproductive. Les attaques contre la santé sexuelle et reproductive, mais aussi les discriminations, les emprisonnements, voire les assassinats de femmes défenseures des droits humains, de femmes autochtones, de femmes de couleur, de femmes trans se multiplient.
C’est une question de pouvoir et cela commence par la représentation égale des femmes aux postes de direction, dans les gouvernements, les conseils d’administration, et à la table de négociation, partout où sont prises des décisions qui affectent la vie des gens.
Jeudi 11 Février 2021
Nous avons commencé le jeudi par un débat sur une résolution de la commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) exprimant les préoccupations du Parlement européen quant à la sécurité de la nouvelle centrale nucléaire d’Astraviets en Biélorussie.
Cette centrale, qui devrait être lancée commercialement en mars 2021, est située à 20km seulement de la frontière de l’Union européenne et à 45km de Vilnius, la capitale de la Lituanie.
Depuis Fukushima, aucune nouvelle centrale nucléaire n’a été construite dans l’Union européenne ou dans ses environs – la centrale d’Astraviets est la première. Elle a été construite par la société d’État russe Rosatom. Le projet est financé par la Fédération de Russie, qui a fourni un crédit de 10 milliards de dollars américains au régime d’Alexandre Loukachenko.
La construction du premier réacteur, débutée en 2013, a été suivie de près par le groupe Verts/ALE dès le début. Nous avons très vite mis en évidence de nombreux problèmes et avons exhorté Minsk à arrêter la mise en œuvre du projet.
L’ensemble du processus a été marqué par une violation continue des conventions internationales, un manque de contrôle indépendant, une réticence à appliquer les normes de sécurité les plus élevées pour les nouvelles centrales nucléaires et, enfin, la réticence de Minsk à mettre en œuvre les recommandations de l’Union européenne en matière de « tests de résistance ».
Huit incidents ont eu lieu lors de la construction et, à chaque fois, les autorités ont dissimulé, nié puis minimisé les évènements.
En 2017, la Biélorussie a été déclarée en infraction à la convention d’Aarhus – sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement – pour avoir harcelé des membres de la société civile faisant campagne contre le projet.
Puis, en avril 2019, une réunion de la convention d’Espoo – sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement (EIE) dans les contextes « transfrontière » – a voté par 30 voix contre 6 que la Biélorussie avait violé les règles de la convention en choisissant Astraviets comme site pour une centrale nucléaire.
Le projet est d’autant plus controversé que nous ne savons toujours pas si les recommandations effectuées par les experts Union européenne suite aux stress tests de la centrale seront mises en œuvre avant la mise en service commerciale.
Nous avons ensuite débattu de trois motions d’urgence de politique étrangère.
La première s’intéressait au sort de Paul Rusesabagina, un opposant à Paul Kagame, président du Rwanda, qui a été arrêté en août 2020 par les autorités rwandaises. Notre résolution demande à ce qu’il bénéficie d’un procès équitable et qu’il reçoive les soins que nécessite sa santé fragile. Elle demande également aux autorités rwandaises de faire la lumière sur les conditions de son arrestation.
Enfin, M. Rusesabagina étant de nationalité belge, l’Union européenne doit s’assurer que ses droits de citoyen européen soient respectés et la délégation de l’Union européenne au Rwanda, ainsi que les représentations diplomatiques des États membres, devront suivre son procès afin de s’assurer du respect de ses droits.
La deuxième résolution concernait la situation au Kazakhstan. Si le non-respect des droits humains dans ce pays a toujours été un sujet d’inquiétude, la situation s’est détériorée ces dernières semaines. Le gouvernement a renforcé les restrictions à la liberté d’expression et de réunion. Les ONG sur place subissent des pressions.
En 2015, le Kazakhstan et l’Union européenne ont signé un accord de partenariat et de coopération renforcée qui est entré en vigueur, une fois ratifié par tous les États membres, en mars 2020. Il prévoit le respect de l’État de droit, des droits humains et des libertés fondamentales.
La résolution que nous avons adoptée demande au Kazakhstan de respecter ses engagements internationaux et de cesser de réprimer l’opposition et les défenseures et défenseurs des droits humains. Elle demande également aux institutions européennes et aux États membres de soutenir la société civile kazakhe et les victimes de persécution et que l’accord de partenariat soit revu en prenant en compte l’évolution de la situation.
La troisième résolution s’intéressait à la situation en Ouganda.
Le 14 janvier, les Ougandais·e·s ont voté pour élire leur président et leur Parlement. Lors de ces élections, de nombreuses irrégularités ont été relevées. Pourtant, le 16 janvier, la Commission électorale a déclaré vainqueur Yoweri Museveni, qui est président depuis 35 ans.
Ce résultat est impossible à vérifier car la Commission électorale n’a pas respecté le processus de dépouillement prévu.
La campagne électorale a été émaillée de violences, les opposant·e·s à M. Museveni et les défenseures et défenseurs des droits humains ont subi des pressions. La maison de son principal opposant, Bobi Wine, a été cernée par les forces spéciales pendant 11 jours, le plaçant de facto en résidence surveillée. Celui-ci a déposé un recours auprès de la Haute cour ougandaise pour contester les résultats de l’élection.
La résolution que nous avons étudiée condamne la violence envers la société civile et les leaders de l’opposition durant la campagne et demande que le recours de Bobi Wine soit étudié de manière indépendante et transparente. Elle demande également que les fonds des organisations de la société civile soient dégelés, que les militant·e·s arrêté·e·s soient libéré·e·s et que l’accès à internet et aux réseaux sociaux, qui a été suspendu pendant la campagne électorale, soit rétabli.
Enfin, la délégation de l’Union européenne en Ouganda devra soutenir les personnes LGBTI+ dans ce pays qui a une des lois les plus restrictives du monde à leur égard.
Le premier ministre éthiopien, Abiy Ahmed, a lancé le 4 novembre 2020 une opération militaire contre les autorités du Front de libération du peuple du Tigré (TPLF), parti à la tête de la région du Tigré après avoir longtemps détenu le pouvoir réel en Éthiopie et qui défiait le gouvernement fédéral depuis plusieurs mois. M. Abiy a accusé le TPLF d’avoir attaqué deux bases de l’armée fédérale au Tigré, ce que ce dernier a démenti.
Selon l’ONG International Crisis Group (ICG), les combats auraient fait des milliers de morts, mais aucun bilan précis n’est disponible. Près de 50 000 habitants du Tigré ont fui au Soudan voisin et un nombre indéterminé a été déplacé à l’intérieur même de l’Éthiopie.
Malgré la victoire proclamée par le gouvernement éthiopien le 28 novembre 2020, les Nations unies estiment que des combats continuent dans de nombreuses zones du Tigré.
Le secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, s’est alarmé mardi 2 février, dans un communiqué, de la situation humanitaire dans cette région. Selon lui, elle nécessite des mesures urgentes. Une réunion du Conseil de sécurité à ce sujet a eu lieu mercredi 3 février, à la demande de l’Irlande, de l’Estonie, de la France, de la Norvège, du Royaume-Uni et des États-Unis.
À l’évidence, le partenariat entre le gouvernement éthiopien et l’ONU pour alléger les souffrances des populations civiles est primordial. Pour l’ONU, il faut continuer à prendre des mesures urgentes pour atténuer les conséquences humanitaires de la crise et étendre les protections nécessaires aux personnes en danger.
Le chef de l’ONU s’est félicité de l’accueil jugé positif qui a été réservé par le gouvernement aux récentes visites en Éthiopie du haut-commissaire de l’ONU pour les réfugié·e·s, Filippo Grandi, du sous-secrétaire général de l’ONU à la sécurité, Gilles Michaud, et du patron du Programme alimentaire mondial (PAM) David Beasley.
Dans le nord du Tigré, deux camps de réfugié·e·s, ceux de Hitsats et Shimelba, pris dans les hostilités, ne sont toutefois toujours pas accessibles ni au Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR) ni à l’agence éthiopienne en charge de ces populations (ARRA).
L’ONU s’inquiète particulièrement de possibles assassinats ciblés et d’enlèvements par des soldats érythréens, dont l’implication au Tigré est attestée par de nombreux témoignages, malgré les démentis du gouvernement éthiopien.
Pour tenter de ramener le gouvernement à la raison, l’Union européenne a suspendu en décembre le versement d’aides budgétaires à l’Éthiopie pour un montant de 90 millions d’euros.
Voilà, c’est fini pour cette plénière de février. On se retrouve très vite pour la suite de nos travaux.
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